Loi de finances rectificative pour 2022

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484‬ € et de 46 319 416 980‬ €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 B

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-35, Art. L312-48, Art. L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1

IV.-Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

Art. 6

II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 6

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, portant sur le principal et les intérêts, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre de deux prêts que celle-ci consent :
1° A l'entreprise d'Etat ukrainienne Naftogaz, pour l'achat d'urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 25 mars 2024 ;
2° A la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, en vue d'assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en dépit de l'impact de la guerre, dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 20 août 2027.
L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant les conditions d'appel de la garantie au titre de chacun de ces prêts.

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B, Art. 1737, Art. 1788 D, Art. 1788 E

- Code de la commande publique

Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6

III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :

1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ;

2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises.

Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° du présent A sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

B.-Le 3° du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois, cette date est portée :

1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du A du présent III ;

2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du même A.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 153

- Code général de la fonction publique

Art. L451-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L451-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L451-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L451-20

- Code général de la fonction publique

Art. L512-11

- Code général de la fonction publique

Sct. Chapitre VI : Publication d'informations

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des communes

Art. L413-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des communes

Art. L413-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L715-1, Art. L716-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L715-2, Sct. Chapitre V : Fonds de compensation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L715-1, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics, Sct. Section 1 : Rémunération après service fait, Sct. Section 2 : Retenue en l'absence de service fait, Sct. Section 3 : Reliquat de rémunération, Sct. Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération, Art. L711-4, Art. L711-2, Art. L711-1, Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L711-5, Sct. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires, Sct. Section 1 : Rémunération principale, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Section 3 : Accessoires de la rémunération, Art. L712-2, Art. L712-1, Art. L712-11, Art. L712-13, Art. L712-12, Art. L712-10, Art. L712-9, Art. L712-8, Art. L712-7, Art. L712-3, Art. L712-6, Art. L712-5, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Rémunération des agents contractuels, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Chapitre IV : Régimes indemnitaires, Sct. Section 1 : Primes et indemnités, Sct. Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat, Sct. Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L714-15, Art. L714-14, Art. L714-3, Art. L714-2, Art. L714-1, Art. L714-12, Art. L714-11, Art. L714-13, Art. L714-10, Art. L714-9, Art. L714-8, Art. L714-7, Art. L714-6, Art. L714-5, Art. L714-4, Sct. Chapitre V : Fonds de compensation, Sct. Chapitre VI : Publication d'informations, Art. L716-1, Art. L715-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des communes

Art. L413-11, Art. L413-12

I. - La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France pour la mise en place d'un dispositif de conversion en euros des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la limite d'une contrevaleur en euros de 10 000 hryvnias par personne.
II. - La garantie porte sur l'écart de valeur qui pourrait être constaté entre le cours d'achat de la hryvnia contre l'euro et le cours au moment de la vente de ces hryvnias par la Banque de France. Elle couvre l'hypothèse d'une perte de valeur de la hryvnia échangée par la Banque de France dans les conditions énoncées au présent article.
III. - La garantie est apportée dans la limite d'un montant cumulé de 32 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2023.
IV. - L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la Banque de France et la Banque nationale d'Ukraine précisant les conditions d'octroi de cette garantie et les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment le cours d'achat de référence de la hryvnia contre l'euro.
V. - Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.

I. - Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
II. - Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
L'employeur des salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 183

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 181

II.-A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ce niveau.

La date du 31 décembre 2022 prévue au même premier alinéa peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et fixée à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le niveau mentionné audit premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés au même premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ce niveau ne peut être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l'application de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.

III.-Les pertes de recettes supportées, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II.

Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application dudit II.

Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du II du présent article et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même II, sont compensées dans les conditions prévues au présent III, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée au II.

Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, respectivement :

1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;

2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.

IV.-Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du III du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 au titre de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée et leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au premier alinéa du III du présent article entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Celles-ci font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, et sont intégrées aux charges à compenser en 2023 pour les autres.

V.-Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au II du présent article, les fournisseurs mentionnés au même II adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes tels qu'ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er septembre 2022.

Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.
A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L. 311-10-1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :
1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l'énergie produite et celle-ci n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;
2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :
a) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s'appliquent ;
b) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.
II. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique installée, à titre provisoire ou définitif, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.
III. - Un montant d'au moins 2 500 € est attribué à chaque commune équipée d'au moins une station d'enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d'utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :
1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
2° Soit supérieur à 50 %.
Le taux d'utilisation des stations d'enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d'identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-1

I. - Au titre de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux communes membres en 2017 d'un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l'article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d'imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu'au 15 novembre 2021 par le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.
II. - A compter de 2022, une dotation de l'Etat est versée aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit réparti en 2017 entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale.

- Livre des procédures fiscales

Art. L253

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Art. 48

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 43

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

I. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, la limite de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre.
II. - Les montants dans la limite desquels, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
III. - Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81 quater

II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code.
II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.
III. - Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du prolongement, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025, de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 281 nonies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-7, Art. L115-8

- Code général des impôts, CGI.

Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I

- Code du cinéma et de l'image animée

- Code général des impôts, CGI.

, Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter

- Livre des procédures fiscales

Art. L252 B

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 210 A

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 787 B

II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;

2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

I à X.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6753-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 ter, Art. 266 quindecies

-Code de l'énergie

Art. L642-2, Art. L642-8

-Code de l'environnement

Art. L541-10-25-1, Art. L571-13, Art. L571-15

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1

-Code général des impôts

Art. 299, Art. 1840 X

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L100-2, Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES, Art. L312-22, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-29, Art. L312-33, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-48, Art. L312-61, Art. L312-70, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art. L421-81, Art. L421-95, Art. L421-97, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-149, Art. L421-160, Art. L421-174, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-16, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-3

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-9

-Code des transports

Art. L5112-1-28

-Code rural et de la pêche maritime

-Code des transports

, Art. L6325-4, Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6333-1, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6360-2, Art. L6763-11, Art. L6773-12, Art. L6783-15

-Code de l'urbanisme

Art. L112-7

-Code des transports

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-58-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-40-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6360-3, Art. L6360-4, Art. L6753-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse, Art. L313-36-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6328-7

XI.-Sont abrogés :

2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963

Art. 22

-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014

Art. 10

-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 170

1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer ;

3° L'article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

4° L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;

5° L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;

8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse.

XII.-A.-Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

B.-Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XIII.-A.-Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

B.-Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.

C.-Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

D.-Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 44

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
III. - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser l'excédent.
IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la dotation versée aux régions prévue aux I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
II. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
2° Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
III. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.
IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 44

I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

(ARTICLE 16 DE LA LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

(ARTICLE 17 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

(ARTICLE 18 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

(ARTICLE 19 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)