Transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L332-11-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L431-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2171-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-28

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 9, Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L151-14-1, Art. L153-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L152-6-5, Art. L152-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1231-2