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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 19 déc. 2024
Numéro de loi: 2026-6

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Le texte au Journal officiel (Légifrance)
Le dossier législatif (Assemblée nationale)

Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique qui modifie une règle liée à l'autonomie de la Polynésie française, en ajustant la façon dont les textes européens s'appliquent dans ce territoire. Concrètement, cela pourrait permettre une meilleure adaptation des lois européennes aux spécificités locales, sans remettre en cause l'autonomie de la Polynésie. L'impact direct pour les citoyens reste limité, car il s'agit surtout d'un ajustement technique entre la France et l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 43

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte