L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour renforcer le rôle du Défenseur des droits dans la gestion des alertes. Cela signifie que les citoyens pourront signaler plus facilement des problèmes liés à leurs droits, comme des discriminations ou des manquements à la sécurité, et que le Défenseur des droits aura plus de moyens pour les aider. Cette loi vise aussi à harmoniser ces procédures avec les standards européens.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 100 · 345 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Votes pour345
Extrême gauche6 · 2 %
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Édouard Bénard · gdr
Émeline K/Bidi · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Emmanuel Tjibaou · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Gauche51 · 15 %
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Abdelkader Lahmar · lfi-nfp
Alma Dufour · lfi-nfp
Aly Diouara · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Aurélien Le Coq · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Bastien Lachaud · lfi-nfp
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Christine Arrighi · ecos
Christophe Bex · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Damien Maudet · lfi-nfp
Danièle Obono · lfi-nfp
David Guiraud · lfi-nfp
Élisa Martin
Centre gauche23 · 7 %
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Ayda Hadizadeh · soc
Béatrice Bellay · soc
Boris Vallaud · soc
Céline Hervieu · soc
Christian Baptiste · soc
Christine Pirès Beaune · soc
Claudia Rouaux · soc
Dieynaba Diop · soc
Emmanuel Grégoire · soc
Estelle Mercier · soc
Iñaki Echaniz · soc
Jacques Oberti · soc
Jérôme Guedj · soc
Karim Benbrahim · soc
Marie-Noëlle Battistel · soc
Mickaël Bouloux · soc
Océane Godard
Centre3 · 1 %
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Charles de Courson · liot
David Taupiac · liot
Sandra Delannoy · ni
Droite2 · 1 %
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Charles Alloncle · uddplr
Gérault Verny · uddplr
Extrême droite76 · 22 %
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Alexandra Masson · rn
Alexandre Sabatou · rn
Anaïs Sabatini · rn
Anne Sicard · rn
Anthony Boulogne · rn
Antoine Golliot · rn
Antoine Villedieu · rn
Auguste Evrard · rn
Béatrice Roullaud · rn
Bénédicte Auzanot · rn
Bruno Bilde · rn
Bruno Clavet · rn
Bryan Masson · rn
Caroline Colombier · rn
Caroline Parmentier · rn
Catherine Rimbert · rn
Christian Girard · rn
Votes contre0
Gauche1 · 0 %
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Léa Balage El Mariky · ecos
Centre gauche1 · 0 %
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Belkhir Belhaddad · soc
Centre25 · 0 %
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Annaïg Le Meur · epr
Céline Calvez · epr
Christophe Mongardien
Abstentions0
Gauche2 · 0 %
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Danielle Simonnet · ecos
Sébastien Peytavie · ecos
Centre gauche1 · 0 %
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Aurélien Rousseau · soc
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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