Le Sénat a décidé de ne pas examiner davantage une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers, car il estime que le texte n'a pas été suffisamment discuté et évalué. Cette décision signifie que le dispositif actuel de plafonnement des loyers ne sera pas prolongé, ce qui pourrait entraîner des hausses de loyers plus importantes pour les locataires, tout en affectant les bailleurs qui ne bénéficieront pas de mesures de compensation.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 314 · 343 votants · 2 scrutins sur ce texte
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)
Votes pour203
Extrême gauche4 · 2 %
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Édouard Bénard · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Jean-Victor Castor · gdr
Karine Lebon · gdr
Gauche35 · 17 %
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Aurélie Trouvé · lfi-nfp
Aurélien Le Coq · lfi-nfp
Benoît Biteau · ecos
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Christophe Bex · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Dominique Voynet · ecos
Élise Leboucher · lfi-nfp
Emmanuel Duplessy · ecos
Éric Coquerel · lfi-nfp
Eva Sas · ecos
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Hendrik Davi · ecos
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Jean-Louis Roumégas · ecos
Jérôme Legavre · lfi-nfp
Julie Laernoes · ecos
Julie Ozenne · ecos
Karim Ben Cheikh · ecos
Laurent Alexandre · lfi-nfp
Manon Meunier · lfi-nfp
Centre gauche15 · 7 %
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Christine Pirès Beaune · soc
Elie Califer · soc
Estelle Mercier · soc
Gérard Leseul · soc
Hervé Saulignac · soc
Iñaki Echaniz · soc
Isabelle Santiago · soc
Jacques Oberti · soc
Marie-José Allemand · soc
Mélanie Thomin · soc
Mickaël Bouloux · soc
Philippe Brun · soc
Pierre Pribetich · soc
Sophie Pantel · soc
Valérie Rossi · soc
Centre4 · 2 %
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Jean-Pierre Bataille · liot
Laurent Mazaury · liot
Michel Castellani · liot
Stella Dupont · ni
Droite2 · 1 %
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Corentin Le Fur · dr
Ian Boucard · dr
Extrême droite1 · 0 %
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Nadine Lechon · rn
Votes contre140
Centre26 · 19 %
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Anne Bergantz · dem
Anthony Brosse · epr
Benjamin Dirx · epr
Charles de Courson · liot
Charles Rodwell · epr
Christine Le Nabour · epr
Christophe Blanchet · dem
Christophe Mongardien · epr
Corinne Vignon · epr
Daniel Labaronne · epr
Françoise Buffet · epr
Hervé Berville · epr
Jean-Luc Fugit · epr
Jean-Paul Mattei · dem
Josy Poueyto · dem
Abstentions0
Aucun vote dans cette catégorie.
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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