Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française · Corp Journal
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Voté par le Parlement. Il n'a pas encore de numéro de loi : il n'est donc pas publié au Journal officiel et n'est pas en vigueur.
L'Assemblée nationale a voté pour suspendre la création de nouvelles instances administratives, c'est-à-dire de nouveaux organismes publics, pour simplifier l'administration française. Cela pourrait rendre les services publics plus clairs et plus faciles à comprendre pour les citoyens. Cependant, cela ne change pas immédiatement les structures existantes.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 5107 · 224 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
Votes pour136
Centre35 · 26 %
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Anne Bergantz · dem
Anne Genetet · epr
Anne-Sophie Ronceret · epr
Bruno Fuchs · dem
Caroline Yadan · epr
Charles Rodwell · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Christophe Blanchet · dem
Christophe Marion · epr
Constance Le Grip · epr
Corinne Vignon · epr
Daniel Labaronne · epr
Éric Bothorel · epr
Éric Martineau · dem
Éric Woerth · epr
Hervé Berville · epr
Joël Bruneau · liot
Josy Poueyto · dem
Louise Morel · dem
Marc Ferracci · epr
Marie Lebec · epr
Maud Petit · dem
Mickaël Cosson · dem
Natalia Pouzyreff · epr
Nathalie Coggia · epr
Nicole Dubré-Chirat · epr
Olivia Grégoire · epr
Philippe Bonnecarrère · ni
Prisca Thevenot · epr
Sandrine Josso · dem
Sandrine Lalanne · epr
Sébastien Huyghe · epr
Sophie Mette · dem
Véronique Besse · ni
Yannick Favennec-Bécot · liot
Centre droit9 · 7 %
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Anne-Cécile Violland · hor
Béatrice Piron · hor
Benoît Blanchard · hor
Jean-François Portarrieu · hor
Jean-Michel Brard · hor
Jérémie Patrier-Leitus · hor
Loïc Kervran · hor
Michel Criaud · hor
Thomas Lam · hor
Droite38 · 28 %
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · dr
Alexandre Portier · dr
Anne-Laure Blin · dr
Antoine Vermorel-Marques · dr
Christelle Minard · dr
Corentin Le Fur · dr
Élisabeth de Maistre · dr
Émilie Bonnivard · dr
Eric Liégeon · dr
Éric Pauget · dr
Fabien Di Filippo · dr
François-Xavier Ceccoli · dr
Frédérique Meunier · dr
Hubert Brigand · dr
Ian Boucard · dr
Jean-Didier Berger · dr
Jean-Luc Bourgeaux
Extrême droite54 · 40 %
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Alexandre Loubet · rn
Alexandre Sabatou · rn
Anaïs Sabatini · rn
Anchya Bamana · rn
Antoine Villedieu · rn
Aurélien Dutremble · rn
Aurélien Lopez-Liguori · rn
Béatrice Roullaud · rn
Caroline Colombier · rn
Catherine Rimbert · rn
Christian Girard · rn
Christine Loir · rn
Christophe Bentz · rn
Claire Marais-Beuil · rn
Eddy Casterman · rn
Emeric Salmon · rn
Florence Goulet
Votes contre88
Extrême gauche6 · 7 %
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Édouard Bénard · gdr
Elsa Faucillon · gdr
Jean-Victor Castor · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Soumya Bourouaha · gdr
Stéphane Peu · gdr
Gauche61 · 69 %
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Alma Dufour · lfi-nfp
Andrée Taurinya · lfi-nfp
Andy Kerbrat · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir
Abstentions0
Aucun vote dans cette catégorie.
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
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