Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

- Code de procédure pénale

Art. 16

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 15, Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1, Art. 706-95-18

- Code de la sécurité intérieure

Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.

- Code de procédure pénale

Art. 20

- Code de procédure pénale

Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-4

- Code de procédure pénale

Art. 15-5

- Code des douanes

Art. 55 ter

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 17-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L234-3, Art. L234-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 77-1-1

II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.

- Code de procédure pénale

Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L813-5

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-5

- Code pénal

Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2

- Code du patrimoine

Art. L114-2

- Code des transports

Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3452-11, Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires, Art. L4274-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5242-6-6

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3

- Code de la route.

Art. L318-3, Art. L412-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L317-8

- Code du sport.

Art. L332-3, Art. L332-10

- Code de l'environnement

Art. L428-5, Art. L554-12

XI. - A titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.

Le présent XI est applicable sur l'ensemble du territoire national.

XII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. L'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d'une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

A abrogé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre V, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L742-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L742-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 804

-Code pénal

Art. 711-1

-Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L545-1, Art. L765-1, Art. L765-2, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L768-1

-Code des assurances

Art. L194-1

-Code de la route.

Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L832-1, Art. L833-1, Art. L834-1, Art. L835-1, Art. L836-1

-Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 31

-Code des transports

Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1

-Code de commerce

Art. L950-1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, deux rapports d'évaluation des politiques publiques en matière de cybersécurité.
Un premier rapport évalue la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger, validées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, sont proposées.
Un second rapport évalue la protection des entreprises, en examinant la possibilité de subordonner le remboursement d'une assurance contre les risques de cyberattaques au recours par la victime à un prestataire informatique labellisé. Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du groupement d'intérêt public « Action contre la cybermalveillance » sur les exigences minimales de l'éventuelle labellisation des prestataires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

RAPPORT ANNEXÉ
Introduction

Transformer l'institution pour être à la hauteur des attentes des citoyens : telle est l'ambition qui fédère l'ensemble des agents et forces du ministère de l'intérieur pour les cinq prochaines années. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) fixe une trajectoire à cette ambition jusqu'en 2027 grâce à des moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits.
Ce texte est d'abord une loi de transformation numérique, qui saisit toutes les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer le service rendu au citoyen, grâce à des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie. Cette modernisation ne sera possible qu'en offrant aux agents du ministère de l'intérieur les outils numériques et la formation pour en tirer pleinement profit. Travailler en mobilité, accéder depuis le terrain aux ressources utiles, aller vers les citoyens - notamment les plus fragiles -, mener à bien les grands projets numériques qui simplifieront la vie de tous les agents du ministère et des citoyens ne sera plus l'exception, mais le quotidien.
Le cyberespace constitue en outre un nouvel espace à investir : non seulement les menaces de la « vie réelle » trouvent, pour la plupart, leur prolongement dans le cyberespace, mais le numérique est de surcroît le théâtre de l'émergence de risques nouveaux. Au sein d'un ministère de l'intérieur chef de file en matière de lutte contre la cybercriminalité, les forces de sécurité intérieure seront ainsi davantage présentes dans le cyberespace, pour protéger les Français et les institutions des menaces nouvelles. Ces actions contribueront à répondre à la première des attentes des citoyens, à savoir des résultats à la fois rapides et visibles de l'action de l'Etat.
Efficacité et proximité seront au cœur de la mission de sécurité pour ces cinq prochaines années. Pour affirmer cette présence, de nouvelles implantations du ministère mailleront le territoire, relais de ces forces présentes au plus près des citoyens et relais de l'Etat au cœur des départements. Préfets et sous-préfets à la tête des services de l'Etat local devront continuer à travailler avec les forces vives des territoires, au premier rang desquels les élus et les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les services publics afin de construire des projets de développement au plus près du terrain et d'affermir le continuum de sécurité. Articulation approfondie avec le réseau France services, fonds d'ingénierie locale et moyens renforcés pour affronter plus facilement les crises graves renforceront l'action du réseau préfectoral au service des Français.
Policiers et gendarmes seront davantage sur le terrain et verront leur présence doublée sur la voie publique d'ici 2030. Face à la délinquance et aux menaces persistantes - violences liées au trafic de drogue, violences intrafamiliales et sexuelles, atteintes aux biens, etc. - l'insécurité ne peut reculer que grâce à des policiers et des gendarmes présents là où il faut et quand il le faut, dotés de nouveaux outils juridiques et numériques (utilisation de logiciels de retranscription, de nouveaux outils numériques pendant l'enquête, etc.) pour prévenir, enquêter et confondre les délinquants. Le travail en mobilité permettra aux policiers et aux gendarmes de passer moins de temps au commissariat ou à la caserne et davantage sur la voie publique.
Cette action résolue va de pair avec un effort sans précédent pour mieux accueillir et accompagner les victimes. Mais cette ambition de proximité serait incomplète si nos policiers et nos gendarmes n'étaient pas demain davantage à l'image de la population française qu'ils ne le sont aujourd'hui. Mieux formés, exemplaires, ils donneront envie aux jeunes de rejoindre le ministère de l'intérieur de demain, qui s'ouvrira davantage sur la société.
Transformation numérique, efficacité et proximité permettront au ministère de l'intérieur de mieux faire face aux crises et menaces d'aujourd'hui et de demain, au cœur d'une société rendue plus résiliente. Les défis sont nombreux tandis que les crises s'enchaînent : les crises sanitaires, climatiques et d'ordre public pourraient être suivies demain, sans pour autant disparaître, de crises cyber, nucléaires, radiobiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou mélangeant l'ensemble de ces dimensions. Si notre modèle de gestion de crise a fait ses preuves, il sera renforcé à tous les échelons par des moyens humains et technologiques, pour faire de la France une référence européenne, et structuré par des responsabilités mieux définies pour lui donner une véritable capacité d'anticipation. Cette mutation est d'autant plus nécessaire dans la perspective des grands événements (coupe du monde de rugby, jeux olympiques et paralympiques) qu'accueille la France et qui vont concentrer sur notre pays l'attention du monde entier.
Au-delà des crises, notre société devra également être plus robuste dans sa réponse à toutes les formes de délinquance et de criminalité, du terrorisme et de la criminalité organisée jusqu'aux actes de « petite délinquance ». La présence renforcée sur la voie publique des policiers et des gendarmes va de pair avec des moyens d'investigation renforcés et une procédure pénale drastiquement simplifiée, afin de mettre hors d'état de nuire les délinquants. La hauteur des attentes envers nos policiers et gendarmes se traduira, pour eux, par une formation et un accompagnement au quotidien renforcés ainsi que par une revalorisation ciblée sur les missions les plus difficiles ou exposées. Les citoyens ont eux aussi envie de s'engager et de contribuer à la protection de notre Nation, notamment par l'intermédiaire des réserves ou du volontariat. Cette loi saisit pleinement cette chance pour fédérer autour de causes qui réunissent nos concitoyens.
La loi prévoit des moyens sans précédent pour concrétiser cette ambition : le budget du ministère de l'intérieur sera augmenté de 15 milliards d'euros sur la période 2023-2027 pour la mise en œuvre de ces mesures nouvelles.
Une réforme de la gouvernance des investissements sera mise en œuvre. Un comité ministériel des investissements, présidé par le ministre de l'intérieur, sera institué pour examiner, pour chaque projet d'investissement majeur, la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût global de l'investissement, intégrant en particulier les coûts d'exploitation et de maintenance, ainsi que la faisabilité financière d'ensemble. Le comité ministériel pourra s'appuyer, s'agissant des principaux projets d'investissement, sur l'avis d'un comité financier interministériel, associant le ministère chargé du budget, qui procédera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière desdits projets de même que, chaque année, de la programmation pluriannuelle. Le renforcement du pilotage des investissements doit notamment permettre, sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, d'assurer la cohérence d'ensemble des décisions ministérielles en matière d'investissement, de maîtriser les coûts, les délais et les spécifications des projets d'investissement majeurs mais aussi de favoriser la recherche de mutualisations et de partenariats.

1. Une révolution numérique profonde

L'élan numérique à l'horizon 2030 doit permettre de remettre le numérique au cœur de l'activité du ministère de l'intérieur.
Cette impulsion vise d'abord à répondre aux menaces cyber, nouveau territoire de délinquance de masse, où les victimes ne savent pas vers qui se tourner ni comment se protéger. Les investissements permettront d'améliorer significativement la qualité du service rendu par l'administration aux citoyens dans ce domaine, mais aussi de transformer le service public rendu par l'ensemble du ministère pour une plus grande efficacité dans la lutte contre la cyberdélinquance.
Il s'agit par ailleurs de créer les conditions favorables à une plus grande ouverture des données au profit des citoyens et acteurs économiques afin de stimuler la création, par la société civile ou le tissu industriel, de nouveaux services et d'activités créatrices de valeur, tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de la manière la plus transparente qui soit.
Dans son organisation, le ministère devra rendre plus lisible la production de services numériques pour les forces de l'ordre, avec une agence du numérique des forces de sécurité intérieure. Le policier et le gendarme de demain seront « augmentés » grâce à des outils numériques mobiles tant pour la procédure pénale que pour leurs missions de sécurité.
L'utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité ne peut faire l'économie d'une acceptation de la société civile. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est donc l'occasion de poser les bases de la nouvelle relation que le ministère souhaite construire avec la société civile sur ces sujets et de mettre en place les instances de gouvernance, de contrôle et de discussion adéquates.
La transformation numérique irrigue également tous les champs de la relation aux citoyens ; chaque procédure administrative devra être accessible en ligne tout en conservant un contact humain personnalisé pour ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies.

1.1. Un ministère chef de file de la lutte contre la cybercriminalité

La cyberdélinquance est en constante augmentation depuis plusieurs années, avec des taux de progression des faits constatés allant de 10 % à 20 % d'une année sur l'autre selon le type d'infraction.
Par ailleurs, aujourd'hui, plus de deux tiers des escroqueries trouvent leur origine ou sont facilitées par internet. En 2019, la moitié des individus de 15 ans ou plus déclaraient avoir connu des problèmes de cybercriminalité au cours de l'année précédente (notamment un renvoi vers un site frauduleux). En 2020, une entreprise sur cinq déclare avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l'année et 58 % des cyberattaques ont eu des conséquences avérées sur l'activité économique, avec des perturbations sur la production dans 27 % des cas (1).
Le ministère de l'intérieur a un rôle clé à jouer sur le sujet de la cybercriminalité. Les volets relatifs à l'anticipation et à la prévention ainsi qu'à la réponse opérationnelle doivent constituer le cœur de l'action du ministère. De fait, le risque d'une crise systémique existe : après la crise sanitaire, la prochaine crise de grande ampleur pourrait être d'origine numérique. Le niveau de dépendance à la technologie en laisse deviner l'impact (2). Parallèlement, se révèle une opportunité pour le développement et la consolidation d'un nouveau marché aux leviers de croissance très importants. Il s'agit avant tout de développer une autonomie stratégique française afin de ne pas dépendre des seules technologies étrangères.

1.1.1. Sensibiliser et prévenir

Afin d'apporter une réponse à la hauteur de l'enjeu, l'objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que représente la cybercriminalité. Sur l'ensemble des actions de sensibilisation ou de prévention cyber réalisées auprès des entreprises et institutions, le ministère de l'intérieur proposera de mettre à disposition son maillage pour venir en appui de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). La présence du ministère de l'intérieur dans l'ensemble des territoires permettra ainsi la diffusion des messages de sensibilisation et des bonnes pratiques. Dans cette perspective, les équipes préfectorales seront également formées à la prévention de la cybercriminalité et à la lutte contre cette menace.
Parallèlement, et aux fins de casser le modèle économique des cyberdélinquants, les clauses de remboursement des rançons par les assurances contre les cyberattaques seront mieux encadrées et les paiements de rançons devront être déclarés aux forces de sécurité ou à l'autorité judiciaire, afin que les services compétents disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l'infraction. Ainsi, une clause assurantielle visant à couvrir un tel risque ne pourrait être mise en œuvre que dans la mesure où les forces de sécurité ou l'autorité judiciaire ont été informées par un dépôt de plainte. Cette stratégie consiste à attaquer le modèle de rentabilité de l'écosystème cybercriminel afin de décourager les cyberattaquants. En effet, si la position des services compétents a toujours été de recommander le non-paiement des rançons, la dégradation rapide de la situation appelle une action publique plus déterminée afin de s'assurer que, dans les cas où une rançon a été payée, les autorités compétentes disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l'infraction. La régulation de la couverture assurantielle du paiement de rançons apparaît ainsi comme nécessaire.

1.1.2. Adapter la réponse opérationnelle

Le cyberespace constitue désormais un nouveau territoire de délinquance de masse, qui impose au ministère de l'intérieur d'opérer une « révolution copernicienne » sur le sujet.
Dans ce contexte, se développent également de véritables mafias cybercriminelles qui se structurent en sous-groupes spécialisés et s'articulent de manière très agile pour organiser des cyberattaques contre des grandes entreprises ou des institutions ainsi que de la grande délinquance financière sur internet.
Si des succès opérationnels récents ont mis fin à une longue période d'impunité, il est nécessaire de renforcer la réponse opérationnelle face à la cybercriminalité. Le travail de renseignement devra être accru sur ces organisations qui peuvent toucher les intérêts fondamentaux de la Nation ou entraîner des dégâts systémiques sur son fonctionnement, en lien avec le travail interministériel réalisé en format « C4 », entité présidée au nom du Premier ministre par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), au sein de laquelle la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) siège pour le compte du ministère de l'intérieur, aux côtés de l'ANSSI, qui en assure le secrétariat, de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et du commandement de la cyberdéfense (COMCYBER). De nouveaux pans du renseignement criminel seront développés au sein des services spécialisés du ministère de l'intérieur pour mener une politique d'entrave systématique des cyberattaquants sur le territoire national, en lien étroit avec l'ensemble des services partenaires, notamment européens.
Pour concrétiser cette ambition, un plan d'investissement technologique mais également de formation et de recrutement ambitieux au sein des forces de sécurité intérieure sera mis en place, pour aller chercher les meilleurs profils issus de la société civile, notamment les cyberréservistes. Pour renforcer l'efficience du ministère dans la lutte contre la menace cyber, une coopération plus étroite entre les services concernés sera structurée. Celle-ci se traduira notamment par une mutualisation plus importante des investissements techniques et humains à venir, ainsi que par le développement de capacités et d'outils, dont le ministère sera propriétaire, de nature à garantir la souveraineté des opérations techniques effectuées par les services.
Parallèlement, un regroupement des capacités techniques et d'analyse du ministère de l'intérieur en matière cyber auprès du pôle régalien de cyberdéfense implanté à Rennes sera étudié, afin d'améliorer les synergies au sein de l'écosystème interministériel cyber.
Une école de formation cyber interne au ministère de l'intérieur sera mise en place afin de garantir un haut niveau de compétences des policiers et gendarmes dans la durée. La très rapide évolution des chemins d'attaque utilisés et des objets technologiques en jeu (comme les cryptomonnaies) nécessite une formation continue pour l'ensemble des services d'enquête. Cette école de formation du ministère de l'intérieur spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité et faisant intervenir enquêteurs et formateurs extérieurs permettra à la fois d'augmenter significativement le nombre d'enquêteurs formés et de garantir le niveau de connaissance dans le temps.
Par ailleurs, les mêmes conditions de saisie seront appliquées aux avoirs cryptoactifs (cryptomonnaies par exemple) que pour les comptes bancaires : trop souvent, les criminels convertissent le fruit de leurs malversations en cryptoactifs, qui peuvent être plus facilement dispersés et donc dissimulés.

1.1.3. Créer un équivalent numérique de « l'appel 17 » et recruter 1 500 cyberpatrouilleurs supplémentaires

Les victimes de cette nouvelle délinquance ne sont pas préparées à ce risque et ne savent pas vers qui se tourner, du fait notamment du caractère inédit de cette menace et de la multiplicité des acteurs.
Un équivalent numérique de « l'appel 17 » sera donc mis en place afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé. Ce « 17 cyber » sera construit en s'appuyant sur les outils existants, qu'il s'agisse de la plateforme numérique d'assistance aux victimes (cybermalveillance.gouv.fr), qui permet notamment la mise en relation des victimes avec des prestataires d'accompagnement, des centres de réponse aux incidents régionaux, en cours de création, des dispositifs PHAROS et Perceval ainsi que de l'ANSSI. Le « 17 cyber » permettra ainsi d'éviter aux citoyens d'avoir à s'orienter dans ce dispositif de réponse à incidents : au contraire, ils seront pris en charge et bénéficieront de conseils immédiats et rassurants.
En outre, 1 500 nouveaux cyberpoliciers et cybergendarmes seront formés et déployés pour mieux lutter contre la cybercriminalité. Ils pourront notamment être recrutés parmi les réservistes.
Enfin, afin de renforcer la lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilan semestriel de l'activité issue des signalements sera mis en place pour sensibiliser et entretenir la démarche citoyenne de signalement. Chaque bilan rendra compte du nombre de signalements, regroupés par catégories, transmis au cours du semestre par la communauté de contributeurs à PHAROS et fera état du nombre de demandes de retrait de contenus illicites transmis par PHAROS aux opérateurs de plateforme en ligne pendant la même période. Le bilan sera partagé par courrier électronique avec la communauté de contributeurs de PHAROS et publié sur le site internet-signalement.gouv.fr.

1.2. Enrichir « l'identité numérique » des citoyens

L'identité numérique du citoyen, développée depuis 2017, constitue désormais le pivot de nouvelles perspectives au sein du ministère de l'intérieur, et plus largement pour le développement de services à l'usager qui réclament un haut niveau de confiance.

1.2.1. Le numérique au service des citoyens

L'effort de dématérialisation et d'accessibilité des démarches dématérialisées sera poursuivi avec, comme illustration, la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra de remplacer progressivement le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L'usager gardera la possibilité de se rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration mais n'y sera plus contraint. La demande en ligne, possible depuis le 6 avril 2021, date de la mise en service de la téléprocédure Maprocuration, pourra suffire.
Cette mesure s'appuie sur le déploiement d'une identité numérique régalienne de niveau élevé, portée par le programme « France identité numérique », qui s'appuie sur l'outil France Connect.
Le développement de ces nouveaux outils et services numériques au sein du ministère de l'intérieur va de pair avec le renforcement de la politique de cyberdéfense du ministère afin de garantir un haut niveau de sécurité.

1.2.2. Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée

Afin d'améliorer l'accompagnement des usagers lors de leurs démarches en ligne et de réduire la fracture numérique, chaque téléprocédure devra être dotée d'un moyen d'accompagnement effectif et adapté à tous les usagers.
Le recours croissant aux téléprocédures et la suppression des démarches en présentiel à un guichet ne suppriment pas le besoin d'accompagnement des usagers. L'accompagnement physique, par exemple dans les espaces France services au sein desquels le ministère de l'intérieur est engagé, restera donc la solution privilégiée pour les populations les plus fragiles en difficulté avec les outils numériques ou avec la langue française ou les moins bien renseignées sur les possibilités de contact à distance. Le présentiel constitue pour de nombreuses personnes le mode de contact le plus sûr, qui leur garantit que l'agent en face d'elles pourra les aider et prendre en compte leur demande. Le réseau des points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et sous-préfectures sera ainsi consolidé, par le déploiement de PAN+ qui accompagneront l'usager pour l'ensemble des démarches des préfectures. L'accompagnement par téléphone ou par « chatbot » directement sur les sites des téléprocédures permettra de rassurer immédiatement l'usager et d'échanger avec lui en temps réel, à la différence d'un échange par courriel avec des réponses souvent différées. Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.

1.3. Doter nos forces de sécurité d'un équipement à la pointe du numérique

L'équipement numérique offre de réelles opportunités aux policiers et gendarmes pour gagner en efficacité et donc mieux réaliser leurs missions au service des Français. La mise à disposition de ces nouvelles technologies a déjà largement été initiée depuis 2017, avec notamment le déploiement des caméras-piétons. Celle-ci doit s'accélérer, tout en tenant compte du risque que l'addition de l'ensemble des matériels et systèmes se fasse sans cohérence, multipliant à la fois le poids et les interactions homme-machine. Le défi consiste donc à bâtir un véritable modèle cohérent de policier, gendarme ou pompier « augmenté » par le recours à des technologies de pointe.
Par ailleurs, comme pour la technologie cyber, un écosystème français « souverain » est prêt à produire ces matériels et doit être soutenu.

1.3.1. Une agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure

Afin de porter cette orientation stratégique de forces de sécurité « augmentées », l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, constituée des divers services existants et mise en place pour porter l'ensemble de ces projets, nouera des partenariats avec le secteur industriel pour permettre l'émergence d'un écosystème français.
L'agence sera placée sous contrôle du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale - qui seront donc responsables de chaque euro investi - et budgétairement alimentée par leurs programmes. En lien avec le nouveau secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur chargé de la transformation numérique (cf. partie 1.4), elle sera chargée de faire converger les visions du numérique entre les deux directions générales et d'étudier systématiquement, pour chaque nouveau projet mené par l'une ou l'autre des directions générales, la possibilité d'en faire un projet commun.
Irriguée par des ingénieurs et des représentants des deux forces, formés à haut niveau sur le numérique et la conduite de projets, l'agence développera des outils numériques au service du terrain et de l'opérationnel. Cette agence devra particulièrement réfléchir à l'exosquelette du policier et du gendarme de demain, ainsi qu'à la parfaite interconnexion de l'ensemble des systèmes d'information mobilisés. Une démarche capacitaire commune sera consolidée entre cette agence et la direction générale de la sécurité intérieure et chargée de développer les capacités opérationnelles de très haut niveau dans l'espace numérique et les capacités classifiées de défense, afin de rationaliser et de mutualiser les travaux conduits de part et d'autre. Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées.
Au sein de l'agence, une cellule d'innovation et un laboratoire de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologies dans les domaines de la sécurité permettront de dédier une partie de ses ressources à l'innovation.

1.3.2. Policier, gendarme, pompier et agent « augmentés »

Engagé sur des interventions du quotidien, le policier ou le gendarme agit dans un environnement marqué par une menace physique variée qui nécessite une interconnexion avec de nombreux systèmes d'information et de communication. Il doit, tout à la fois, faire face à la menace, exploiter ses systèmes d'information et de communication et réaliser ses missions de sécurité au contact de la population. Aujourd'hui, « l'augmentation » du gendarme ou du policier consiste en l'adjonction de systèmes et d'équipements autour de son corps, multipliant le poids et les interactions homme-machine, ce qui n'est pas satisfaisant.
A l'horizon 2030, l'objectif est d'intégrer les moyens de protection, d'action et d'interaction dans un ensemble cohérent, adapté à la morphologie du policier ou du gendarme et facilitant son engagement. La protection pourra être optimisée et assurée grâce à de nouvelles technologies (textiles intelligents capables de mieux résister et de thermoréguler, casque allégé, biocapteurs sur l'état physiologique). De même, les capacités pourront être « augmentées » grâce à un exosquelette ou répartiteur de charge, interconnecté avec les moyens numériques présents et à venir (moyens radio, NEO, PC Storm, caméra-piéton, etc.) et grâce à l'emport d'une capacité d'énergie. Enfin, les développements auront pour objectif l'amélioration de l'ergonomie et la simplification d'emploi des outils (commande vocale, alerte automatique via des capteurs).
Les principales acquisitions à venir dans ce domaine portent sur la généralisation annoncée des nouvelles caméras-piétons et l'équipement dès 2023 des véhicules des forces de sécurité intérieure en caméras embarquées, ainsi que sur les postes mobiles (par exemple pour la prise de plainte à domicile actuellement expérimentée), les terminaux numériques type Néo et le réseau radio de pointe (RRF). L'équipement en caméras-piétons et en caméras embarquées répond aux impératifs de transparence dans l'action des forces de sécurité, de pacification des interventions sur la voie publique, de dissuasion et d'amélioration de l'efficacité des missions de police, notamment par le recueil d'informations utiles aux procédures.
Cette réflexion ne concerne pas uniquement les forces de sécurité intérieure mais aussi l'ensemble des autres agents du ministère de l'intérieur. Autrefois cantonné à l'ordinateur fixe et aux logiciels bureautiques, l'environnement numérique de travail doit aujourd'hui s'entendre comme un écosystème faisant l'interface entre l'agent et les systèmes d'information. Les nouvelles capacités de mobilité, les nouveaux outils collaboratifs et le traitement automatisé du langage permettent une transformation forte de cet environnement et une augmentation tout aussi forte de l'efficience de l'agent, y compris en mobilité sur le terrain. Les nouveaux moyens numériques devront aussi permettre une meilleure interaction avec l'usager et surtout transformer les relations avec les usagers en offrant un service proactif. Dans le même esprit, l'analyse des données permise par l'intelligence artificielle permet un usage renforcé et plus intelligent des données.
Avec le pacte capacitaire entre l'Etat, les collectivités territoriales et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), l'Etat accompagnera également les investissements innovants visant l'utilisation de nouvelles technologies au bénéfice opérationnel des sapeurs-pompiers, permettant de mieux anticiper et agir sur les situations de crise, en concertation avec les financeurs. La collaboration du ministère avec les SDIS sera également renforcée et structurée en matière d'innovations technologiques, pour développer les réflexions stratégiques et prospectives, grâce notamment à la mise en réseau de référents sur les territoires. Le Gouvernement étudie l'opportunité de la création d'une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile ainsi que d'un prépositionnement de détachements couvrant l'intégralité du territoire sur des sites dotés de maintenance légère, au regard du risque en matière d'incendie. Le Gouvernement étudie également l'opportunité d'une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.
Ces efforts supposent aussi de développer une politique d'achat davantage orientée vers l'innovation en favorisant l'acculturation des services du ministère aux enjeux de l'innovation et en favorisant l'émergence d'un réseau de partenaires extérieurs, dans le respect des règles de la commande publique. Cet élan est donc l'occasion de définir la feuille de route ministérielle pour la mise en œuvre des actions visant à transformer la fonction achat du ministère de l'intérieur afin qu'elle devienne un vecteur d'innovation autour de plusieurs axes stratégiques, dont la mesure de la performance opérationnelle et économique de l'innovation au sein du ministère ou encore la mise à disposition d'ingénieurs de l'armement au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI).

1.3.3. Réseau radio du futur

Le programme Réseau radio du futur (RRF) répond au triple objectif d'assurer la sécurité de nos concitoyens, d'offrir un système commun à l'ensemble des forces et de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions. Ce programme vise à doter l'ensemble des services chargés de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile à très haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il constituera le continuum de sécurité et de secours.
Le réseau radio du futur devra remplacer les réseaux radio bas débit (INPT et RUBIS) vieillissants n'offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels. A terme, le RRF prévoit d'équiper 300 000 abonnés chargés des missions de protection des populations et de gestion des crises et catastrophes issus de plus de trente entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées (opérateurs d'importance vitale [OIV] et associations agréées de sécurité civile). La loi modifie le code des postes et des communications électroniques pour la mise en œuvre de ce réseau.
Le réseau radio du futur concerne notamment les acteurs de la sécurité et des secours suivants : les services préfectoraux, la police nationale, la gendarmerie nationale, les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services du ministère des armées concourant à la protection du territoire national, les services du ministère de la justice, les douanes, les polices municipales, certains opérateurs d'importance vitale des secteurs de l'énergie et du transport ainsi que les associations nationales de sécurité civile.

1.3.4. Assurer le déploiement de l'outil mutualisé de gestion des alertes des services d'incendie et de secours

Le projet en cours de développement par l'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) permettra la mutualisation et l'interopérabilité de la gestion des alertes et des opérations de l'ensemble des services d'incendie et de secours.
Le projet est cofinancé par les services d'incendie et de secours et par le ministère de l'intérieur. Il permettra en effet un pilotage plus efficace des secours par les préfets de département et une coordination plus rapide par les préfets de zone et par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Il permettra le développement d'un système de collecte et de routage intelligent des communications (SECOURIR) d'urgence (18 et 112), par décloisonnement des plaques de communication (communication en réseau plus agile et réactive), et limitera les risques de congestion et de panne, exportable des SDIS vers l'ensemble des acteurs de la sécurité et du secours.
La construction d'un centre de service à l'ANSC permettra aux utilisateurs des services de bénéficier d'un support utilisateur réactif et d'une supervision dédiée cohérente avec les contraintes opérationnelles.

1.4. Eriger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l'intérieur

Toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l'intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l'exercice de ses missions : analyse de données, open data, intelligence artificielle ou encore blockchains.
La conduite de grands projets numériques constitue l'un des principaux défis pour le ministère de l'intérieur. Il n'est plus envisageable d'engager des projets numériques d'ampleur qui ne seraient pas conduits à leur terme, du fait de problèmes de gouvernance, de conception du projet ou de manque de ressources humaines. Par ailleurs, les directions générales métiers sont trop peu responsabilisées sur les sujets numériques, alors même que de leur implication dépend le succès des projets.
Cette ambition de livrer plus rapidement les projets numériques et de transformer les métiers pour une plus grande efficacité d'action dans l'application des missions va de pair avec l'objectif d'ouverture des données du ministère de l'intérieur.

1.4.1. Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation

Le numérique sera désormais confié à un secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, afin que cet enjeu soit incarné au plus haut niveau et bénéficie de tous les leviers permettant une réelle transformation des métiers. Il s'agit de repenser le modèle pour améliorer la capacité à créer, innover et opérer dans la durée.
En lien avec l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, ce nouvel acteur aura pour mission de mettre en place une organisation moderne, agile et intégrée tournée vers l'innovation. Cette démarche nécessite d'impliquer très fortement les métiers, de développer des pôles de compétences (data, intelligence artificielle) pour des projets modernes et de faire prendre en compte les phases de projet et d'exploitation par une même équipe maîtrisant parfaitement les applications d'une sphère métier.
Les équipes du secrétaire général adjoint chargé du numérique auront aussi une activité d'appui et de conseil pour venir en soutien des projets structurels du ministère et favoriser la transformation numérique. Elles inciteront au passage à une approche par service ou par produit afin de garantir l'évolution et la modernisation des services plutôt que leur changement au fil des cycles, ce qui nécessite de mettre en place l'organisation permettant le passage du « mode projet » au « mode produit ».
Par ailleurs, une activité d'audit des grands projets numériques sera créée afin de contrôler dans la durée la bonne exécution des projets structurants du ministère et d'anticiper les risques associés à ces projets.

1.4.2. Attirer, recruter et former

Afin de faire émerger de véritables filières numériques professionnalisées au ministère de l'intérieur, des fonctionnaires et contractuels de haut niveau seront recrutés pour ré-internaliser les compétences techniques nécessaires à la conduite de projets. Cela permettra de moins dépendre des prestataires extérieurs et de travailler de concert avec les directions métier sur les projets les plus importants du ministère.
Cet effort est estimé à 300 équivalents temps plein (ETP) - auxquels s'ajoutent 100 ETP pour l'agence du numérique - et requiert un plan de formation et de mentorat ainsi que l'assouplissement de règles permettant d'assurer une plus grande attractivité des métiers du numérique au ministère de l'intérieur pour les contractuels.
Attirer les talents du numérique nécessite de proposer des conditions de travail attractives (matériel, télétravail) et des mécanismes managériaux adaptés à ces profils (libération des énergies, capacité à créer, à proposer, à développer), tout en proposant des parcours interministériels de carrière attractifs en vue d'une fidélisation des meilleurs. La diversification des filières de recrutement (écoles, alternance, éditeurs de logiciels) gagne à être renforcée par des partenariats avec les écoles d'ingénieurs.
La formation au numérique devra concerner à la fois ces nouveaux recrutements, les experts numériques du ministère de l'intérieur, les directeurs et l'ensemble des autres agents du ministère. Devront être mis en place des plans de formation et de mentorat ambitieux et leur suivi : plan de formation continue pour les profils en tension, mentorats ouverts aux cadres supérieurs et directeurs généraux, opérations d'acculturation au numérique des managers des directions métiers et parcours de formation pour permettre des passerelles vers le numérique. Au sein de la sphère de la sécurité intérieure, il s'agira de mutualiser les parcours de formation au numérique afin de créer une culture commune et de diversifier les filières de recrutement de la police nationale en augmentant la proportion d'ingénieurs pour irriguer l'agence du numérique sur les sujets techniques et liés à l'exploitation des données.

1.4.3. De nouvelles interfaces avec la société civile, le tissu industriel et le monde académique

Le ministère de l'intérieur et la société civile doivent entretenir une relation apaisée sur l'utilisation de la technologie au sein du ministère. A cette fin, la société civile joue un rôle dans le suivi et le contrôle des technologies employées, grâce notamment à l'ouverture des codes sources et algorithmes utilisés. L'agence du numérique pilotera ainsi une politique d'ouverture des données et des sources par défaut, qui favorise la création de nouveaux services et d'activités créatrices de valeur au profit des citoyens et des entreprises.
De surcroît, une attention particulière sera portée aux solutions de protection de la vie privée dès la conception (privacy by design), qui consistent à proposer des outils numériques nativement protecteurs des libertés individuelles. L'agence du numérique a donc vocation à intégrer des compétences juridiques et des compétences spécialisées dans le privacy by design, potentiellement alimentées par des chercheurs, afin de développer des solutions répondant parfaitement aux besoins opérationnels tout en préservant les libertés individuelles et en le prouvant.
En matière de partenariats industriels, le ministère devra s'investir dans la construction de relations étroites avec les industriels français de confiance et tirer profit de leurs centres de formation spécialisée sur les sujets technologiques de pointe. Cela peut se traduire par des mobilités croisées, voire par la mise en place d'un mécanisme de réserve inversée, consistant dans le cadre de la formation continue à envoyer les équipes techniques du ministère de l'intérieur rejoindre les grands industriels français pendant une période donnée pour s'inspirer de leurs méthodes et de leurs outils de travail et pour développer des compétences sur des sujets techniques. Sont également envisageables des laboratoires communs de recherche et développement avec des industriels, des universitaires et des juristes, sur des projets technologiques de pointe. L'approche sous forme de laboratoire permettra en outre de s'assurer de la parfaite adaptation de ces technologies aux besoins opérationnels des forces. En cohérence avec les efforts internes au ministère de l'intérieur, il s'agit en outre d'inciter les industriels français à avancer sur le privacy by design et à en faire un élément différenciant dans leur stratégie commerciale.
Le ministère devra aussi nouer des partenariats privilégiés avec le monde académique en s'investissant notamment dans des travaux de thèses ou de post-doctorat ou en s'associant à des chaires. L'effort portera en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité, notamment en matière de cybersécurité, mais aussi dans le champ des sciences sociales.
Focus : tirer pleinement parti des opportunités offertes par le numérique outre-mer
Le numérique est un enjeu essentiel pour les territoires ultramarins, par les opportunités offertes en matière de rapprochement entre les services de l'Etat et la population ou encore de besoins opérationnels des services du ministère dans ces territoires particulièrement exposés. En même temps, la mise en place d'outils numériques performants et adaptés est un défi majeur, dans des régions parfois difficiles d'accès du fait de l'insularité, de l'immensité du territoire ou du caractère enclavé de certaines régions.
Un effort de remise à niveau de l'architecture des réseaux outre-mer sera engagé avec, comme objectif, la numérisation des réseaux tactiques communs aux forces pour renforcer leur capacité opérationnelle, en substitution aux réseaux anciens devenus obsolètes. Le déploiement du projet « Réseau radio du futur » s'inscrit dans cet effort. Sont plus particulièrement concernées la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et la Guyane, qui n'ont pas pu bénéficier du passage à l'état de l'art technologique comme l'ont fait ces dernières années les Antilles, La Réunion et Mayotte.
D'autre part, les chantiers numériques de proximité, visant à rapprocher l'administration du citoyen et à doter les agents du ministère de l'intérieur d'outils performants, seront déployés de manière adaptée et rapide outre-mer. Les possibilités offertes sont particulièrement adaptées à ces territoires ultramarins, où les enjeux d'accès aux services publics sont prégnants : téléprocédures permettant de mener ses démarches depuis chez soi ou en mobilité ; application unique « Ma sécurité » permettant la prise de plainte en ligne, le suivi de celle-ci et l'échange direct avec des policiers ou des gendarmes ; audition ou prise de plainte en visioconférence ou à domicile ; équipement des policiers et gendarmes en matériels de pointe (caméras-piétons, caméras embarquées, tablettes Néo, ordinateurs portables, etc.).
Le déploiement des projets numériques du ministère outre-mer fera l'objet d'une feuille de route et d'un suivi spécifique. Cette feuille de route sera élaborée après concertation avec les parlementaires et les élus locaux de l'ensemble des territoires ultramarins concernés.

2. Plus de proximité, de transparence et d'exemplarité

En 2030, la présence des policiers et gendarmes sur le terrain sera doublée grâce à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, à la transformation numérique, à une meilleure gestion des effectifs et du temps de travail, à la suppression des tâches périphériques et à la simplification des procédures.
Cet effort de proximité portera d'abord sur les zones éloignées des services publics. De nouvelles brigades de gendarmerie seront créées dans les territoires ruraux et périurbains ; les sous-préfectures seront, en articulation avec le réseau France services, les lieux des démarches du quotidien pour les citoyens. La présence renforcée des policiers et gendarmes sur la voie publique donnera de nouvelles marges de manœuvre opérationnelles, qui seront mises à profit grâce à un commandement présent de manière continue sur le terrain et à une réorganisation de la police nationale par filières.
La répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d'améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les parlementaires, les associations départementales de maires et les conseils départementaux.
Dans chaque département sera signé par les responsables locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sous l'égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de continuité territoriale de zones contiguës, à réagir aux situations urgentes et exceptionnelles, à identifier et combattre des phénomènes de délinquance communs et à optimiser l'emploi de services ou de capacités spécifiques.
La proximité passe aussi par une amélioration qualitative du contact avec les forces de sécurité. Le parcours des victimes sera amélioré, avec un traitement plus efficace et transparent des plaintes. L'accueil des usagers sera modernisé : rénovation immobilière, mais surtout adaptation aux besoins des usagers, simplification et numérisation des démarches, tout en gardant systématiquement un accompagnement physique. Cette attention portera en particulier sur les plus fragiles, notamment les victimes des violences intrafamiliales et sexuelles : fichier de prévention des violences intrafamiliales, doublement des effectifs dédiés (4 000 contre 2 000 en 2022), densification du maillage territorial en accueils spécialisés, création de postes d'intervenants sociaux en police et gendarmerie, triplement de l'amende pour outrage sexiste et sexuel.
Les citoyens pourront ainsi compter sur des forces de l'ordre plus présentes et plus accessibles, mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n'en est pas de même de la diversité de la population. Des dispositifs de recrutement seront mieux ciblés sur les quartiers populaires ainsi que sur les territoires ruraux, les concours du ministère de l'intérieur seront refondus pour élargir le recrutement. Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultramarins. De meilleures possibilités de promotion interne seront ouvertes aux agents les plus méritants.
La transparence et l'exemplarité de l'action des policiers et gendarmes seront mieux garanties. Le travail des inspections sera conforté, notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle, et rendu plus lisible pour les citoyens. Lorsque des agents du ministère se seront rendus coupables de comportements inacceptables, les sanctions seront alourdies.
Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2022 sur la formation des policiers, la transparence et l'exemplarité de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau.
Le ministère de l'intérieur contribuera à la redynamisation des territoires ruraux et des villes moyennes en y installant certains services relevant de l'administration centrale.
Le ministère de l'intérieur s'ouvrira à de nouveaux partenariats de sécurité animés par la nouvelle direction unique du continuum de sécurité. Ces partenariats s'appuient sur des moyens renforcés, avec le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des collectivités. Le ministère de l'intérieur s'ouvrira également au monde de la recherche et de l'innovation (think tanks, universités) tout en renforçant sa capacité propre de prospective, pour anticiper les enjeux et menaces de demain.
Enfin, des moyens nouveaux seront dévolus aux forces de sécurité intérieure, qu'il s'agisse de nouveaux matériels plus performants (véhicules, tenues, armements, équipements de protection) mais aussi innovants (caméras-piétons, caméras embarquées, drones, robots d'intervention de déminage) ou encore d'un immobilier à même de leur permettre d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, de répondre aux besoins de formations et de mieux accueillir les usagers.
Dans un souci de transparence et d'accessibilité du droit, le ministère de l'intérieur peut organiser des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur son site internet.

2.1. Faire du renforcement de la présence dans la ruralité une nouvelle politique à part entière
2.1.1. Le maillage territorial des forces de sécurité sera renforcé en priorité dans les territoires ruraux et périurbains

Jusqu'en 2017, les quinquennats précédents ont été marqués par le recul de l'Etat dans les territoires, avec la disparition de nombre d'implantations de services publics : 500 brigades de gendarmerie fermées en 15 ans, 20 commissariats fermés depuis 2008, 10 arrondissements supprimés et 9 jumelés depuis 2014. Ce recul s'est également traduit par la fermeture de guichets (préfectures et sous-préfectures) alors qu'en parallèle les procédures de délivrance de titres ont été largement dématérialisées. Si cette dématérialisation des procédures a constitué un progrès pour nombre de citoyens, qui peuvent désormais réaliser nombre de démarches sans se déplacer, les personnes éloignées du numérique conservent le besoin d'un accompagnement humain.
Les dernières années démontrent aussi que le besoin de sécurité n'est pas l'apanage des métropoles : les territoires périurbains et ruraux connaissent une augmentation des violences aux personnes - principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales.
Partant de ce constat, l'Etat a inversé cette dynamique de recul des services publics et renforcé sa présence. Plus de 2 000 espaces France services ont été créés depuis 2018, dans tous les départements, pour permettre aux citoyens de réaliser leurs démarches de proximité et de bénéficier d'un accompagnement physique personnalisé. La diminution des effectifs des services locaux de l'Etat a été stoppée et le niveau départemental, celui de la proximité, a été revalorisé. Enfin, les effectifs des forces de sécurité ont été augmentés : chaque département compte aujourd'hui davantage de policiers et de gendarmes qu'il y a cinq ans. Les services de l'Etat vont continuer de renforcer leur présence et leur efficacité dans les cinq années à venir, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, notamment celles connaissant une importante dynamique démographique.
S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l'intérieur pose ici un principe clair qu'il s'engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège du commissariat ou les maires des communes du périmètre d'intervention de la brigade territoriale soient préalablement consultés.
Ces décisions de fermeture donnent lieu à une consultation des parlementaires concernés.
Deux cents brigades de gendarmerie nouvelles seront créées, sous la forme d'implantations nouvelles ou de brigades mobiles. Les brigades mobiles consistent, pour les gendarmes, à « aller vers » les citoyens, notamment ceux qui sont les moins enclins à se déplacer dans une brigade de gendarmerie (jeunes, victimes de violences intrafamiliales, personnes âgées, isolées, etc.). Ces unités seront équipées de postes mobiles avancés - par exemple des véhicules de grande capacité - qui permettront grâce aux outils numériques de mobilité (tablettes NEO, ordinateurs portables) d'apporter des réponses aux citoyens. Les départements ayant expérimenté ces nouvelles brigades ont plébiscité ce dispositif, qui rapproche les gendarmes de la population dans des territoires où l'empreinte des services publics est faible ou insuffisante.
Le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d'intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec les élus.
Ce choix donne lieu à une concertation entre les élus locaux et les services du ministère. Ces derniers communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d'implantation des brigades.
Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l'adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé.
Au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d'implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la création de ces nouvelles brigades.
Dans la police nationale, un effort particulier sera fait pour renforcer les unités généralistes de police secours : les effectifs supplémentaires seront dirigés en priorité vers ces fonctions de terrain, notamment les effectifs de « police secours » et les personnels travaillant de nuit, qui verront leur rémunération revalorisée.
Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie dans chaque département.

2.1.2. Le pilotage des services de l'Etat sera renforcé au plus près des territoires et de leurs besoins

En plus des 2 055 espaces France services existants en février 2022, de nouvelles sous-préfectures seront labellisées France services.
Le pilotage unifié et cohérent de ces moyens renforcés est confié aux préfets. Afin que ce pilotage se fasse au plus près des territoires et en tenant compte de leurs enjeux spécifiques, le réseau préfectoral sera affermi, pour mieux prendre en charge le besoin de proximité et d'appui territorial des communes périurbaines ou rurales de l'arrondissement chef-lieu. Préfectures et sous-préfectures seront plus ouvertes qu'avant à nos concitoyens et aux entreprises, avec des points d'accueil numérique (PAN) « augmentés », les « PAN+ », pour aider les citoyens à réaliser leurs démarches, des guichets uniques pour les acteurs économiques permettant de réunir plusieurs services, d'expliquer les réformes prioritaires du Gouvernement et de veiller à ce qu'elles bénéficient à chacun. Les préfets et sous-préfets verront rappeler les spécificités de leur métier dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.
Parallèlement, dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation des démarches et des titres, le ministère de l'intérieur veillera à maintenir un contact physique de proximité pour chaque procédure numérique, afin d'accompagner les usagers qui ne sont pas à l'aise avec le numérique, mais aussi pour les procédures dont le cas particulier ne peut être résolu par la voie numérique.

2.2. Relocaliser certains services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur au bénéfice des territoires ruraux et des villes moyennes

L'ancrage territorial du ministère de l'intérieur sera aussi renforcé à travers la relocalisation de certains services de l'administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux.
Ce mouvement concernera plus de 1 400 fonctionnaires issus de l'ensemble des grandes directions du ministère de l'intérieur. Il a deux objectifs principaux : d'une part, renforcer la présence de services publics au plus près des usagers et, d'autre part, améliorer les conditions de vie au travail des agents.
Le choix de ces nouvelles implantations est le fruit d'un appel à candidatures ouvert à l'ensemble des territoires, hors Ile-de-France et grandes métropoles régionales, intéressés par l'accueil de ces services.
Ces relocalisations permettront de nouvelles synergies entre les différents services du réseau territorial du ministère de l'intérieur (préfectures et sous-préfectures, directions départementales interministérielles, services de la police nationale et de la gendarmerie nationale).
L'installation de services à vocation nationale sur l'ensemble du territoire exploitera pleinement les opportunités offertes par le travail à distance au bénéfice des services centraux et territoriaux du ministère.
Elle permettra également de dynamiser la politique immobilière de l'Etat dans les villes concernées, au bénéfice du développement et de l'attractivité des territoires concernés.

2.3. Doubler la présence de nos forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030

Les citoyens attendent des forces de sécurité qu'elles soient plus présentes et visibles sur le terrain, avec un effet rassurant pour la population et un effet dissuasif pour les délinquants. Mais si le quinquennat écoulé a permis la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, leur présence sur la voie publique demeure insuffisante : policiers et gendarmes ne passent que 37 % de leur temps sur la voie publique, du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d'outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages.
Le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique en dix ans annoncé par le Président de la République implique donc une transformation profonde : faire de la présence sur la voie publique la règle et la présence en commissariat ou en brigade l'exception.

2.3.1. L'objectif de doublement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique impose d'activer un ensemble de leviers complémentaires

Deux réformes importantes ont d'ores et déjà été actées : la suppression des cycles horaires chronophages des unités de voie publique, effective au 1er février 2022, ainsi que la réforme des modalités d'affectation des effectifs de police au 1er janvier 2023, pour pouvoir positionner plus facilement les effectifs là où sont les besoins.
Les policiers et gendarmes seront de plus en plus « nomades », grâce à l'équipement numérique mobile qui leur permettra de réaliser le maximum de tâches en extérieur lors des patrouilles. Les tablettes « Néo » ont déjà permis d'importants gains de temps et d'efficacité, qui seront amplifiés avec le déploiement en cours de la deuxième génération de tablettes, ainsi qu'avec une dotation massive en ordinateurs portables. Ces outils permettent l'accès à l'ensemble des ressources utiles en mobilité, que ce soit pour mieux renseigner les usagers, appréhender les situations d'intervention avec un maximum d'informations (profil des parties prenantes, position des autres patrouilles grâce à un outil de cartographie), recueillir de l'information (consultation de fichiers, prélèvements biométriques) ou encore gagner du temps (outil de retranscription écrite de la parole, procédure pénale numérique - cf. ci-après) et réduire les déplacements sans plus-value opérationnelle par la rédaction des procédures en mobilité ou la réalisation de prélèvements directement sur le terrain. D'importants investissements seront consentis pour mettre à niveau les réseaux de télécommunications afin de supporter ces nouveaux outils technologiques et de permettre une disponibilité optimale des applications, ainsi que pour la maintenance de ces nouveaux outils.
Le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police sera accru, puisqu'elles passeront en cinq ans de 30 000 aujourd'hui à 50 000 réservistes pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 réservistes pour la police nationale. Afin de maintenir l'engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d'emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée. Ce renforcement de la réserve opérationnelle permettra à des jeunes de se former et de s'ancrer dans la vie professionnelle par un service - rémunéré - au profit de la Nation. Des passerelles avec les autres réserves de la garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche et le service national universel seront créées. Les réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police seront pleinement investies dans le service national universel.
Aux fins d'emploi des réservistes, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développeront des partenariats avec les autres administrations ou les entreprises chargées d'une mission de service public. Ces conventions fixeront notamment les conditions d'emploi de ces personnels et les modalités de la prise en charge financière de l'emploi des réservistes.
La compensation financière des heures supplémentaires sera privilégiée plutôt que le retour sous forme de récupérations, qui affaiblit la présence des policiers sur la voie publique. Le Président de la République a par ailleurs demandé l'ouverture d'une discussion sociale sur l'augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure.
Les forces de sécurité seront recentrées sur le cœur de leur mission de sécurité, par la substitution aux personnels actifs de personnels administratifs, par la mise en place de la fonction d'« assistant d'enquête de police et de gendarmerie » et par l'abandon des tâches périphériques. Le mouvement de substitution aux personnels actifs de personnels administratifs sera relancé, notamment pour les missions de contrôle aux frontières (couplé à l'automatisation) ou pour certaines missions relatives au fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA). Les futurs assistants d'enquête de police et de gendarmerie se verront ainsi confier des tâches actuellement exercées par les personnels actifs, afin de permettre à ces derniers de se concentrer sur leur cœur de mission, notamment les enquêteurs.
Les policiers et les gendarmes n'assureront plus de missions périphériques : les extractions judiciaires devront finir d'être transférées au ministère de la justice, les policiers et gendarmes devront être libérés de la police des audiences ou encore de la garde des détenus hospitalisés. Les missions d'escorte ou de garde de bâtiments officiels seront réétudiées et externalisées lorsque leur exercice peut être assuré par d'autres que les policiers ou les gendarmes. La télécommunication audiovisuelle sera privilégiée pour certains actes d'enquête (exemple : enregistrement de plainte) ou pour les auditions (exemple : pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d'éviter les transferts et gardes chronophages).
La procédure pénale sera simplifiée (cf. infra).
Pour mesurer l'effectivité de l'ensemble de ces mesures, un suivi statistique de l'effort sera réalisé, avec un compte rendu annuel. Afin d'atteindre l'objectif de doublement de la présence sur la voie publique en dix ans, l'effort sur 2023-2027 devra représenter une hausse de 50 % du nombre d'heures de présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes, par rapport à l'année de référence 2021. Ces gains quantitatifs de présence sur la voie publique donneront de nouvelles marges de manœuvre opérationnelle, au service de priorités fixées au plus près du terrain.

2.3.2. La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace

La mise en place d'un commandement opérationnel des forces 24h/24 et 7j/7 permettra un meilleur pilotage des effectifs présents sur le terrain, en fonction des priorités définies, et visera à pallier les difficultés pouvant être observées sur certaines interventions délicates.
Au niveau départemental, le pilotage en fonction des priorités sera affirmé par la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN), sous réserve des spécificités de la police judiciaire. Le directeur unique de la police pourra allouer les forces en fonction des priorités opérationnelles : sécurité du quotidien, démantèlement des trafics, lutte contre l'immigration clandestine. L'état-major mutualisé qui en découle facilitera les rationalisations d'organisation et le renforcement de la présence sur la voie publique. Une organisation en filières au niveau local concentrera ainsi sous l'autorité du préfet et du procureur de la République des fonctions jusqu'ici trop éclatées et sera plus lisible pour les partenaires de la police nationale participant du continuum de sécurité.
La réforme sera mise en œuvre en s'appuyant sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire menée par la commission des lois du Sénat, de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale menée par la commission des lois de l'Assemblée nationale et de la mission confiée à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la justice relative au bilan des expérimentations déjà menées dans les territoires. Enfin, les représentants du personnel de la police nationale, issus des élections professionnelles de décembre 2022, seront obligatoirement consultés. Aucun policier affecté à la direction centrale de la police judiciaire ne sera conduit, par cette réforme, à changer de direction ou de mission sans son accord.
Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Conformément aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale, les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur. Cette réforme s'effectuera sans modifier la cartographie des services exerçant des missions de police judiciaire au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) : le maillage territorial actuel sera maintenu et adapté aux évolutions des bassins de délinquance, aucun service de police judiciaire n'étant supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. Les offices centraux et l'échelon zonal seront privilégiés pour le traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité. Pour assurer ses missions, l'échelon zonal de la police judiciaire disposera de moyens humains et budgétaires propres afin de garantir le bon traitement de ces infractions graves et complexes.
Cette réforme de l'échelon territorial s'accompagne d'une réforme de l'administration centrale, qui décloisonnera son fonctionnement en passant d'une organisation en « tuyaux d'orgue » à une direction générale fondée sur des filières par métiers (sécurité et ordre public ; police judiciaire ; renseignement territorial ; frontières et immigration irrégulière) et une fonction soutien consolidée. Cette intégration se traduira par un site unique de la direction générale de la police nationale à l'horizon des cinq prochaines années.

2.4. Mettre la victime au centre de l'attention

Le parcours pour les victimes sera refondu, depuis l'accueil jusqu'au suivi de la plainte. L'application mobile commune à la police et à la gendarmerie « Ma sécurité », qui est déployée depuis le premier trimestre de l'année 2022, donne accès à de nombreux télé-services : au-delà de la pré-plainte en ligne déjà disponible, l'application permettra à partir de 2023 de déposer une plainte en ligne mais également, à terme, d'effectuer le suivi de cette plainte. Aujourd'hui, plaignants et victimes ne sont pas suffisamment bien informés de l'évolution du traitement de leur plainte et se rendent dans les commissariats ou les brigades pour demander où en est leur affaire. Avec « Ma sécurité », le citoyen pourra déposer une plainte en ligne, puis suivre le traitement de cette plainte en temps réel, en étant informé de certains « moments-clés » des suites données. L'application « Ma sécurité » permettra aussi d'effectuer des actes de signalement ou d'interagir par messagerie instantanée avec des policiers ou des gendarmes formés au numérique. Cet outil numérique, vecteur de rapprochement entre la population et les forces de l'ordre de proximité, permettra la diffusion d'informations et de notifications et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap. Des opérations de communication seront menées afin de faire connaître plus massivement l'application « Ma sécurité » auprès de la population.
Afin de déterminer les conséquences réelles de la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt des plaintes, un rapport d'évaluation portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle sera effectué afin de mesurer, notamment, l'implication en termes de temps de travail que représentera pour les professionnels de la police et de la gendarmerie cet accroissement des plaintes dématérialisées.
Par ailleurs, les spécificités des situations des victimes seront mieux prises en compte. Grâce aux postes informatiques mobiles, dont le nombre sera doublé dès 2022, de plus en plus de démarches seront possibles hors les murs des services de police et de gendarmerie (auditions, plaintes). La prise de plainte hors les murs, déjà expérimentée dans plusieurs territoires, sera généralisée. Elle sera notamment proposée aux femmes victimes de violence et aux élus victimes de violences ou de menaces ainsi qu'aux autres victimes d'infractions pénales, après appréciation par les forces de l'ordre de la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie.
Cette logique d'« aller vers » va de pair avec un effort particulier en faveur de dispositifs plus adaptés au sein des unités : la création de 19 nouvelles maisons de confiance et de protection de la famille d'ici la fin de l'année 2023 permettra de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire (cf. infra). A compter de cette date, il sera maintenu au minimum une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département.
Le traitement rapide de la plainte est ainsi indissociable de l'amélioration de l'accueil de la victime, qu'il s'agisse de la priorisation du traitement des plaintes pour les faits les plus graves, par exemple les violences intrafamiliales et sexuelles, ou, à l'inverse, d'une orientation de la plainte vers une médiation pour les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens.
Les accueils physiques des brigades et des commissariats seront modernisés : la brigade et le commissariat de 2030 ne ressembleront en rien à ceux d'aujourd'hui, ce qui vaut en particulier pour les espaces d'accueil. Un effort conséquent en termes de confidentialité, d'ergonomie et d'accessibilité dans les accueils des brigades et casernes sera réalisé. Mais, au-delà des efforts nécessaires en termes immobiliers, il s'agira de généraliser la prise de rendez-vous en ligne et d'accentuer le déploiement de bornes d'accueil et la diffusion vidéo de contenus pour optimiser les temps d'attente. L'utilisation d'un robot d'accueil va même être expérimentée dans certains territoires. Plus systématiquement qu'aujourd'hui, la pratique dite de l'« usager mystère » (« mystery shopping ») sera développée afin de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue.
Il faut également que les victimes bénéficient d'un suivi de leur affaire : un ensemble de propositions émises par le ministère de la justice permettra d'améliorer l'information de la victime tout au long de sa procédure.
Dans la prise en charge des victimes, une attention particulière sera portée aux enfants, dans le cadre des procédures les impliquant directement, en tant que victimes (violences, notamment sexuelles) ou indirectement (violences intrafamiliales par exemple). Le maillage des salles Mélanie, implantées dans les services de police et de gendarmerie et permettant de faciliter le recueil de la parole de l'enfant dans le respect des obligations légales et réglementaires (enregistrement audiovisuel), doit continuer à se développer sur l'ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer. Ce dispositif de proximité est complémentaire des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger qui permettent une prise en charge globale judiciaire, médicale et médico-légale des enfants pour les situations les plus graves et complexes et dont le développement doit être également soutenu.
Par ailleurs, les brigades de protection des familles de la police nationale et les maisons de protection des familles de la gendarmerie (créées en 2021) doivent poursuivre leur montée en puissance (à la fois en nombre et en effectif) pour une meilleure prise en charge de ce contentieux de masse. Les policiers et gendarmes de ces services spécialisés, mais également les enquêteurs à l'accueil des commissariats et des brigades doivent bénéficier de formations adaptées à ces publics vulnérables. Enfin, des policiers et gendarmes spécialement formés interviendront également en milieu scolaire pour des actions de prévention contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement (notamment en ligne), les usages numériques à risque, etc.

2.5. Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexuelles
2.5.1. Les moyens de lutte contre les violences intrafamiliales seront encore renforcés

Grande cause du quinquennat, la lutte contre les violences faites aux femmes demeure un enjeu majeur : sous l'effet notamment de la libération de la parole, les violences intrafamiliales sont devenues un contentieux de masse, qui représente 45 interventions par heure pour les services de police ou de gendarmerie.
La lutte contre ces violences demeure une priorité constante du ministère de l'intérieur : 298 unités spécialisées et maisons de confiance et de protection des familles ont été mises en place et continuent de se déployer (cf. supra) ; les services de police et de gendarmerie comptent 1 973 enquêteurs dédiés et 2 562 référents violences intrafamiliales, désignés à l'été 2021, au sein des commissariats et brigades ; 90 000 policiers et gendarmes, ainsi que la totalité des élèves policiers et gendarmes, ont été formés depuis le Grenelle des violences conjugales.
Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont au cœur de la refonte du « parcours victime » et la montée en puissance des moyens se prolongera dans la présente loi d'orientation et de programmation. Le nombre d'enquêteurs affectés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des cinq prochaines années, passant de 2 000 à 4 000 enquêteurs. Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de handicap et aux victimes de violences dans les couples de même sexe, notamment dans la formation des agents et l'accompagnement des victimes.
Afin d'apporter un meilleur accompagnement aux victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d'au moins 200 postes d'intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dépend aujourd'hui de financements croisés de l'Etat et des collectivités territoriales, avec des niveaux d'effort malheureusement disparates selon les territoires. Le ministère de l'intérieur s'engagera en outre dans la voie d'un déploiement généralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l'établissement de conventions entre l'Etat, les départements et, le cas échéant, les communes concernées relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtés des forces de l'ordre.
En complément de l'office central pour la répression des violences faites aux personnes, sera créé un office de police judiciaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs.
Un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera créé afin d'empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et de sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes.
Les associations pourront accompagner plus efficacement les femmes victimes de violences, en organisant le dépôt de plainte dans leurs locaux et en signalant les faits dont elles ont connaissance aux forces de l'ordre.
La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr doit être une référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et plus particulièrement la plateforme nationale d'aide aux victimes (PNAV). Une campagne de communication à destination du public sera lancée pour développer la visibilité de cet outil et sensibiliser chaque citoyenne et citoyen.

2.5.2. Les violences sexuelles et sexistes seront mieux détectées et plus sévèrement réprimées

Notamment en matière de violences sexuelles, le cadre d'enquête sera modifié afin de doter les enquêteurs d'outils procéduraux plus adaptés à des infractions présentant par nature un caractère de particulière complexité : les techniques spéciales d'enquête et le recours à la garde à vue dérogatoire seront ainsi étendus aux homicides et viols sériels. Cela permettra de doter les enquêteurs d'outils adaptés à la poursuite d'infractions.
En matière d'outrage sexiste et sexuel, la France a été pionnière en pénalisant cette infraction. Mais la persistance de tels faits, notamment dans l'espace public, incite à aggraver cette pénalisation, en qualifiant l'outrage sexiste et sexuel de délit et en prévoyant que l'amende forfaitaire délictuelle lui sera applicable. Il est toutefois nécessaire de poursuivre la lutte contre l'outrage sexiste et sexuel simple. C'est la raison pour laquelle, malgré sa suppression dans cette loi, la contravention de 5e classe d'outrage sexiste et sexuel sera créée par décret. La circulaire d'application du 3 septembre 2018 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes était venue préciser que le champ d'application de l'outrage sexiste comprenait aussi l'espace privé tel un espace de travail. Il faut désormais interroger l'extension de ce champ d'application à l'espace numérique, tout en laissant le temps au ministère de l'intérieur d'appréhender cette extension et les moyens qui seront nécessaires à la prise en charge par ses services de l'outrage sexiste et sexuel dans l'espace numérique.
Les effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun seront doublés, en particulier aux horaires où ces agressions sont le plus souvent constatées. En effet les femmes y sont encore trop souvent victimes d'agressions, notamment pendant leurs trajets domicile-travail.
L'opportunité d'accompagner la mise en œuvre du dispositif « Demandez Angela » pourrait être étudiée. A cet effet, des plans de partenariat entre les forces de l'ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux pourraient être mis en place. Une campagne de communication à destination du public pourrait être lancée pour développer la visibilité de cet outil et sensibiliser chaque citoyenne et citoyen.
Le ministère de l'intérieur a un rôle clé à jouer dans le renforcement des moyens de lutte contre le gamma hydroxy butyrate, plus communément appelé « drogue du violeur », qui s'utilise généralement par versement dans les verres ou par injection avec une seringue.
La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France.

2.5.3. Renforcer la lutte contre les discriminations

La lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de l'intérieur.
Depuis 2021, la plateforme d'assistance aux victimes de violences sexistes et sexuelles est étendue aux signalements d'actes discriminatoires et de cyberharcèlement. Des policiers spécialement formés traitent par le biais de messageries instantanées les signalements des internautes et orientent les victimes vers un dépôt de plainte.
Au sein des commissariats et des brigades, une attention particulière est portée à l'accueil des victimes avec la poursuite du déploiement d'un réseau de référents spécialisés sur l'ensemble du territoire national. Les associations sont encouragées à se saisir de la possibilité d'organiser des permanences en vue de faciliter les dépôts de plaintes.
Le ministère poursuit son effort de formation des forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la formation initiale des élèves policiers et gendarmes et des plans de formation continue, en partenariat avec les associations de lutte contre les discriminations et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Des ressources sont mises à la disposition des agents pour améliorer la caractérisation et la répression des actes discriminatoires et pour garantir l'exercice des droits des victimes.
Ainsi, dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d'accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGBT+. Les officiers de liaison LGBT+ sont en lien permanent avec les victimes et les associations LGBT+. Ils assurent le lien avec les référents LGBT+ dans les commissariats et gendarmeries et peuvent animer des sensibilisations à destination des agents chargés de recevoir les plaintes.
Une attention particulière sera apportée aux recommandations du rapport de la mission de lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure, remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021, et à la mise en œuvre de ces recommandations.
Des enquêteurs spéciaux sont aussi mobilisés dans la lutte contre la haine sur internet et traitent notamment les signalements de contenus à caractère haineux ou discriminatoire sur la plateforme « PHAROS ». Des policiers et des gendarmes spécialement formés interviennent en milieu scolaire pour des actions de prévention des actes discriminatoires et de la haine en ligne, en particulier dans le cadre du « permis internet ».
En matière de prévention interne, un réseau de référents de promotion de l'égalité et de la diversité assure des actions de sensibilisation à destination des agents, dans le cadre des labellisations « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversité ». Une cellule d'écoute est ouverte à l'ensemble des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale témoins et victimes de discriminations pour orienter, conseiller et faciliter la prise en charge des victimes.
Par ailleurs, le peu de textes du code pénal ciblant exclusivement les actes antireligieux empêche le service statistique ministériel de la sécurité intérieure de produire des statistiques sur ces faits. Celui-ci ne peut fournir qu'une statistique générale sur les actes xénophobes, racistes ou antireligieux dans leur globalité. Les chiffres du renseignement territorial, sur lesquels se fonde la communication gouvernementale, n'intègrent de plus pas les actes antireligieux sur internet. Les atteintes à la laïcité ainsi que les actes antireligieux numériques doivent être traités différemment par les services.

2.6. S'assurer que le ministère de l'intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse

L'image de nos forces de sécurité est aujourd'hui dégradée auprès des jeunes (3), quand elles disposent parallèlement d'un très fort soutien parmi les autres classes d'âge. La ressemblance fait partie des leviers qui peuvent permettre de créer la confiance : or, si les agents du ministère de l'intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française. Il existe pourtant un chemin pour offrir aux jeunes des quartiers des perspectives de réussite républicaine, via l'incorporation parmi les personnels du ministère de l'intérieur, et expérimenter ainsi une approche inédite afin de le rapprocher de la population.
Il est donc nécessaire de renforcer le lien de confiance entre la police et la population, en particulier dans les quartiers populaires ou qui ont une population jeune. Le ministère doit être lui-même un exemple « d'ascenseur social ».
Cent « classes de reconquête républicaine », destinées prioritairement aux élèves décrocheurs, seront créées dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour préparer aux concours de la fonction publique et du ministère de l'intérieur en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou pour inciter les jeunes à s'engager dans les réserves opérationnelles. Dans ce même objectif, un dispositif sera expérimenté dans les territoires ruraux afin de susciter l'ambition scolaire des élèves et de les inciter à intégrer les forces de sécurité intérieure.
Cet effort sera complété par la mise en place d'actions ciblées de recrutement dans les territoires prioritaires, relayées par les préfets à l'égalité des chances, afin d'encourager les recrutements de policiers adjoints, de gendarmes adjoints volontaires ou de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Les partenariats avec les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance seront renforcés. Les partenariats avec les plates-formes d'insertion des conseils départementaux seront développés.
En complément, pour donner toute sa place à la méritocratie, les concours du ministère de l'intérieur seront réformés pour neutraliser les biais de recrutement.
Par ailleurs, le ministère de l'intérieur amplifiera le plan « 10 000 jeunes » mis en place en 2021, qui a permis de proposer 10 000 stages, apprentissages et alternances à de jeunes actifs. Le fort succès enregistré (95 % de l'objectif sur deux ans atteint en moins d'un an) incite à reconduire et à amplifier le dispositif pour les années à venir. Des modules d'immersion dans les services seront proposés aux élèves de troisième scolarisés dans des établissements en QRR.
Le ministère prendra également toute sa place dans la réinsertion des jeunes délinquants, en fléchant prioritairement ses dispositifs vers des jeunes ayant pu commettre des actes de petite délinquance.
La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent une conjonction de facteurs de réussite qui s'avèrent difficiles à réunir. En partenariat avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur travaillera à la mise en place d'une méthodologie d'évaluation des résultats des mesures mises en œuvre et à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux centres éducatifs fermés vers les dispositifs existants plus adaptés aux besoins de terrain.
Au-delà de l'intégration dans les effectifs du ministère de l'intérieur, il s'agit enfin de proposer aux agents du ministère de l'intérieur des perspectives d'évolution en interne ; des cours du soir (« classes Beauvau ») destinés aux agents volontaires seront proposés pour faciliter l'ascension sociale des personnels.
Enfin, l'extension des réserves du ministère de l'intérieur (gendarmerie et police), la consolidation du modèle du volontariat chez les sapeurs-pompiers et la création de la réserve préfectorale devront s'accompagner de la possibilité de servir des « causes » au sein même du ministère (environnement, violences intrafamiliales, etc.), car celles-ci constituent aujourd'hui les principales sources d'engagement de la population française, et singulièrement de sa jeunesse.
Afin d'améliorer l'attractivité des métiers de la police et de la gendarmerie, une grande campagne conjointe de recrutement sera menée sur les cinq années à venir et particulièrement ciblée sur les plus jeunes.
La volonté d'attractivité du ministère se matérialise à différents niveaux d'âge et de scolarité : parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès 11 ans ; jeunes réservistes citoyens pour les 18-25 ans ; amélioration du statut des cadets de la République, renommés « apprentis policiers » puisque les candidats pourront bénéficier dès 18 ans de la formation pour préparer le concours de gardien de la paix et verront leur rémunération alignée sur celle des policiers adjoints ; développement de la filière professionnelle « métiers de la sécurité intérieure » dans les lycées, en lien avec l'éducation nationale ; possibilité d'effectuer des missions de soutien, et non uniquement opérationnelles, en tant que réservistes.
Le recrutement initial sera élargi pour rechercher les compétences dont manquent les forces de l'ordre : profils scientifiques (ingénieurs) et non exclusivement juridiques, titulaires de doctorats ou contractuels aux ressources rares. Dans le cadre de la réforme actuelle de la haute fonction publique, la venue d'autres fonctionnaires par la voie du détachement sur les postes d'encadrement sera facilitée. Des voies d'accès basées sur les acquis de l'expérience seront créées et les concours seront réformés pour intégrer de nouvelles options permettant d'élargir le vivier de recrutement.

2.7. Garantir la transparence et l'exemplarité de l'action des forces de l'ordre

Les modes d'action des forces de l'ordre font régulièrement l'actualité, avec la montée des enjeux autour des questions de maintien de l'ordre et l'intérêt pour les interventions de police qui « tournent mal ». Parallèlement, la demande sociale d'exemplarité dans le comportement des forces de sécurité s'accroît et s'exprime à travers une revendication d'indépendance et de transparence de la manière dont celles-ci sont contrôlées. Des mesures fortes prises lors du Beauvau de la sécurité sont déjà en cours de mise en œuvre, comme la publication des rapports des inspections, le renforcement de la formation en matière de déontologie des policiers et gendarmes ou encore l'instauration au sein de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'un comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale, incluant des représentants de la société civile.
Afin de garantir la transparence et l'exemplarité de l'action des forces de l'ordre, il s'agira de dissiper tout doute sur la légitimité du travail des inspections, de mieux contrôler l'action des forces de l'ordre en sanctionnant fermement les dérives éventuelles et d'ouvrir davantage le ministère sur l'extérieur pour agir en transparence et combler son déficit d'image.
Collège de déontologie
Un collège de déontologie sera institué auprès du ministre de l'intérieur. Il sera composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire. Il sera présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Il participera à l'adaptation et à l'actualisation du code de déontologie et prendra en compte l'action des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale. Il conduira des réflexions sur l'éthique et la déontologie dans l'ensemble des domaines de compétence du ministère de l'intérieur et formulera toute proposition de nature à en assurer la promotion. Il rendra des avis et des recommandations sur des dossiers complexes.
Suivi des signalements effectués auprès des inspections générales
Les plateformes de signalements gérées par l'IGPN et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) seront modernisées afin de favoriser les signalements, notamment en temps réel, et de permettre leur usage en mobilité (sur téléphone portable et tablette). Pour l'IGPN, ces investissements devraient également permettre de disposer d'un outil offrant un meilleur suivi des dossiers soumis. La direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) vont par ailleurs se doter d'un outil de suivi des sanctions.
L'inspection générale de l'administration sera cosaisie plus fréquemment dans le cadre des missions d'inspection des forces (IGGN et IGPN) afin d'apporter une expertise complémentaire.
Sanctionner sévèrement les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés pour certains faits
Les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions à la législation sur les stupéfiants ou des faits de racisme ou de discrimination feront l'objet d'une exclusion définitive.
Evaluation des cadres
L'évaluation des cadres de la police nationale sera renforcée par des évaluations dites « à 360° » comme elles se pratiquent pour les emplois préfectoraux via le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE).

2.8. Mieux piloter le continuum de sécurité

Les forces de sécurité intérieure ne peuvent couvrir seules efficacement l'intégralité du spectre de la délinquance, qui va de l'incivilité aux crimes les plus graves. Il existe donc un besoin de partenariats plus poussés aux niveaux local et central, avec l'ensemble des acteurs publics et privés du continuum, tout comme la nécessité de rendre plus lisibles les instances et les outils correspondants, notamment les contrats de sécurité intégrés qui constituent un cadre de pilotage important des politiques de sécurité pour les maires, les préfets et les procureurs de la République.
De nombreuses compétences ont été récemment ouvertes aux polices municipales et aux gardes champêtres dans de précédentes lois (loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure). Les polices municipales et les gardes champêtres jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens.
Toutefois, une expansion supplémentaire des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres connaît désormais une limite de nature constitutionnelle.
Pour mieux couvrir l'ensemble du spectre de l'insécurité, en s'appuyant sur des partenaires renforcés et plus mobilisés, l'animation des partenariats se structurera davantage.
Une direction unique des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales, les gardes champêtres, la sécurité privée, les professions exposées à des menaces particulières de délinquance, les industriels fournisseurs de moyens et l'ensemble des acteurs qui concourent à la coproduction de sécurité sera créée au ministère de l'intérieur. Elle unifiera, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, la politique de l'Etat en direction de ces acteurs et coordonnera leur action dans le cadre de conventions nationales, dont elle assurera le suivi et l'évaluation en lien avec les échelons locaux, notamment les communes.
Les crédits dédiés au financement d'équipements de sécurité présentent un puissant effet de levier pour accélérer les projets des collectivités en la matière. Ainsi, les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéoprotection seront triplés au cours des cinq années à venir et viendront cofinancer les projets portés par les collectivités territoriales, notamment des audits des éventuelles failles de sécurité présentes dans les caméras déjà installées.

2.9. Ouvrir davantage le ministère de l'intérieur sur la société

Malgré les rationalisations engagées récemment, la fonction de prospective et d'anticipation est insuffisamment structurée au sein du ministère de l'intérieur, alors que l'anticipation des crises et des enjeux de sécurité et la connaissance de notre environnement donnent pourtant à ces réflexions une importance vitale. En outre, la fonction internationale demeure scindée en deux au sein du ministère de l'intérieur, ne permettant pas de tirer suffisamment parti du réseau des attachés de sécurité intérieure (ASI), alors même que les politiques de sécurité ne peuvent se mener aujourd'hui sans considérer le cadre européen et mondial.
Le ministère de l'intérieur s'ouvre encore trop peu au monde extérieur, notamment à celui de la recherche, alors que ses ressources pourraient permettre de mieux mesurer le sentiment de sécurité sur le temps long, d'analyser les ressorts de la relation police-population, d'outiller les décideurs publics sur les politiques de sécurité et de mieux tirer toutes les conséquences de ce que peuvent nous apprendre les sciences comportementales. Avoir un temps d'avance sur les criminels, mieux anticiper les crises, donner une dimension plus stratégique à la coopération européenne et internationale sont des objectifs prioritaires des prochaines années.

2.9.1. Unifier le pilotage de l'action européenne et internationale au sein du ministère

La présente loi d'orientation et de programmation sera l'occasion d'unifier le pilotage de l'action européenne et internationale du ministère au sein d'une direction, la direction des affaires européennes et internationales, notamment pour ce qui concerne la promotion et l'influence françaises, la coordination des activités de coopération non opérationnelles (les activités opérationnelles restant du ressort de la direction de la coopération internationale de sécurité - DCIS - et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s'agissant de la sécurité civile), la défense des intérêts industriels français et la recherche de financements européens et internationaux. L'importance toujours croissante des enjeux européens et internationaux pour les politiques exercées par le ministère de l'intérieur commande en effet ce pilotage unifié, qui permettra de mobiliser dans une vision plus stratégique les réseaux du ministère, qu'il s'agisse des experts nationaux détachés ou des attachés de sécurité intérieure.

2.9.2. Ouvrir le ministère sur le monde de la recherche

Les partenariats avec le monde de la recherche sont plus ou moins actifs au sein du ministère. S'ils sont très nourris au sein de la gendarmerie nationale, ils sont conçus d'une manière plus limitée au sein de la police nationale, où ils sont portés par l'École nationale supérieure de police (ENSP), qui dispose de deux structures de recherche. De nouveaux partenariats seront donc développés entre la police nationale et la recherche, sous l'égide de la future académie de police. Afin de mieux organiser la demande de recherche, l'académie disposera d'un conseil scientifique, qui validera les appels à projets, et son numéro 2 sera un chercheur. Le ministère fidélisera un certain nombre de chercheurs autour des thématiques de sécurité, en finançant des travaux de court terme ou de plus long terme et en les cadençant de sorte à pouvoir nourrir la politique publique de leurs résultats. Une politique d'ouverture des données (cf. supra), facteur clé de succès pour multiplier les travaux, sera menée. Les financements du ministère permettront de lancer des projets de recherche et de financer des thèses et des post-doctorants (jusqu'à cinquante).
Le collège des experts de la sécurité civile, largement ouvert au monde universitaire, complétera la capacité d'analyse et de projection dans le temps long du ministère, notamment pour adapter les outils de la résilience collective face aux conséquences des évolutions climatiques.

2.9.3. Structurer la fonction prospective et anticipation

Il s'agit enfin de structurer de manière explicite une véritable fonction prospective et anticipation, qui sera portée par l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (IHEMI). Pour cela, la priorité sera mise sur les champs de sécurité, la gestion de crise et la résilience, d'une part, sur la société, les institutions et territoires, d'autre part. L'offre de service sera étoffée pour être plus rapidement mobilisable par l'autorité ministérielle. De nouveaux partenariats autour de la prospective seront développés, dans le domaine de la recherche (avec une communauté d'experts de la prospective), mais aussi avec des partenaires privés et la société civile.

2.10. Matériel du quotidien

Pour assurer leurs missions sur le terrain, policiers et gendarmes seront dotés sur la durée de la loi de programmation de matériels performants et modernisés.
Premier acheteur civil de l'Etat avec près de 4 milliards d'euros de dépenses par an, faisant travailler près de 70 000 fournisseurs, le ministère de l'intérieur se doit d'être exemplaire dans son utilisation de la commande publique. Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers les productions françaises, dans le strict respect des règles de la commande publique, afin de conjuguer satisfaction des besoins des services et accessibilité des entreprises françaises : meilleure information des entreprises du tissu local, utilisation des marchés réservés aux structures de l'économie sociale et solidaire, application de clauses sociales et environnementales, allotissement, etc. L'ensemble des matériels seront acquis dans une démarche d'achat responsable à travers la labellisation « relations fournisseurs & achats responsables » (conforme à la norme ISO 20400). Les matériels acquis seront ensuite mieux contrôlés, grâce à la mobilisation du centre de recherche et d'expertise de la logistique (CREL) du ministère de l'intérieur, dont les moyens seront renforcés pour en faire un laboratoire de pointe pour le ministère.

2.10.1. Des véhicules « augmentés »

La modernisation des moyens mobiles des forces de sécurité intérieure a été largement engagée : entre 2017 et 2022, la moitié des véhicules ont été renouvelés. Cet effort se poursuivra durant toute la durée de la présente loi d'orientation et de programmation, avec un objectif de renouvellement annuel de 10 % de la flotte, dans une logique de verdissement de la flotte. Des véhicules supplémentaires seront acquis pour remettre à niveau les services spécialisés en maintien de l'ordre, en intervention et nautiques (renforcement des moyens nautiques et réaménagement de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris).
Les structures de maintenance seront remises à niveau et la maintenance préventive sera développée, grâce à l'analyse des données recueillies dans les véhicules et par des missions mobiles sous forme de « camions-ateliers » qui se rendront directement auprès des forces.

2.10.2. Des tenues modernisées et adaptées

Donnant suite à une demande des policiers et de leurs représentants, la modification de l'habillement des policiers a été actée dans le cadre du « Beauvau de la sécurité ». Plusieurs écoles de mode et de design ont travaillé sur une nouvelle tenue pour la police nationale, composée d'un calot, d'un nouveau polo et d'un nouvel uniforme. Les premières tenues ont été déployées dès le début de l'année 2022 dans les unités. L'habillement et l'équipement de certains effectifs spécialisés de la police feront également l'objet d'un effort budgétaire. Des tenues plus adaptées et protectrices seront attribuées en dotation initiale à certaines unités de la gendarmerie - gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d'intervention, brigades territoriales, unités de sécurité routière.

2.10.3. Des matériels renouvelés

Pour le renouvellement des armements et matériels de la police et de la gendarmerie, l'accent sera mis sur certaines catégories de matériel. Les gendarmes seront notamment dotés sur cinq ans de nouvelles armes lourdes, de packs de vision nocturne, de moyens en intervention spécialisée ainsi que d'équipements de protection balistique. Les policiers seront dotés en nouveaux armements (exemple : pistolets à impulsion électriques ou PIE) et en équipements de protection modernisés, en housses tactiques modulaires, en nouveaux matériels d'analyse et de détection (kits pour stupéfiants) et en équipements lourds de police technique et scientifique.

2.10.4. Drones

L'espace aérien est un domaine très réglementé et qui nécessite une grande technicité pour le couvrir efficacement. Les moyens aériens du ministère de l'intérieur (hélicoptères, avions) demeurent incontournables dans les missions de secours à personne, de lutte contre les feux de forêt, de sécurité publique, de lutte contre l'immigration irrégulière et de transport de personnes ou de matériels (cf. 3). Si l'émergence de nouveaux matériels, tels que les drones, fait naître des menaces nouvelles qui nécessitent d'adapter la réponse opérationnelle (lutte anti-drones, cf. 3.), leur utilisation par les forces de sécurité ouvre également de nouvelles opportunités, notamment dans l'appui opérationnel aux missions de sécurité publique et de sécurité civile ainsi que dans le recueil de renseignements (ordre public, surveillance des frontières, etc.).
Un programme d'acquisition de drones sera lancé afin d'équiper les forces de sécurité et de secours. Ces matériels seront adaptés aux missions différentes qu'ils seront amenés à remplir mais feront l'objet d'un achat puis d'une maintenance et d'une formation des pilotes mutualisés entre les différentes forces du ministère - police, gendarmerie, sapeurs-pompiers.

2.11. Une politique immobilière à la hauteur des projets et des besoins quotidiens du réseau

L'immobilier du ministère de l'intérieur représente des millions de mètres carrés de bâti et plus de 20 000 implantations dans toute la France, ce qui en fait un acteur foncier incontournable.
La création d'une structure dédiée à la gestion et à l'entretien de ce patrimoine constituera une réforme d'ampleur qui répond à un triple objectif de mise à niveau de l'immobilier du ministère, de professionnalisation de la gestion et de qualité dans la durée de l'entretien courant et de la maintenance. Il s'agit également de rendre possible la recherche de recettes nouvelles et innovantes à consacrer à l'immobilier, en déléguant la gestion à un organisme dédié.
Cette structure permettra en outre d'organiser l'atteinte d'objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie au sein du ministère de l'intérieur à l'horizon 2030, grâce à une rénovation énergétique d'ampleur.
Cette réforme implique également, et sans attendre, de professionnaliser la fonction immobilière au sein du ministère de l'intérieur grâce des outils de gouvernance et à un suivi des ressources humaines (RH) renforcé des agents chargés de ces missions. La professionnalisation implique également de fixer des objectifs de performance aux services de ce ministère en ce qui concerne l'exhaustivité des informations permettant de connaître le parc immobilier.
Il sera nécessaire de déterminer et présenter un tendanciel de dépenses d'investissement sur les projets immobiliers structurants du ministère de l'intérieur. Cette mesure permettra l'établissement d'une vision d'ensemble des projets majeurs à venir et en assurera le financement à court et moyen termes. Elle favorisera la prévision des dépenses immobilières d'investissement du ministère au profit d'une meilleure programmation et conduite des opérations. Elle intégrera une estimation des dépenses de fonctionnement et des économies induites par ces investissements. Elle permettra de donner un cadre pluriannuel partagé pour les principales opérations immobilières du ministère, favorisant la lisibilité des autorisations annuelles de crédits décidées en lois de finances.
Pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement décentes et conformes aux normes actuelles. A cette fin, un montant annuel de 200 millions d'euros sera affecté à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d'euros aux travaux de maintenance.
Par ailleurs, le ministère continue de programmer la restructuration des ensembles immobiliers de son administration centrale afin de rationaliser les surfaces occupées. L'installation des services « support » du ministère de l'intérieur dans une implantation domaniale dédiée, à l'horizon de la fin de l'année 2026, permettra de mettre fin à un bail coûteux (33 millions d'euros par an actuellement). Il convient également de préparer, d'accompagner et de tirer les conséquences sur le parc central des relocalisations de services hors de l'Ile-de-France et des grandes métropoles régionales (1 500 postes concernés). La combinaison de ces deux projets doit permettre d'optimiser les occupations de sites centraux et de concentrer les moyens sur l'entretien du patrimoine, qui restera occupé et densifié.
Le ministère de l'intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer aux maires et aux adjoints au maire des formations à la fonction d'officier de police judiciaire.
Le regroupement de l'ensemble des services centraux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) sur un site unique constitue également une transformation majeure à l'appui des missions de ce service en matière de lutte contre le terrorisme et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation. En dehors d'un gain immédiat d'espace et du renforcement des conditions de sécurité pour les agents, le nouveau site permettra de satisfaire de manière durable les besoins immobiliers de la DGSI, en intégrant les évolutions humaines et techniques à venir.
Focus : des moyens innovants pour protéger les territoires d'outre-mer
Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des menaces, extérieures et intérieures, à des degrés divers : immigration clandestine, notamment à Mayotte ou en Guyane ; trafics divers, notamment de stupéfiants, à Mayotte, aux Antilles, à La Réunion ou en Guyane ; orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN) en Guyane ; enjeux de criminalité et de délinquance dans tous les territoires ultramarins. La présente loi devra permettre d'investir dans des moyens, tant matériels qu'humains, pour faire face à ces menaces.
Pour faire face aux menaces extérieures, l'émergence de « frontières intelligentes » est un enjeu majeur.
Seront ainsi déployés aux frontières des outre-mer de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l'immigration irrégulière : des bagages X pour mieux lutter contre le trafic de stupéfiants et les flux financiers illégaux ; du matériel d'observation et de surveillance (jumelles à visée nocturne, caméras longue distance) ; des moyens nautiques supplémentaires ; des scanners à conteneurs dans les grands ports maritimes ou des scanners portatifs dans les gares maritimes ; des radars de surveillance, des scanners corporels (adaptés au phénomène des « mules ») et des équipes cynotechniques contribueront à une lutte plus efficace contre le trafic de stupéfiants. Le recours aux drones de surveillance sera développé.
En matière de lutte contre la délinquance, les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'augmentation des effectifs de réservistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre-mer, qui correspond à l'objectif de doublement de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique d'ici 2030. En matière de moyens financiers, le triplement des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) permettra de soutenir plus massivement l'effort d'équipement des communes pour leur police municipale et en dispositifs de vidéoprotection.
En matière d'ordre public, la création de onze nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d'importance, notamment en matière d'ordre public.

3. Mieux prévenir les menaces et les crises futures

La loi d'orientation et de programmation dote les forces d'un cadre juridique et des outils numériques qui leur permettent de se concentrer sur l'essentiel de leurs missions, avec une fonction investigation revalorisée pour apporter des réponses plus rapides à nos concitoyens victimes et pour sanctionner plus efficacement les délinquants, grâce à la création d'assistants d'enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l'aboutissement d'une procédure numérique et à la remise à niveau des équipements de la police technique et scientifique.
Affronter les crises à venir oblige à informer nos concitoyens sur les risques et les moyens d'y faire face et à développer leur culture du risque. Il s'agit aussi de replacer le ministère de l'intérieur comme l'organisateur incontournable de la gestion de crise au sein d'une cellule interministérielle de crise (CIC) « augmentée ». S'agissant des moyens, l'ambition consiste à remettre à niveau les capacités (« plan COD », pacte capacitaire des services d'incendie et de secours prenant en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibrés, communication de proximité par les préfectures, logistique de crise), renforcer les moyens nationaux (flotte aérienne, réseau radio du futur, formations militaires de la sécurité civile, service du déminage) et revaloriser le volontariat via la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires, se doter des cadres juridiques et technologiques permettant de faire face aux grands événements à venir (coupe du monde de rugby et jeux olympiques) et renforcer notre réponse opérationnelle aux subversions violentes par la création d'unités très mobiles rapidement projetables en tout point du territoire.
Pour atteindre ces objectifs, les outils de formation des forces, comme annoncé dans le cadre du « Beauvau de la sécurité », seront remis à niveau : augmenter la formation initiale, la renforcer sur le volet judiciaire, augmenter le temps de formation continue, créer une véritable académie de police. Mais également accompagner les policiers et gendarmes, pour mieux tenir compte de la difficulté des conditions d'exercice du métier, et renforcer l'attractivité et les réseaux de soutien. Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée.

3.1. Pour faire face à la délinquance du quotidien, renforcer la fonction investigation

La réponse pénale constitue une attente forte des Français. Or la qualité des enquêtes incombe aux agents du ministère de l'intérieur. La filière investigation connaît par ailleurs une forte désaffection malgré un besoin croissant, en particulier dans la police : le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) en police en poste aujourd'hui est de 17 000 contre un besoin estimé à 22 000 exerçants. Cette désaffectation s'explique notamment par la complexification de la procédure pénale, la crainte d'une mise en cause personnelle en cas de défaillance sur une procédure médiatique, etc. Des premières réponses ont été apportées pour rendre la filière plus attractive : les OPJ bénéficieront d'une accélération de carrière ; la prime qui leur est versée a été revalorisée de 20 % (de 1 080 euros à 1 296 euros par an) et elle sera réservée à compter de décembre 2022 à ceux qui sont sur un poste d'OPJ exerçant pour en renforcer l'incitation. La simplification de la procédure pénale reste un enjeu majeur pour l'attractivité et la performance de la filière investigation judiciaire. Alors que tous les acteurs de la chaîne pénale font le constat commun d'une crise de la filière judiciaire qui doit faire face non seulement à une judiciarisation et à des contentieux de masse croissants, mais aussi à une attente légitime de célérité et de qualité, et dans l'objectif de démultiplier le nombre d'OPJ sur le terrain, pour traiter mieux et plus rapidement les procédures, il nous faut mieux former, simplifier la procédure pénale et concentrer le temps des policiers et des gendarmes sur le cœur du métier d'investigation.

3.1.1. Former plus d'officiers de police judiciaire (OPJ)

L'ensemble des nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d'OPJ, en intégrant un socle commun à la formation initiale et en prévoyant le passage de l'examen à l'issue de la scolarité et de la période de stage (et non plus après trois ans). L'objectif est de disposer de 2 800 OPJ en 2023 - année de mise en place du nouveau dispositif - contre 1 200 en 2021. Cette formation élèvera le niveau juridique de l'ensemble des nouveaux policiers et gendarmes et valorisera ces fonctions, qui souffrent aujourd'hui d'un déficit d'image.
Pour cela, l'article 16 du code de procédure pénale évoluera de sorte à permettre aux jeunes policiers et gendarmes sortant d'école et ayant achevé leurs stages de passer immédiatement l'examen d'OPJ, sans attendre les trois années d'exercice prévues actuellement.
Enfin, le recours à la réserve opérationnelle sera également utilisé pour les services d'enquête avec les OPJ retraités.

3.1.2. Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale

Le développement des logiciels de retranscription (de type speech to text) permettra d'alléger le formalisme écrit de la procédure pénale et ainsi opérer un gain de temps sur la retranscription d'actes tels que constatations, perquisitions, exploitations vidéo.
Le recours à la télécommunication audiovisuelle mérite d'être développé pour certains actes d'enquête, dont les auditions des victimes majeures dans des dossiers ciblés (atteintes aux personnes exclues), avec pour double objectif d'offrir un accueil numérique personnalisé rapide à la victime et de permettre un gain de temps au profit des actes d'investigation. Plusieurs articles du code de procédure pénale doivent donc être modifiés.
Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu'ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale. Les prérogatives des agents de police judiciaire seront par ailleurs renforcées afin qu'ils puissent mieux concourir aux investigations conduites par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle de ces derniers.
Des assistants d'enquête de police et de gendarmerie seront créés afin de recentrer les OPJ sur leur cœur de métier. Au total, sur dix ans, 3 273 assistants d'enquête pour la gendarmerie et 4 387 pour la police, avec pour objectif d'absorber 50 % du temps d'OPJ consacré à la procédure. Ces assistants d'enquête (qui ne seront pas un corps nouveau mais des agents de catégorie B habilités devant l'autorité judiciaire) assureront les tâches administratives liées aux investigations : ils pourront consulter les fichiers de police, réaliser les « avis » (avis avocat, avis famille, avis consulat, etc.), effectuer des convocations, rédiger certains actes comme des réquisitions auprès des opérateurs téléphoniques, sous le contrôle des OPJ et APJ. Pour ces missions, des articles du code de procédure pénale seront modifiés. D'autres missions leur seront confiées sans habilitation judiciaire particulière : gestion administrative et orientation des dossiers, gestion administrative du déroulé des gardes à vue, gestion des scellés, traitement des procédures « étrangers » avec les préfectures, etc. Pour les besoins de leurs différentes tâches, les assistants d'enquête pourront être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. A cette fin, ils pourront effectuer des heures supplémentaires et des prises de service en horaires décalés.
Afin d'en simplifier la consultation et de faciliter les recherches simultanées dans les différents systèmes d'information, le ministère de l'intérieur engagera une réflexion sur la possibilité technique et juridique d'interconnecter les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, en particulier le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
En complément, les moyens de la police technique et scientifique (PTS) sont renforcés : développer les outils permettant d'intégrer immédiatement des éléments de procédure en mobilité, moderniser les laboratoires (industrialisation des process analytiques simples, renouvellement permanent du parc analytique « industriel » à hauteur de 10 % par an, sanctuarisation du projet SMARTLAB 2022), adopter une démarche de système de management de la qualité et créer un nouveau laboratoire de police scientifique.
Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont étendues. Des travaux sont en cours pour qu'en cas de non-paiement de l'amende, en sus des méthodes de recouvrement aujourd'hui mises en œuvre, le ministère des comptes publics puisse saisir les sommes dues sur les revenus des personnes concernées.
Pour accompagner ces dispositions législatives, des moyens nouveaux pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) sont nécessaires afin de déployer sur les cinq années ces nouvelles amendes.
D'autres mesures de simplification, plus techniques, sont nécessaires pour rendre plus efficace le travail des OPJ au quotidien :

- supprimer la réquisition des services de police technique et scientifique par les services de la police nationale ;
- créer une disposition légale prévoyant la présomption d'habilitation des agents à accéder aux fichiers de police ;
- appliquer les techniques spéciales d'enquête au délit d'abus de faiblesse en bande organisée, afin de faciliter le travail des enquêteurs dans la lutte contre les dérives sectaires ;
- recourir aux techniques spéciales d'enquête pour les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée ;
- étendre les autorisations générales de réquisitions ;
- étendre la liste des actes que les enquêteurs sont autorisés à accomplir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, lors des enquêtes sous pseudonyme.

Enfin, pour simplifier le travail des enquêteurs, les cadres d'enquête seront repensés, en lien avec le ministère de la justice.

3.1.3. Mieux intégrer le fonctionnement police-justice

Alors que la suppression du rappel à la loi par OPJ a été votée dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et que nous devons relever le défi de son efficace remplacement par des mesures alternatives, en particulier par l'avertissement pénal probatoire par le procureur ou son délégué créé par cette même loi, il nous apparaîtrait particulièrement cohérent et efficace de positionner des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, gage de célérité et de crédibilité de la réponse pénale aux incivilités du quotidien.
Il s'agit également de permettre de rapprocher le travail concret des magistrats et des forces de sécurité intérieure. Grâce à une expérimentation en cours en 2022, des délégués du procureur ont commencé à se rendre dans plusieurs commissariats. Ce travail conjoint de délégués du procureur mais aussi de magistrats en commissariat permettra d'apporter des réponses pénales plus rapides et de construire un partenariat plus étroit sur certains types de faits et délits.
Enfin, la modernisation et la transformation de l'organisation de la police judiciaire sont engagées avec notamment la création de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) le 1er janvier 2020, adossé à un plan national de lutte contre les stupéfiants. Afin de continuer à conforter la plus-value apportée par les offices, il s'agit désormais de renforcer leur coordination ainsi que leur dimensionnement.

3.2. Nous armer face aux crises de demain, hybrides et interministérielles

Les crises auxquelles nous ferons face dans les prochaines années seront de plus en plus inattendues (cyberattaques, perte d'alimentation électrique, crises majeures simultanées) et hybrides ; elles n'entreront plus dans les « cases » de la sécurité civile, de l'ordre public, etc. En particulier, la dépendance aux réseaux et aux nouvelles technologies renforce notre vulnérabilité collective. D'autre part, le réchauffement climatique va multiplier les risques pour nos concitoyens ; les attentes de nos concitoyens concernant la prévision et la gestion de ces risques vont donc légitimement croître. Demain, nous devrons mieux anticiper les menaces et les crises ; mieux informer et préparer nos concitoyens, pour renforcer la culture du risque ; mieux protéger les Français des risques naturels, technologiques ou encore des attaques malveillantes.

3.2.1. Anticiper et prévenir les risques

Afin de permettre au ministère de l'intérieur chargé de la gestion des crises de mieux piloter le « continuum de la sécurité » (civile ou publique) et d'influer sur les moyens d'agir en amont, dans l'objectif de réduire les risques à la source, l'anticipation des crises doit être étendue à l'ensemble des politiques de prévention face aux risques majeurs. Des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, face à laquelle les forces de l'ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, de contrôle et de répression des atteintes à l'environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dédiés et en assurant une formation et sensibilisation transversales de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux.
Pour ce faire, sera institutionnalisé un collège technique coprésidé par le ministère chargé de la gestion des crises et par le ministère chargé de la prévention des risques, sous l'égide du SGDSN et composé de représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports, pour conduire les travaux d'étude d'impact en matière de gestion des crises sur les risques majeurs : réduction de la vulnérabilité, définition des dispositifs collectifs de protection, analyse de l'après-crise permettant d'identifier les conditions de la diminution du risque pour l'avenir dont le retour d'expérience permet de tirer les leçons d'une action et d'affiner la connaissance des phénomènes.
Une coopération plus structurée entre le ministère de l'intérieur, les opérateurs de l'Etat ayant un rôle dans la prévision des événements majeurs et les collectivités territoriales constitue également un axe de modernisation de la politique publique de la gestion des crises.

3.2.2. Bâtir un centre interministériel de crise 2.0

Le ministre de l'intérieur est le ministre de la gestion des crises sur le territoire national. Conformément à la circulaire du Premier ministre n° 6095/SG du 1er juillet 2019 relative à l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures, le Premier ministre s'appuie sur un dispositif gouvernemental dénommé « cellule interministérielle de crise » (CIC) et confie en principe la conduite opérationnelle de la crise au ministre de l'intérieur lorsque la crise a lieu sur le territoire national.
Pour appuyer la gestion de crise, un nouveau centre interministériel de crise devra être créé, plus grand, mieux équipé, avec une salle de situation intégrant l'ensemble des forces, armée en continu, et être doté d'un directeur permanent du centre de crise. Le directeur du centre de crise aura pour mission, lorsque la CIC n'est pas activée, de planifier, de recruter et de former les volontaires des ministères qui armeront les salles, de développer un outil intégré de gestion de crise des préfectures jusqu'à la CIC, d'organiser un pilotage des crises par la donnée. En appui, le développement d'outils et de réseaux à la pointe de la technologie, permettant des communications fluides entre ministères ainsi qu'avec les préfectures, nécessite des investissements continus et le développement d'applicatifs intégrés de gestion de crise, permettant d'associer tous les décideurs et de fournir une vision agglomérée des différents outils existants. Placé dans un bâtiment ad hoc, il doit comprendre les services qui y concourent dans leur diversité et pouvoir basculer en mode de gestion de crise à tout moment.
La CIC doit en conséquence être dotée d'un état-major permanent auquel s'adossent les états-majors de toutes les forces de sécurité intérieure. Cette nouvelle posture nécessite la construction de la CIC de demain, plus grande, plus connectée, plus résiliente, conçue avec le SGDSN à la suite d'un travail interministériel et dotée d'un outil intégré de gestion des crises allant du poste communal de sauvegarde (PCS) des communes jusqu'à la CIC en passant par les centres opérationnels départementaux (COD) et de zone (COZ). Ce service de la direction des crises devra rassembler tous les états-majors de toutes les directions générales du ministère de l'intérieur et être localisé place Beauvau.
La gestion des crises de demain implique le recours accru à l'intelligence artificielle et aux outils numériques d'aide à la décision pour exploiter la multitude de données numériques collectées auprès de toutes les forces de sécurité intérieure (FSI), des périmètres ministériels, des opérateurs privés et des réseaux sociaux. Cette approche intégrée de la gestion des données reste compatible avec le maintien d'une organisation en métiers des forces de sécurité intérieure, opérateurs et périmètres ministériels.

3.2.3. Professionnaliser et consolider la chaîne de la gestion des crises

La complexité des interactions, l'augmentation des menaces sur les systèmes d'information, les nouveaux risques liés au dérèglement climatique font craindre l'apparition de nouvelles crises plus graves, plus fréquentes, plus multiples et donc plus incertaines. Notre incapacité à y répondre de façon suffisamment efficace serait également facteur d'aggravation par l'enchaînement des phénomènes, la survenue de « crises dans la crise », menaçant l'ordre public et sapant l'autorité des pouvoirs publics. Cette situation serait alors susceptible de créer une crise de confiance du citoyen envers l'autorité chargée de le protéger, entraînant le pays dans une crise démocratique aux conséquences incontrôlables.
Est ainsi à redouter la conjonction de phénomènes pouvant engendrer des crises plus graves, plus soudaines, plus complexes et plus systémiques nécessitant d'adapter la réponse des pouvoirs publics.
Cette aggravation des crises, dans leur intensité comme dans leur fréquence, nécessite l'adaptation de nos organisations existantes, en lien avec le SGDSN, autour de plusieurs principes d'action :

- clarifier et renforcer les pouvoirs du préfet en cas de crise :

Acte positif du préfet de zone, décidé en anticipation ou en réaction à un phénomène d'une particulière gravité et affectant la sécurité des populations, l'autorisation donnée au représentant de l'Etat dans le département lui permet d'affirmer immédiatement l'unité de commandement sur l'ensemble des services et établissements publics de l'Etat, et d'éviter la gestion de crises en silo, pour les affaires directement liées à la crise.

- piloter les crises par la donnée :

Le pilotage de la crise par la donnée pourra également impliquer l'interopérabilité des données issues du maintien de l'ordre public, de la prévention des risques, des canaux d'alertes des différents ministères et opérateurs publics et privés et des informations provenant des réseaux sociaux.

- mettre à disposition de la CIC une plateforme de services assurés par le ministère de l'intérieur :

Ces services reposeraient sur une logistique de crise (chaîne interministérielle cohérente de logistique de crise avec stockage stratégique, manœuvre de ventilation sur le territoire national, distribution « au dernier kilomètre » permettant d'atteindre tous les citoyens) ; la communication de crise, en lien étroit avec le service d'information du gouvernement (SIG) ; les outils numériques de la gestion des crises pilotés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ainsi que la direction du numérique ; la formation des cadres dirigeants à la gestion des crises ; l'information du public en situation de phénomène majeur à travers la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes (INFOPUBLIC) installée pour le compte du Premier ministre place Beauvau et qui relève de la DGSCGC pour sa gestion et son animation, avec l'appui du secrétariat général du ministère de l'intérieur pour les fonctions support.

3.2.4. Renforcer les préfets dans la gestion des crises

A la lumière des crises récentes, où l'autorité préfectorale a été en première ligne du fait de son expertise des situations exceptionnelles rencontrées, de sa capacité à incarner l'unité de l'action de l'Etat et du lien opérationnel avec les collectivités territoriales, il importe de renforcer le pilotage de la gestion des crises autour des préfets dans les territoires pour assurer une coordination pleine et entière de la gestion de crise : mise en sécurité des biens et des personnes, organisation des moyens de secours, fonctionnement des institutions et continuité des services publics, préservation de l'environnement.
Pouvoirs des préfets
En l'état, les dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en période de crise dans l'ordonnancement juridique actuel sont peu mobilisées ou diversement interprétées. Une disposition générale au sein du code de la sécurité intérieure prévoit une autorité élargie du préfet sur l'ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial.
Rénovation des centres opérationnels départementaux (COD) des préfectures
Le centre opérationnel départemental (COD) constitue l'équipement immobilier support de référence pour la gestion locale de crise. Compte tenu de la vétusté de nombreux centres de crise départementaux et de leur inadaptation physique et technologique, une rénovation complète de l'ensemble des centres opérationnels départementaux de préfecture permettra de disposer de tous les atouts pour faire face à des situations de crise de toute nature. Cette mise à niveau implique des travaux de rénovation de grande ampleur (avec le cas échéant des relocalisations) ou des travaux d'équipement. D'après une enquête réalisée au second trimestre de l'année 2021, plus d'une cinquantaine de départements sont concernés, à des degrés divers. Les départements accueillant des épreuves des jeux olympiques seront traités en priorité. Le coût moyen de rénovation d'un COD est estimé à 400 000 euros. La DGSCGC assurera une prestation de conseil sur les équipements et les outils.
Renforcer les services communication des préfets
La diffusion d'informations, fondées ou non, est devenue instantanée avec le développement des réseaux sociaux. Les analyses développées par les décideurs, les décisions prises, voire les moyens déployés sont immédiatement discutés et critiqués. Il convient donc d'être en mesure d'apporter une parole à la fois rapide et d'un haut niveau de technicité et pour cela :

- renforcer les services de communication des préfectures ;
- attirer des experts de la communication à même d'assurer le porte-parolat du préfet, doter les services d'un budget propre et d'un bon niveau d'équipement technique ;
- renforcer drastiquement le plan de formation et le rendre obligatoire pour les préfets, les sous-préfets, les chargés de communication et les cadres du cabinet ou d'astreinte : prise en main et veille des réseaux sociaux, réflexes durant les astreintes, attitude à tenir en situation de crise.

Colonnes de renfort préfectorales
Pour bénéficier d'un appui immédiat dans la gestion de crises, des colonnes de renfort pourront être envoyées en préfecture, composées de différentes compétences en fonction des besoins : veille et communication, logistique, réserve préfectorale. Composée d'agents expérimentés (préfets et sous-préfets en retraite) et de cadres de l'administration territoriale de l'Etat volontaires, cette réserve préfectorale permet de préserver la réactivité d'équipes préfectorales par un renfort temporaire et de progresser de front sur plusieurs thématiques distinctes ou complémentaires dans une phase sensible.

3.2.5. Penser la gestion de l'après-crise

Au-delà de la protection des personnes et des biens, le ministère de l'intérieur se doit d'être présent sur l'ensemble du continuum de la crise et de gérer les suites immédiates de l'événement pour accélérer le retour à la normale. La prise en charge des situations immédiatement « post crise » a pour objectif le rétablissement des fonctions fondamentales pour les territoires (circulation, réseaux, etc.) et l'acheminement de moyens de première nécessité pour rétablir la situation (moyens zonaux et nationaux, chaîne logistique). A ce stade de la gestion de crise, le ministère de l'intérieur devra toujours disposer de la capacité d'agréger l'ensemble des compétences et des expertises. Il doit, au niveau des moyens nationaux, étendre la panoplie des outils et réponses à disposition pouvant être projetés (gestion des plans de secours, tentes, groupes électrogènes, moyens aériens renforcés, bâches, hôpital de campagne, engins de travaux publics, etc.).
Dans le droit fil de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras (qui conçoit le préfet comme directeur des opérations et non uniquement directeur des opérations de secours), les préfets disposeront de moyens opérationnels et pourront recourir aux personnels d'administrations (y compris agences, opérateurs et services qui ne sont pas en temps normal sous l'autorité du préfet, hors armée) et d'entreprises privées grâce au pouvoir de réquisition à leur disposition.
Des modalités de préfinancement par des fonds ad hoc de l'Etat, plus souples en première instance, seront proposées. La création d'un fonds de concours permanent, doté de fonds de l'Etat ou d'opérateurs d'assurances, pourrait être étudiée à cet effet pour assurer le paiement des prestations aux entreprises réquisitionnées, les premiers secours aux sinistrés ou le financement exceptionnel des moyens de l'Etat.

3.2.6. Développer la culture du risque chez nos concitoyens

Trop souvent le citoyen n'a pas connaissance du champ et de la nature des mesures de prévention et d'anticipation ou le rôle des autorités intervenantes. Or, « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » (article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure). Pour donner corps à ce principe, l'information sur les risques sera renforcée par une politique d'exercices réguliers, associant non seulement les élus locaux mais aussi, au maximum, la population. Le développement d'un citoyen acteur de sa mise en sécurité et de la protection d'autrui se comprend dans la complémentarité d'un volet de formation à la prévention des risques et aux comportements en cas d'événement et d'un volet d'une journée nationale de sensibilisation et de prise de conscience collective des enjeux. Ces deux volets doivent à terme permettre une gestion plus efficace de la crise par des comportements adaptés de la population.
Afin de renforcer cette culture de la prévention, conformément à la stratégie nationale de résilience, une « journée nationale » dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent, sur le modèle déjà pratiqué au Japon, sera instaurée chaque année. L'ensemble de la population participera ainsi à un exercice grandeur nature de prévention d'une catastrophe naturelle ou technologique d'ampleur. Cette démarche va de pair avec une information sur les postures à adopter en cas de crise et les gestes qui sauvent, pour toute la population sans exception et dans tous les milieux (scolaire, professionnel, médico-social). Tous les jeunes et tous les actifs devront être formés aux gestes de premier secours en dix ans, avec une formation continue tout au long de la vie pour conserver les bons réflexes.
Les actions d'information prévues dans les administrations publiques, les établissements et entreprises privés ou les établissements d'enseignement intégreront notamment des exercices et seront organisées, dans toute la mesure du possible, à la date de la journée annuelle de la résilience prévue le 13 octobre.
Au-delà de cette information, il s'agira de renforcer le volontariat dans les associations agréées de sécurité civile, chez les sapeurs-pompiers et au travers des réserves communales de sécurité civile en multipliant les initiatives et les appels aux volontaires, grâce notamment au « brevet de secourisme » destiné aux jeunes et aux actifs.
Le déploiement du réseau FR-Alert, totalement opérationnel fin 2022, permet aussi de doter le ministère de l'intérieur d'un outil puissant de gestion de crise, qui viendra porter à haut niveau les moyens dont disposent les préfets pour alerter, informer et protéger les populations. FR-Alert représente une des ruptures technologiques majeures en matière de gestion et de communication de crise. Désormais, sans intermédiaire, la puissance publique peut s'adresser immédiatement et directement aux citoyens.

3.2.7. Renouveler la flotte d'hélicoptères, compléter la flotte aérienne pour plus de polyvalence

Le ministère de l'intérieur dispose de moyens aériens indispensables à la conduite de ses missions du quotidien et de l'exceptionnel. Il renforcera la cohérence de ces flottes ministérielles et le niveau de mutualisation. Cette mutualisation sera permise par une plus grande cohérence des gammes des machines achetées s'agissant des hélicoptères et devra viser une maintenance complètement mutualisée, des formations communes et une meilleure prise en compte des enjeux de sécurité aérienne. Un comité stratégique des moyens aériens permettra de traiter de manière transverse ces sujets et de s'assurer de la polyvalence des nouveaux achats envisagés. L'efficacité de ce comité sera évaluée à mi-LOPMI pour évaluer la nécessité de pousser plus loin la mutualisation des dispositifs.
S'agissant des moyens héliportés, le renouvellement des flottes sera conduit dans le respect des missions de sécurité civile, d'une part, et de sécurité publique, d'autre part, mais avec l'objectif d'une convergence des nouvelles machines, socle de l'interopérabilité et de la maintenance commune des flottes du ministère. Ainsi, les hélicoptères vieillissants des flottes du ministère seront remplacés dans les cinq prochaines années et au-delà, ce qui représente un effort d'investissement considérable (36 machines en cinq ans). Ils seront complétés par les dix hélicoptères de transports lourds (H 160), dont la livraison s'échelonnera jusqu'en 2026, destinés au transport des unités d'intervention spécialisées des forces de sécurité intérieure.
S'agissant des avions, la cible de la flotte d'avions bombardiers d'eau de type CL515 « Canadair » se situe à 16 appareils. Ainsi, l'achat et le renouvellement de la flotte des 12 avions CL415 « Canadair » par 16 avions bombardiers d'eau amphibie (ABE) du même type doivent être programmés pour faire face à ces enjeux. Parmi ces 16 ABE, 2 seront financés à 100 % dans le cadre du programme RescUE pour la création d'une flotte européenne. L'augmentation de la flotte par l'acquisition de 4 aéronefs supplémentaires devra s'accompagner de la création de postes de pilotes et copilotes constituant les équipages et d'un travail de fond sur les conditions d'exercice de ce métier et sur l'attractivité des postes au sein de la sécurité civile. Ainsi douze postes de personnels navigants devront être créés pour accompagner la mesure.

3.2.8. Bâtir le hub européen de sécurité civile à Nîmes

Parallèlement, alors que le réchauffement climatique accroît l'intensité du risque de feu de forêt et l'élargit à de nombreux territoires européens, il convient désormais d'envisager la flotte d'avions comme un outil à vocation nationale et le fer de lance d'une réponse européenne. L'Europe de la sécurité civile est une réalité opérationnelle. La France a montré son volontarisme et sa compétence en la matière. Ainsi, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, la France arme 18 des 118 modules européens. Être à la fois capable d'aller porter assistance et de recevoir, le cas échéant, une assistance de nos voisins européens constituait un défi désormais relevé. Mais l'approfondissement de ce mécanisme, auquel la DGSCGC continuera d'apporter toute son énergie, est un impératif face à l'intensification des crises, à leur multiplication et à leur caractère transfrontalier.
Ainsi, la base aérienne de Nîmes-Garons doit changer de dimension et devenir un pôle européen de sécurité civile. Dans ce cadre, elle peut devenir un véritable hub de sécurité civile permettant de rassembler, en un seul lieu, une partie des moyens existants et d'ériger un pôle de référence agrégeant les différentes fonctions aériennes et logistiques. A terme, Nîmes-Garons pourrait ainsi :

- accueillir les avions et le groupement hélicoptères de la DGSCGC ;
- héberger une part des réserves nationales ;
- regrouper l'ESCRIM (élément de sécurité civile rapide d'intervention médicalisée) actuellement basé au sein de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de Brignoles (UIISC 7) et du SDIS du Gard, en lien avec la métropole de Nîmes ;
- accueillir, à terme, une unité militaire de la sécurité civile ;
- agréger, dans une logique de cluster économique, des entreprises et des start-ups innovantes dans le domaine de la sécurité civile.

Cette « centralité nîmoise » viendra consolider un réseau territorial adossé à la fois à des bases hélicoptères permanentes rénovées et des pélicandromes capables, sur tout le territoire national et en tant que de besoin, de soutenir la projection des moyens de lutte contre les feux d'espaces naturels sur l'ensemble du territoire. Le volet européen, prioritairement orienté sur la lutte contre les feux de forêt, doit déboucher sur l'obtention d'importants crédits européens dans cette perspective. Des études de faisabilité devront être réalisées en ce sens.

3.2.9. Prépositionner des moyens outre-mer

Ce souci de cohérence territoriale, pour que chaque Français puisse être effectivement protégé, impose de positionner l'Etat comme le garant de la protection civile des territoires ultramarins. Les outre-mer constituent en effet un point de focalisation opérationnelle particulier en raison de leur exposition à des risques spécifiques (cyclones), à des risques extrêmes (sismique) et à d'importants défis logistiques. La question du pré-positionnement des moyens de la réserve nationale, sur la plaque Antilles-Guyane comme dans l'océan Indien, doit permettre aux autorités locales, en cas de crise majeure, de disposer des moyens de première réponse avant l'arrivée de secours nationaux ou internationaux (cf. focus ci-après).
Préparer cette réponse en identifiant les risques et en planifiant les procédures, prépositionner du matériel et des hommes, anticiper la projection de moyens de secours massifs en cas de catastrophes sont parmi les priorités de la DGSCGC pour les territoires ultramarins.
Les moyens zonaux, rattachés à d'autres ministères, pourraient aussi être formés et mobilisés en cas d'événement extrême, tels que les effectifs du ministère des armées. Dans le cas d'aléas qui affecteraient les sites de positionnement de moyens nationaux (de la sécurité civile ou d'autres acteurs français de la sécurité-défense), le stationnement temporaire de ces contingents sur des territoires localisés dans la région, français ou sous souveraineté d'autres états, pourrait apparaître comme une solution. Cette disposition entraînerait la signature d'accords bilatéraux ou multilatéraux et impliquerait des dynamiques interministérielles (ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ministère des armées).

3.2.10. Cofinancer les pactes capacitaires des SDIS

La qualité de la couverture territoriale de la sécurité civile passe par l'affirmation du pacte capacitaire et l'enracinement des états-majors interministériels de zone qui permettront à l'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, d'impulser une stratégie de rationalisation, de mutualisation et d'interopérabilité efficiente entre services nationaux et services d'incendie et de secours, dotés de moyens homogènes adaptés aux risques des territoires. La démarche de renforcement et de redéploiement des moyens pour les forces de secours prévue par la présente loi de programmation prendra en compte les spécificités insulaires et ultramarines.
Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d'expérience des événements climatiques extrêmes de l'année 2022, d'encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué et de créer des centres de première intervention dotés d'une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d'espaces naturels.
De même, s'agissant d'un service public essentiel, l'inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture d'un centre d'incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée.
Le pacte capacitaire sera l'outil pour couvrir l'ensemble des départements, quelle que soit la surface de leur SDIS, avec des moyens technologiques optimisés, armés par des personnels formés et entraînés. Articulée autour des états-majors interministériels de zone consolidés, coordonnée par des systèmes d'information performants, la réponse de sécurité civile se fera ainsi plus souple et plus réactive. Le pacte capacitaire constitue ainsi un outil majeur de modernisation de la réponse opérationnelle de la sécurité civile ainsi que la garantie d'une couverture territoriale plus complète et plus efficiente. Il doit être articulé avec une augmentation durable de l'enveloppe d'aide à l'investissement structurant des services départementaux d'incendie et de secours.
Dans ce but, l'impulsion financière de l'Etat est cruciale et doit être ciblée sur des projets d'investissements stratégiques au sein des zones de défense et de sécurité. Des financements dédiés sont ainsi prévus pour créer un effet de levier et participer à l'effort de mutualisation des moyens exceptionnels entre SDIS, effort porteur d'économies collectives.
Le ministère de l'intérieur entame des négociations avec le ministère de l'économie et des finances afin d'exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d'incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en ce sens.

3.3. Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente

La mise en œuvre, à partir de 2007, de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit la DGPN et la DGGN à faire porter sur les unités de force mobile (UFM) l'effort des réductions d'effectifs demandé : pour la police nationale, en a résulté la réduction de l'effectif de chaque unité de compagnies républicaines de sécurité (CRS) (- 1 500 ETP entre 2007 et 2014) sans diminuer le nombre des unités (60) ; pour la gendarmerie nationale, la diminution du nombre des escadrons de gendarmerie mobile (de 123 à 108 entre 2007 et 2015) et la réduction de l'effectif de chaque unité (- 2 300 ETP entre 2007 et 2015), avec en parallèle une diminution des missions extérieures. Or, depuis quelques années, le maintien de l'ordre évolue face aux nouvelles subversions violentes : il ne s'agit plus seulement d'encadrer des manifestations revendicatives mais d'être capable de stopper des casseurs ou d'intervenir pour mettre fin à des affrontements violents entre bandes ou communautés, dans des temps très brefs et sous le regard des médias et des smartphones. A compter de 2017, le potentiel des deux forces a été progressivement renforcé (+ 600 ETP), mais les forces disponibles ne sont pas toujours suffisantes pour intervenir très rapidement en tout point du territoire.

3.3.1. Création de onze nouvelles unités de forces mobiles

Onze nouvelles unités de forces mobiles (UFM) seront créées à brève échéance, pour venir renforcer les dispositifs liés aux grands événements des années à venir (coupe du monde de rugby de 2023, jeux olympiques de 2024). Rapidement projetables, sur le modèle de la CRS 8 pour la police nationale et du dispositif d'intervention augmenté de la gendarmerie nationale (DIAG), y compris outre-mer, elles pourront faire face à des affrontements violents dans un temps très court, avec des moyens spécifiques. Ces nouvelles UFM permettront d'assurer les besoins en formation et une meilleure disponibilité opérationnelle pour couvrir l'ensemble des besoins sur le territoire.

3.3.2. Un investissement massif dans la formation des forces au maintien de l'ordre

Les effectifs chargés du maintien de l'ordre seront mieux formés : un centre de formation spécialisé en maintien de l'ordre en milieu urbain sera créé en région parisienne et, parallèlement, le centre d'entraînement des forces de Saint-Astier (Dordogne) sera rénové, en créant de nouveaux espaces d'entraînement et en se mettant en capacité d'accueillir davantage de stagiaires.

3.3.3. Des moyens exceptionnels pour organiser la sécurité des jeux olympiques

Vingt-cinq millions d'euros ont d'ores et déjà été prévus dans le cadre du plan de relance afin de financer des expérimentations technologiques de sécurité en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la coupe du monde de rugby de 2023. Plus largement, quatre types d'investissements doivent être réalisés dans la perspective des jeux olympiques :

- un plan cybersécurité, pour augmenter la résilience des services du ministère ;
- des moyens de lutte anti-drones pour Paris (cérémonie d'ouverture et épreuves) et les villes accueillant des épreuves. Il s'agit d'acquérir des équipements permettant la détection, le brouillage et la neutralisation des drones malveillants et de bâtir la capacité de mise en œuvre tout en s'assurant de leur parfaite intégration dans les dispositifs de protection et de sécurité aériennes mis en œuvre par les armées ;
- des moyens pour les centres de commandement de la préfecture de police et de la coordination nationale pour la sécurité des jeux olympiques (CNSJ) ;
- d'autres équipements, de nature diverse, permettant aux forces d'être parées à tous les risques dans la perspective de cet événement majeur.

Par ailleurs, dans la perspective des grands événements internationaux à venir, une attention particulière sera portée aux effectifs de la police aux frontières déployés aux frontières aériennes, afin d'atteindre les objectifs de temps d'attente définis par le comité interministériel du tourisme du 26 juillet 2017. Ces temps sont, au maximum, de trente minutes pour les ressortissants européens et de quarante-cinq minutes pour les non-européens.

3.3.4. Une lutte renforcée contre les groupuscules violents, notamment d'extrême droite et d'extrême gauche

La lutte contre les groupuscules violents, notamment d'extrême droite et d'extrême gauche, doit se poursuivre au cours des prochaines années. Le ministère de l'intérieur s'attachera à renforcer sa vigilance sur leur formation et leurs actions.
Une coordination entre les différents services de renseignement nationaux et européens sera mise en œuvre.
Les services de renseignement s'attacheront à suivre les membres des groupuscules dissous, et particulièrement les anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupuscules violents.
Les services de police mettront à la disposition des élus locaux un guide méthodologique présentant les instruments juridiques mobilisables par l'autorité administrative et des conseils pratiques pour prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles d'être causés par des groupes radicaux violents.
Le partenariat et les échanges avec l'autorité judiciaire seront renforcés pour lutter contre la reconstitution de groupuscules dissous.

3.4. Mieux sécuriser nos frontières

L'espace frontalier doit faire l'objet d'une gestion plus intégrée et mieux coordonnée, qui tire tous les bénéfices des moyens innovants de contrôle et de surveillance.
Permettre l'intervention des garde-frontières de FRONTEX
Une véritable intégration du corps des garde-frontières de FRONTEX à la gestion des frontières extérieures de la France nécessite de les doter de prérogatives alignées sur celles de la police aux frontières. L'article 82 du règlement UE 2019/1896 (Frontex) prévoit explicitement la possibilité pour un Etat membre « hôte » d'accueillir le déploiement de garde-frontières européens à ses frontières extérieures et de les faire bénéficier d'un port d'arme, de recourir à la force conformément au droit national et de leur laisser consulter ses bases de données nationales aux fins de surveillance des frontières.
Moyens innovants pour la surveillance des frontières
Les policiers seront dotés de moyens innovants pour opérer la surveillance des frontières :

- généralisation des drones de surveillance, dotés de matériels spécifiques (vision nocturne, dispositifs de détection thermique) ;
- caméras infra-rouges et thermiques ;
- mise en place de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) sur les points de passage frontaliers afin de lutter contre les filières organisées ;
- moyens mobiles adaptés à l'environnement (motoneiges, buggys) ;
- généralisation des postes mobiles sous forme de véhicules équipés d'aubettes (moyens de contrôle documentaires et de détection de fraudes, actuellement expérimentés à la frontière belge).

La mission de contrôle aux frontières et certaines missions des CRA seront confiées à d'autres agents publics que des policiers. Les policiers ainsi libérés seraient redéployés dans des compagnies interdépartementales projetables aux frontières pour assurer les missions de surveillance humaines et éviter le recours aux forces mobiles non spécialisées.
Frontières fluides
Afin de rendre les contrôles aux frontières plus fluides, des outils modernes sont financés :

- recours systématique au sas PARAFE (système de passage automatisé aux frontières extérieures) ;
- généralisation des titres de voyage biométriques, avec reconnaissance mutuelle dans toute l'UE et capacité de contrôle des données biométriques associées ;
- mise en œuvre du règlement européen instaurant le système entrée-sortie (contrôle des ressortissants de pays-tiers en court séjour), avec prise systématique de biométrie et enregistrement du franchissement de frontière alimentant le fichier européen entrées/sorties (EES) ;
- utilisation de lunettes ou casques de réalité « augmentée » pour l'interrogation des fichiers.

Coopération européenne
Enfin, l'engagement dans la coopération européenne aux frontières sera concrétisé par :

- la création de nouvelles brigades mixtes de lutte contre l'immigration irrégulière (qui existent avec l'Allemagne et l'Italie) avec les policiers d'Etats frontaliers, appuyées par les technologies innovantes ;
- la mise à niveau de l'architecture des systèmes d'information français, afin de les rendre interopérables sur le modèle européen pour mettre en œuvre les règlements européens, tout en assurant la confidentialité des données et en veillant à leur ergonomie pour les forces (mission de la direction du numérique) ;
- la formation des agents de police étrangers en France dans la future académie de police ;
- la création d'un centre technique pluridisciplinaire chargé de la recherche & développement, piloté par les forces de sécurité intérieure et par la délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS), tout en s'appuyant sur les directions du ministère.

Le Gouvernement étudiera l'opportunité d'une coopération transfrontalière opérationnelle entre la Corse et l'Italie, visant à améliorer la coordination des forces de police et des douanes françaises et italiennes, dans le but de lutter efficacement contre les phénomènes de braconnage et de pêche industrielle dans les espaces protégés et les réserves naturelles transfrontaliers.
Renforcer la protection de notre souveraineté à nos frontières à Mayotte
Le ministère de l'intérieur établira une nouvelle feuille de route relative à la protection des frontières du Département de Mayotte.
Le ministère s'engagera dans une nouvelle démarche tendant à définir les grandes orientations permettant de lutter contre l'immigration clandestine dans le Département de Mayotte.
Le ministère établira un état des lieux de la situation de la sécurité sur le territoire de Mayotte, notamment en raison de la progression de l'immigration clandestine.
Il appuiera notamment la tenue d'un nouveau recensement de la population, en association avec les services compétents de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministère de l'intérieur déploiera l'ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du Département de Mayotte.
Le bilan sera communiqué aux élus locaux et aux parlementaires élus à Mayotte et donnera lieu à une concertation.
Sur le fondement de cette concertation, le ministère s'engagera dans une démarche permettant la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la protection des frontières de Mayotte et à la lutte contre l'immigration clandestine.

3.5. Mieux former nos forces

Le système de formation des forces doit évoluer avec la complexité des enjeux, le développement de nouveaux outils et le regard que la société porte sur elles. En effet, le temps de formation initiale est aujourd'hui trop bref pour former complètement les policiers et gendarmes à ce qui les attend sur le terrain. Les outils de formation sont datés et peu mutualisés entre forces ; or aujourd'hui rien ne s'oppose à ce que des modules de formation continue soient ouverts à l'ensemble des forces. Le renforcement de la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes nécessite de repenser les parcours des formations, de les rendre plus accessibles et de remettre à niveau les capacités de formation, en mutualisant les outils de la police et de la gendarmerie. Il s'agira d'intégrer des formations relatives à la déontologie et à l'éthique à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». La création d'un délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé nécessite un accompagnement des forces de l'ordre et des magistrats. Les situations relevant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque de requalification n'est pas à ignorer. Un renforcement de la formation sur cette infraction et les infractions concurrentes est donc indispensable afin de minimiser les risques de requalification.
Pour l'exécution de leurs missions, les forces de sécurité sont détentrices de prérogatives de puissance publique qui peuvent impacter les libertés individuelles. C'est la raison pour laquelle le code de la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale rassemble, entre autres, les règles déontologiques que doivent observer les forces de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Clé de voûte de l'équilibre démocratique dans l'exercice de leurs missions par les forces de sécurité, ces dernières sont tenues de maîtriser ce code. Cela nécessite donc un renforcement des formations relatives à la déontologie mais aussi à l'éthique, dans le cadre tant des formations initiales que des formations continues.
S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la cohérence et le maillage du dispositif de formation coproduit entre l'Etat et les collectivités territoriales seront renforcés, d'une part, par le développement d'une plateforme numérique permettant de dématérialiser et de fluidifier les processus administratifs, de mutualiser l'ingénierie pédagogique et de faire converger les outils de simulation et, d'autre part, par des investissements structurants et mutualisés au niveau supra-départemental. Au plan national, est prévue la mise en place d'un pôle d'excellence agrégeant les différentes forces de sécurité civile, intégré au réseau européen et délivrant des formations de haut niveau au sein du réseau des écoles de service public (RESP) ou de l'Institut national du service public (INSP).

3.5.1. Renforcer la formation initiale

Doublement du temps de formation initiale
La formation initiale des élèves policiers et gendarmes augmente de quatre mois, passant de huit à douze mois. Certaines thématiques seront approfondies au cours de la formation : déontologie, relation police/population, aspect rédactionnel des missions. Dans les deux forces, cela permettra de s'assurer que les compétences nécessaires sont acquises, soit par construction de nouveaux modules de formation, soit en densifiant ceux qui existent (maintien de l'ordre, déontologie, par exemple).
Par ailleurs, l'incorporation des élèves titulaires du concours d'entrée dans la police ou dans la gendarmerie se fera dans les six mois suivant le résultat du concours, afin d'éviter des délais d'incorporation trop longs qui entraînent la perte de certains titulaires du concours qui se réorientent.
Création de nouvelles écoles
Plusieurs nouvelles écoles et centres de formation seront créés d'ici 2027 :

- une école de formation cyber, présentée dans la première partie du présent rapport ;
- pour tirer la formation vers le haut, une académie de police sera installée, pour coordonner la formation des policiers, renforcer les outils de formation des nouvelles filières. Elle comprendra un pôle d'excellence pour l'investigation ;
- un centre de formation au maintien de l'ordre en conditions urbaines sera créé en Ile-de-France, pour former les forces mobiles ;
- une école de la police scientifique, dans le cadre de la consolidation d'une filière commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, avec une capacité d'accueil d'une centaine de stagiaires. La structure ad hoc remettra à plat la scolarité - formation initiale et continue - pour correspondre aux besoins en matière de PTS ;
- une école de police sera créée en Ile-de-France pour tenir compte des besoins liés aux campagnes de recrutement ;
- une nouvelle offre de formation interservices spécialisée en matière de renseignement est proposée à ses partenaires par la DGSI, ayant vocation à bénéficier aux personnels affectés à la DGSI, au service central du renseignement territorial (SCRT) de la DGPN, à la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et à la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la DGGN. Elle permettra de partager les compétences et d'harmoniser les pratiques professionnelles entre tous les agents, quel que soit leur statut (policiers, agents contractuels, gendarmes, agents administratifs), concourant à la mission de renseignement. Cette offre de formation sera construite par la DGSI et les services bénéficiaires concernés pour répondre à leurs besoins opérationnels. Elle fera l'objet d'échanges avec la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et l'académie du renseignement. Elle pourra en outre bénéficier au service national du renseignement pénitentiaire (SNRP).

3.5.2. Mieux former tout au long de la carrière

Formation continue augmentée de 50 %
La formation continue sera augmentée de 50 % pour préserver l'adéquation entre les compétences et les missions tout au long de la carrière ; elle pourra avoir lieu dans des centres régionaux, mutualisés entre policiers et gendarmes pour ce qui concerne les formations techniques ou juridiques. La montée en puissance de la formation continue suppose de mettre à niveau la capacité de formation du ministère, qu'il s'agisse des formateurs, de l'immobilier, des équipements spécifiques (stands de tir) ou encore des outils de formation numérique, permettant de proposer aussi des modules en « distanciel ».
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques bénéficieront pleinement de cet effort de formation, notamment sur le volet des formations techniques obligatoires. Les officiers supérieurs de la gendarmerie ayant vocation à occuper des responsabilités départementales suivront une scolarité de type « cycle d'études supérieures », destinée à tous ceux ayant réussi le concours de l'Ecole de guerre.
Dans une optique de rapprochement des forces et de rationalisation, les outils de formation continue seront mutualisés. Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations.
Création de centres régionaux de formation
L'effort de rehaussement de la formation se traduira par la création de treize centres régionaux de formation et de centres spécialisés pour les gendarmes et les policiers, afin de faire face à la montée en puissance de la formation initiale et aux besoins augmentés de formation continue.
Les compagnies-écoles existantes seront rénovées et monteront en puissance : deux compagnies supplémentaires à l'école de Fontainebleau, restructuration du camp de Frileuse-Beynes et densification des compagnies de Dijon, Rochefort, Tulle et Châteaulin.
Recrutement de formateurs
Au total, 1 500 formateurs seront recrutés sur cinq ans :

- la gendarmerie nationale créera quinze compagnies d'instruction, armées par 255 ETP pour l'encadrement pédagogique et le soutien ;
- 266 formateurs seront recrutés dans les centres régionaux de formation de la gendarmerie nationale ;
- la police nationale recrutera 182 formateurs pour les écoles et 708 formateurs, ainsi que 77 moniteurs de tir et 21 psychologues.

Plan stands de tir
Pour répondre au besoin de formation accru des policiers et gendarmes en matière de tir, ainsi que des futurs réservistes, de nouveaux stands de tir seront adossés aux centres régionaux d'instruction. Des simulateurs de tir eux aussi partagés avec les policiers viendront compléter cette capacité accrue.
S'ouvrir vers l'international
L'excellence des policiers et gendarmes passe aussi par une meilleure capacité à communiquer en langue étrangère et à s'insérer dans les dispositifs de coopération européenne.
Le programme POLARIS (Gendarmerie - avec l'Espagne depuis 2018 - à ouvrir : Portugal, Allemagne) sera poursuivi et l'école nationale supérieure de police (ENSP) développera des stages à l'étranger pour les élèves, ainsi que le développement du réseau de formation dispensée aux cadres de police étrangers intégrés dans les promotions.
L'enseignement des langues sera également renforcé en formation initiale et continue, avec des outils de traduction instantanée, le développement de l'offre de formation à vocation régionale et le développement des plateformes de e-formation en vue des grands événements internationaux à venir. L'offre de formation en anglais sera densifiée, visant notamment une excellente capacité d'expression orale professionnelle à destination des cadres supérieurs, et plus généralement des cadres susceptibles d'être retenus pour des affectations à l'international, et assortie d'une sélection dans le cadre de la gestion prévisionnelle des compétences parmi un vivier identifié.

3.6. Des policiers et des gendarmes mieux accompagnés

L'action sociale constitue un levier majeur dans l'accompagnement des forces de sécurité intérieure dans l'exercice de leurs missions et dans leur fidélisation. Elle doit être une contrepartie à la modération salariale. La difficulté des conditions d'exercice du métier nécessite de disposer d'un accompagnement renforcé au quotidien et pas seulement en circonstances de crise. Les forces de l'ordre se voient assigner des objectifs ambitieux de présence sur la voie publique, de développement du contact avec leur environnement et de traitement des menaces et crises. Outre des conditions matérielles améliorées et une formation renforcée, l'accompagnement et la protection des fonctionnaires et militaires sont au cœur de la mission du ministère de l'intérieur. Mieux soutenir nos policiers et gendarmes dans leur santé physique et psychologique, notamment pour certaines catégories de personnels exposés, et mieux accompagner les familles, suppose un effort important pour la garde des enfants, la gestion des horaires atypiques ou encore la gestion des contraintes liées aux mobilités géographiques.
Les policiers et les gendarmes sont également accompagnés dans leurs demandes de mutation géographique lorsqu'ils demandent à se rapprocher de leur famille.
L'ensemble de la politique du ministère de l'intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l'année considérée.

3.6.1. Une refonte profonde de la fonction RH dans la police nationale

La rénovation de la politique des ressources humaines des policiers se fera autour de trois grands principes : la valorisation des compétences professionnelles au service des déroulements de carrière, l'affirmation de l'exigence managériale pour l'ensemble des niveaux de l'encadrement, la recherche d'une meilleure articulation entre gestion individualisée des personnels et besoins des services. Elle doit avoir pour ligne de conduite de tourner la fonction RH vers l'agent, alors que les rôles d'explication, de conseil ou d'accompagnement sont aujourd'hui insuffisamment investis par l'administration. L'organisation de la fonction RH de la police nationale, aux niveaux central et déconcentré, sera refondue.
La gestion des ressources humaines sera davantage déconcentrée, en positionnant un échelon de ressources humaines accessible pour tous les agents au niveau zonal, avec des fonctions d'accompagnement et de conseil, ainsi qu'en déléguant au niveau zonal les décisions administratives (actes de gestion).
Les carrières seront plus variées : approche de la carrière par le développement des compétences et de filières professionnelles attractives (exemple de l'investigation), mobilité externe exigée pour l'accès à certaines fonctions (commissaires et officiers), ouverture du corps des commissaires à des profils scientifiques, etc.
Un système d'information ressources humaines (SIRH) rénové, de même que l'instauration d'une politique de maîtrise des risques RH et de contrôle de qualité, améliorera le pilotage des effectifs et des schémas d'emploi, tout en donnant davantage de transparence sur les besoins, les postes disponibles et les compétences attendues. Un nouveau portail agent donnera à chaque agent, où qu'il soit, un accès aux ressources utiles à son déroulement de carrière.

3.6.2. Action sociale

Pour faciliter l'installation et le logement des fonctionnaires du ministère, un effort financier pour la réservation de logements auprès des bailleurs sociaux sera consenti : développement du stock de logements accessibles, utilisation accrue du parc de logement à la disposition de l'Etat (qui sera prévue dans les contrats de sécurité intégrée passés entre l'État et les collectivités territoriales), création d'une offre de colocation. Cet effort porte tout particulièrement sur les zones les plus tendues, notamment l'Ile-de-France, les grandes métropoles et les départements frontaliers.
L'augmentation de l'offre de garde d'enfants concourt également à l'objectif de mieux concilier vie privée et professionnelle : 200 nouvelles places en crèche seront réservées. L'offre de garde d'enfants en horaires atypiques sera développée dans de nouveaux territoires et bénéficiera notamment aux fonctionnaires travaillant de nuit.

3.6.3. Agir sur la qualité de vie au travail

Une action résolue doit également se déployer en faveur de la qualité de vie au travail, du soutien et du soin aux policiers et gendarmes.
Un réseau de nouveaux psychologues du travail, positionnés au niveau zonal, sera mis en place sur cinq ans. Formés à intervenir sur le fonctionnement des collectifs de travail, assistés de vingt réservistes expérimentés pour former des binômes, ils pourront effectuer des audits dans des services aux conditions de travail dégradées.
L'amélioration des conditions de restauration pour les policiers passera par l'harmonisation à la hausse des subventions ministérielles à la restauration administrative, par le développement d'une offre de restauration plus accessible pour les fonctionnaires en horaires atypiques et par la création, la rénovation ou l'équipement d'espaces sociaux de restauration.
Des budgets dédiés seront dégagés pour organiser des actions de cohésion et de prévention (séminaires de service, action de santé et bien-être, équipements sportifs, rencontres entre familles, etc.). Pour la gendarmerie, dans cette même logique de cohésion, les subventions aux cercles mixtes et à la dotation de fonctionnement des unités élémentaires augmenteront.
Les réservistes blessés en service seront indemnisés plus rapidement par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), afin d'éviter des délais pouvant induire des situations sociales difficiles.
Le service de soutien psychologique opérationnel chargé du soutien individuel et d'actions de debriefing collectives sera renforcé, avec 29 postes supplémentaires dans tout le territoire aux niveaux central et zonal. Il en ira de même avec la médecine statutaire, qui sera renforcée de 10 postes pour assumer la montée en charge de la réserve opérationnelle, ainsi qu'avec la médecine du travail (13 postes supplémentaires). Pour améliorer le suivi des fonctionnaires travaillant de nuit, un complément de traitement sera instauré pour les personnels médicaux intervenant en horaires atypiques.
Le ministère de l'intérieur prendra les mesures qui s'imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité. Cet effort passera notamment par la détection précoce des situations de souffrance, par la communication et l'accès aux dispositifs d'accompagnement psychologique des agents fragilisés et par un travail commun avec les associations mobilisées sur la question du suicide au sein des forces de sécurité.
Un budget consacré à des actions de prévention des addictions sera programmé.
Les moyens dédiés à l'accompagnement à l'emploi des conjoints soumis à une obligation de mobilité seront renforcés à hauteur d'un million d'euros.
Focus : améliorer la résilience des outre-mer exposés à des risques naturels spécifiques
Les territoires ultramarins sont exposés à l'ensemble des risques naturels majeurs, à l'exception du risque d'avalanche.
La surveillance des risques spécifiques aux territoires, ainsi que la prévention en direction des populations, sont primordiales. Ainsi, la conduite de démarches interministérielles similaires à celles du plan séisme Antilles dans d'autres territoires d'outre-mer sera étudiée. Une telle démarche, qui devra être adaptée au contexte de risque local, aura pour objectif notamment le renforcement de la résilience des bâtiments de l'Etat et la qualité du suivi des points d'importance vitaux. La mise en œuvre d'une journée obligatoire de prévention des risques (« journée japonaise ») sera en outre particulièrement pertinente en outre-mer, sur des territoires surexposés aux risques naturels. Enfin, la création d'un partenariat entre service militaire adapté (SMA) et sécurité civile sera actée, pour renforcer la résilience des populations ultramarines confrontées à des événements extrêmes.
La capacité locale de gestion de crise dans les territoires ultramarins sera renforcée. Des moyens nationaux de sécurité civile, notamment aérotransportables, seront prépositionnés outre-mer, afin de fournir aux autorités locales des moyens de première réponse à la crise, avant l'arrivée de secours nationaux ou internationaux. Seront ainsi prépositionnés des détachements des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) en zone Antilles et dans l'océan Indien. De nouveaux sites de la réserve nationale seront créés à Mayotte, à La Réunion et en Guyane. Enfin, de nouveaux moyens en matière de planification, de formation et d'équipement des services d'incendie et de secours (SIS) seront alloués.
En matière d'ordre public, la création de onze nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d'importance, notamment en matière d'ordre public.

3.7. Crise migratoire

Afin de lutter contre l'immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d'asile et de favoriser les reconduites à la frontière, le délai moyen de traitement d'un dossier par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sera abaissé à 60 jours sur la durée de la présente loi de programmation et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000.
Des cellules d'enquête, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés dans les villes où leur présence est particulièrement importante, comme Paris, Rennes ou Nice, à l'image de la cellule mise en place à Bordeaux depuis 2019.

4. Programmation budgétaire

A titre indicatif, les crédits prévus dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pourront être ventilés entre les missions et les programmes selon la répartition prévue au tableau ci-après.

Hors compte d'affectation spéciale « Pensions » (En millions d'euros) *

* La somme des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme.

(1) Données Opinion Way pour le Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique (décembre 2020 - janvier 2021).
(2) La réponse à ce constat sera traitée dans le troisième axe, consacré à la gestion de crise.
(3) La confiance police-population en 2021 : le décrochage des 18-24 ans, Cevipof.

- Code de procédure pénale

Art. 15-3-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-71

- Code de procédure pénale

Art. 10-4

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 7 : Du trafic de stupéfiants, Sct. Section 5 : Du harcèlement moral, Sct. Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence, Sct. Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales, Sct. Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2

- Code de procédure pénale

Art. 21

- Code des transports

Art. L2241-1

- Code de procédure pénale

- Code pénal

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-33-1-1, Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel , Art. 222-48-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1

V.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]

- Code pénal

Art. 223-15-2

- Code de procédure pénale

Art. 74-2, Art. 706-73

Le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la présente loi est approuvé.

Les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant :

Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »

(En millions d'euros)

Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
2° Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'Etat » ;
3° La mission « Immigration, asile et intégration » : les programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
4° Dans le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
5° Les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.

- Code de procédure pénale

Art. 706-154

- Code pénal

Art. 323-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-73-1

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1

II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

- Code pénal

Art. 323-1

- Code pénal

Art. 323-4-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-73-1

- Code pénal

Art. 323-4-2

- Code de procédure pénale

Art. 398-1

- Code de procédure pénale

Art. 230-46

- Code des postes et des communications électroniques

Sct. Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, Art. L34-16, Art. L34-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L32