Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports · Corp Journal
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux collectivités locales (comme les régions ou les communes) de gérer leurs ports via des sociétés portuaires, un modèle déjà utilisé dans certains grands ports. Cela pourrait faciliter la gestion et le développement des ports, notamment pour les activités économiques et touristiques, mais les effets concrets pour les citoyens dépendront des choix locaux.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 4697 · 67 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
Votes pour56
Centre gauche11 · 20 %
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Alain David · soc
Arthur Delaporte · soc
Chantal Jourdan · soc
Elie Califer · soc
Fabrice Roussel · soc
Gérard Leseul · soc
Jacques Oberti · soc
Karim Benbrahim · soc
Mélanie Thomin · soc
Pierre Pribetich · soc
Sébastien Saint-Pasteur · soc
Centre20 · 36 %
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Brigitte Klinkert · epr
Christophe Blanchet · dem
Christophe Naegelen · liot
Danielle Brulebois · epr
Didier Le Gac · epr
Françoise Buffet · epr
Frédéric Petit · dem
Jean-Marie Fiévet · epr
Jimmy Pahun · dem
Liliana Tanguy · epr
Nathalie Coggia · epr
Olivier Becht · epr
Paul Molac · liot
Sandrine Lalanne · epr
Sandrine Le Feur · epr
Sophie Errante · ni
Sophie Panonacle
Centre droit7 · 13 %
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Anne-Cécile Violland · hor
Béatrice Piron · hor
Didier Lemaire · hor
Jean-Michel Brard · hor
Marie-Agnès Poussier-Winsback · hor
Michel Criaud · hor
Thierry Benoit · hor
Droite6 · 11 %
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Alix Fruchon · dr
François-Xavier Ceccoli · dr
Olivier Fayssat · uddplr
Philippe Juvin · dr
Pierre-Henri Carbonnel · uddplr
Valérie Bazin-Malgras · dr
Extrême droite12 · 21 %
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Alexandra Masson · rn
Angélique Ranc · rn
Antoine Villedieu · rn
Béatrice Roullaud · rn
Christine Loir · rn
Christophe Bentz · rn
Jordan Guitton · rn
Julien Guibert · rn
Marine Hamelet · rn
Pascal Markowsky · rn
Pierre Meurin · rn
Stéphane Rambaud · rn
Votes contre5
Gauche5 · 100 %
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Christophe Bex · lfi-nfp
Élise Leboucher · lfi-nfp
Ségolène Amiot · lfi-nfp
Sylvain Carrière · lfi-nfp
Thomas Portes · lfi-nfp
Abstentions6
Extrême gauche2 · 33 %
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Emmanuel Tjibaou · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Gauche4 · 67 %
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Catherine Hervieu · ecos
Julie Ozenne · ecos
Nicolas Thierry · ecos
Steevy Gustave · ecos
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
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