Protéger les logements contre l'occupation illicite

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Art. 7-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L824-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L431-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L271-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3-2, Art. 4, Art. 14-1, Art. 15, Art. 24, Art. 25-8, Art. 25-15

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-6

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L153-1, Art. L153-2

- Code pénal

Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-3

- Code pénal

Art. 226-4

- Code pénal

Art. 226-4-2-1

- Code pénal

Art. 313-6-1

- Code pénal

Art. 226-4

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Art. 38

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Art. 29

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 2

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-1