L'Assemblée nationale a adopté une loi permettant aux mairies d'acheter en priorité des locaux commerciaux loués, même si le propriétaire est une société civile immobilière (SCI), et non plus seulement une personne physique. Cela vise à faciliter la revitalisation des centres-villes en donnant plus de pouvoir aux collectivités pour racheter des commerces menacés de fermeture. Les citoyens pourraient voir plus de commerces maintenus ou remplacés par des activités locales, mais cela dépendra des choix des mairies.
Résumé automatique de la source CLAIR, établi à partir du scrutin portant sur l’ensemble du texte.
Qui a voté quoi
Scrutin n° 5432 · 72 votants · 5 scrutins sur ce texte
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Votes pour57
Extrême gauche1 · 2 %
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Julien Brugerolles · gdr
Gauche12 · 21 %
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Andrée Taurinya · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Boris Tavernier · ecos
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Marie Mesmeur · lfi-nfp
Nadège Abomangoli · lfi-nfp
Rodrigo Arenas · lfi-nfp
Sandrine Nosbé · lfi-nfp
Sandrine Rousseau · ecos
Ségolène Amiot · lfi-nfp
Centre gauche4 · 7 %
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Arthur Delaporte · soc
Sophie Pantel · soc
Stéphane Delautrette · soc
Valérie Rossi · soc
Centre33 · 58 %
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Anne Bergantz · dem
Anthony Brosse · epr
Catherine Ibled · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Christophe Marion · epr
Christophe Mongardien · epr
Corinne Vignon · epr
Daniel Labaronne · epr
Éric Martineau · dem
Éric Woerth · epr
Géraldine Bannier · dem
Graziella Melchior · epr
Guillaume Gouffier Valente · epr
Hervé Berville · epr
Jean-Luc Fugit · epr
Jean-Michel Jacques · epr
Jean-René Cazeneuve
Centre droit4 · 7 %
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Béatrice Piron · hor
Lise Magnier · hor
Loïc Kervran · hor
Thomas Lam · hor
Droite3 · 5 %
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Josiane Corneloup · dr
Lionel Duparay · dr
Valérie Bazin-Malgras · dr
Votes contre15
Droite1 · 7 %
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Sophie Ricourt Vaginay · uddplr
Extrême droite14 · 93 %
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Christine Loir · rn
Christophe Bentz · rn
Claire Marais-Beuil · rn
David Magnier · rn
Frédéric Falcon · rn
Frédéric Weber · rn
Frédéric-Pierre Vos · rn
Jean-Philippe Tanguy · rn
Lisette Pollet
Abstentions0
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Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
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