Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.
Ce projet de loi ajuste les budgets et les priorités de l'armée française pour les années 2024 à 2030, avec des mesures comme le renforcement de la cybersécurité ou l'amélioration des équipements des soldats. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure protection des infrastructures critiques (énergie, transports) et une armée plus moderne, mais aussi par des dépenses publiques supplémentaires. Aucune augmentation d'impôts n'est prévue pour financer ces mesures.
Résumé automatique de la source CLAIR, établi à partir du scrutin portant sur l’ensemble du texte.
Scrutin n° 7905 · 490 votants · 292 scrutins sur ce texte
Objet du scrutin : l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-20-1
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Article 56
I.- à XVI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L165-1, Art. L166-1, Art. L167-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1524-2, Art. L3821-11, Art. L3841-4, Art. L4420-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L752-1, Art. L762-1, Art. L772-1
- Code des douanesArt. L751-4
- Code de l'environnementArt. L640-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L244-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L641-1
- Loi du 17 décembre 1926Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 224
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L648-1, Art. L765-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2651-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2661-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2671-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2681-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L896-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-4, Art. L5711-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Art. L4430-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1, Art. L5792-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L117-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L1451-1, Art. L1461-1, Art. L1471-1, Art. L1481-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L895-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L897-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L898-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4444-2, Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5542-1
XVII.- L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.
Article 57
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;
2° L'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
3° L'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
4° L'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;
5° L'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air.
RAPPORT ANNEXÉ
Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d'accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l'aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.
L'actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de + 36 milliards d'euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l'accélération du réarmement s'appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale.
Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d'évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol-air et la lutte anti-drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l'espace, l'innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l'engagement terrestre, le combat naval, l'aviation de combat, l'aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.
L'actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :
- aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air-air et SEAD/air-mer de l'aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;
- aux moyens de souveraineté, notamment à la dissuasion nucléaire ;
- à l'espace (dont une capacité spatiale d'alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ;
- à l'amélioration de la capacité des armées à s'engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface-air (dont capacités radars d'alerte avancée), lutte anti-drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d'artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. Par ailleurs, l'investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) sera accentué. A cet égard, 500 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux études amont sur la période 2026-2030. Cet effort supplémentaire portera notamment sur les applications militaires du quantique, le plan char capacité intermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals, les briques technologiques nécessaires au développement de munitions téléopérées, le traitement des données pour la patrouille maritime et la stratégie de très haute altitude, ces différents domaines étant susceptibles d'évoluer au gré des ruptures technologiques ;
- aux capacités d'action dans les champs hybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l'information et aux ingérences étrangères de toute nature, juridique, économique ou militaire, en renforçant les capacités de réponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutions souveraines et en réaffirmant les moyens consacrés par la LPM aux fonctions de cyberdéfense et de renseignement, tant en fonds normaux qu'en fonds spéciaux, pour faire face à la dégradation de l'environnement sécuritaire mondial. La France se dote d'une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d'influence (L2I) en étroite coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
La France renforce ses moyens pour détecter, attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d'influence menées par des puissances étrangères hostiles, qui visent à fragiliser la cohésion nationale, à perturber le débat démocratique et à affaiblir le soutien apporté à nos alliés. Cette action s'appuie sur une coopération renforcée entre les services de l'Etat, les autorités compétentes et nos partenaires européens, dans le respect de la liberté d'expression, du pluralisme et de l'indépendance des médias.
Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l'évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l'actualisation de la LPM réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d'ingérence étrangères. A ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d'augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l'intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l'exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d'armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d'intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.
Elle permet de garantir aux troupes des trois armées un entraînement adapté à la haute intensité, en particulier en permettant l'usage des armes et des munitions en condition réelle.
Elle permet de garantir au service de santé des armées (SSA) les moyens financiers et humains nécessaires à la lutte de haute intensité, avec une poursuite de la qualité de recrutement du personnel, de la valorisation des réservistes opérationnels et de la qualité des soins aux soldats.
Elle intègre l'impact du dérèglement climatique dans la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats.
Elle réaffirme la nécessité d'accélérer la logique d'effort de défense engagée depuis 2022. Cet effort de défense devra s'inscrire dans le cadre d'une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, en association avec les collectivités territoriales dans leurs compétences respectives. Une attention particulière est portée à l'amélioration de la coordination et de la communication de l'ensemble des acteurs concernés (direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés d'industrie de défense en région. D'ici à 2027, l'Etat établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d'importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d'approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, les composants, les logiciels et les savoir-faire dont l'indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques.
L'actualisation de la LPM prend en compte les exigences de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
A cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs des centres référents de la direction générale de l'armement et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l'objectif de les aider à se protéger, à se développer et à accéder aux commandes militaires.
A ce titre, conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l'aptitude de la base industrielle et technologique de défense à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l'identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. L'actualisation de la LPM renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d'importance vitale et les gestionnaires d'infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et les systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.
Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les Etats-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l'emploi, la maintenance, l'évolution ou l'exportation de ses équipements militaires. A ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d'emploi opérationnel.
L'actualisation de la LPM permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.
Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d'expérience de l'exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Celui-ci fait ainsi l'objet d'une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l'organisation d'exercices à l'échelle européenne, afin de favoriser l'interopérabilité des armées dans des contextes d'engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.
Elle permet également de poursuivre l'amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, et de mettre en œuvre dès l'été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d'euros sur la période 2026-2030, inclus dans la surmarche consacrée à la cohésion nationale).
Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM, avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l'intelligence artificielle.
Les crédits de communication sont préservés afin, notamment, de soutenir les efforts de recrutement.
L'amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu'elle constitue un levier déterminant de l'attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l'engagement au sein de nos armées. En conséquence, le plan "fidélisation 360" engagé en 2024, qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins.
L'actualisation de la LPM fait de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de la défense.
L'évolution des effectifs pour la période 2026-2030, détaillée dans le tableau ci-dessous, intègre l'encadrement du service national :
2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|
Cible d'augmentation nette des effectifs | + 800 | + 2 150 | + 2 150 | + 2 100 | + 2 350 |
Cette augmentation nette des effectifs n'intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l'ambition suivante :
2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|
Appelés du service national | 3 000 | 4 000 | 5 000 | 7 500 | 10 000 |
Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière au financement des infrastructures et à l'acquisition des petits équipements.
Tout en répondant au désir d'engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes, y compris de ceux établis hors de France.
Le soutien à la résilience de la Nation exige encore la fiabilisation des données utiles au recensement par leur actualisation annuelle. Cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, selon un échéancier conforme aux moyens alloués à l'administration du service national.
Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l'ambition de fidélisation. L'objectif d'atteindre, à l'horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d'active s'accompagne d'une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l'entraînement des réservistes avec les besoins des forces d'active.
En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser, sur la durée de la LPM, un montant minimal de 550 millions d'euros consacré spécifiquement à l'équipement et à la modernisation de la réserve militaire.
Une attention particulière sera également portée à l'accession des réservistes à des fonctions d'encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.
L'actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle réaffirme l'engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l'accompagnement des anciens combattants.
L'Etat étudiera l'opportunité de créer une nouvelle base à Mayotte afin de renforcer la capacité d'action des forces armées dans le sud-ouest de l'océan Indien et de consolider la souveraineté nationale dans cette zone d'intérêt majeur.
Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d'atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.
Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027
(En milliards d'euros courants)
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
32,2 | 34,1 | 35,8 | 37,5 | 39,2 | 40,9 | 43,9 | 47,2 | 50,5 | 57,1 | 63,3 |
En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d'une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission "Défense" ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Afin d'assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s'engage de façon volontariste sur la trajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dans le tableau ci-dessous. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci est ramené à 13 % d'ici 2030 au maximum. Une information détaillée sur les résultats obtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire.
(En pourcentage des crédits de la mission "Défense", hors dépenses de personnel)
2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|
Report de charges | 20 | 19 | 18 | 15 | 13 |
La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d'emploi qui concourent à l'effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l'effort de défense.
Elle suppose également un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle et technologique de défense. A cette fin, le ministère des armées se dotera des outils lui permettant de retracer l'ensemble des crédits d'études amont bénéficiant à ces entreprises.
Afin de faciliter l'accès de ces entreprises aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l'intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l'effort de réarmement.
Le renforcement de la base industrielle et technologique de défense suppose en outre que les efforts engagés au cours des dernières années pour lever les difficultés d'accès aux financements rencontrées par les entreprises qui la composent soient accentués. Dans cet objectif, le développement de fonds capables d'accompagner les prises de participation dans les entreprises en croissance devra être encouragé.
Par ailleurs, un état des lieux des éventuelles difficultés liées à l'accès aux assurances devra être réalisé et des dispositifs de remédiation seront, le cas échéant, mis en place.
Afin de garantir à l'Etat la disponibilité d'une capacité industrielle souveraine, susceptible d'être mobilisée sans délai en situation de crise, le recours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur la détention de stocks mais sur la réservation de capacités de production activables à tout moment sera étudié.
L'accélération de l'effort de défense s'accompagne d'une politique d'attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.
Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs pour ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l'effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières aux échelles nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution.
Afin de favoriser la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, le Gouvernement étudiera les adaptations législatives et réglementaires supplémentaires nécessaires pour réduire les délais de création, d'extension ou de relocalisation des infrastructures industrielles concourant directement au réarmement. A cette fin, il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projets pourraient bénéficier d'un régime d'exonération au regard de l'objectif de zéro artificialisation nette.
Les premiers résultats de l'accélération de l'effort de défense, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ainsi qu'avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s'agit d'être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d'une Europe qui se défend.
L'effort de réarmement de la France s'inscrit dans le soutien durable apporté à l'Ukraine face à l'agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface-air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l'aide militaire apportée à l'Ukraine s'accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire prévue par l'actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre-mer. A ce titre, une attention particulière sera portée à l'adaptation des capacités opérationnelles par la densification des stocks de munitions de petit calibre.
L'accélération du réarmement permettra de conduire des projets communs s'inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne - préparation à l'horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l'alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l'espace, des opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s'appuient sur des produits et des technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d'armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l'année 2027, un rapport présentant les recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission "Défense". Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire.
La mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais.
L'allocation de reconnaissance du combattant fait l'objet d'une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d'indice de pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat.
La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation pour les anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution du point au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.
Le Gouvernement s'engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu'au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l'astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l'engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.
La présente loi constitue une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l'Etat : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d'armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l'article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours.
En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la LPM, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l'évaluation des recettes fiscales induites pour l'Etat et pour les collectivités territoriales.
MUNITIONS
(Nouvelle partie, qui n'existait pas dans le rapport annexé à la LPM)
La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l'ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d'atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.
Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd'hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d'ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.
Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l'ensemble de la chaîne industrielle, de l'amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.
Cet effort se traduit par l'augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l'outil industriel grâce à un cofinancement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.
Type de munitions | Parc fin 2024 | Parc 2030 non communiqué pour raison de confidentialité. | Parc 2035 non communiqué pour raison de confidentialité. |
|---|---|---|---|
MTO (CP, MP, LP) | Données confidentielles | + 400 % | + 440 % |
Trame anti-char | Données confidentielles | + 45 % | + 25 % |
Armement air-sol (AASM) | Données confidentielles | + 240 % | + 240 % |
Défense surface-air (missiles ASTER, MICA VL) | Données confidentielles | + 30 % | + 50 % |
MISTRAL | Données confidentielles | + 45 % | + 130 % |
Frappe dans la profondeur | Données confidentielles | + 85 % | + 170 % |
Missiles air-air (MICA, METEOR, COMETE) | Données confidentielles | + 55 % | + 90 % |
Artillerie | Données confidentielles | + 190 % | + 160 % |
Torpilles | Données confidentielles | + 230 % | + 310 % |
Missiles mer-mer | Données confidentielles | + 100 % | + 200 % |
CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE
L'augmentation des menaces dans l'espace en fait aujourd'hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l'objet d'une accélération.
Communications spatiales. D'ici à 2030, la sécurisation et l'amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d'Eutelsat combinées à la livraison d'environ 300 terminaux permettront de disposer d'une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS², dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.
Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l'horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été retardé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d'exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l'horizon 2030, qui pourra être consolidée d'ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d'ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d'avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l'horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique spatial, fera l'objet d'une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l'horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d'éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. Une constellation de minisatellites sera acquise afin d'améliorer la revisite des satellites de renseignement d'origine image.
Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d'une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d'initiative européenne Joint early warning European look-out (JEWEL).
Surveillance de l'espace, action dans et vers l'espace.
D'ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complétera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu'alors, une capacité de brouillage du sol vers l'espace sera opérationnelle d'ici à 2030 et une première capacité de laser complétera les effecteurs d'ici à 2035.
En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d'action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.
Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
|---|---|---|---|---|---|
Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
Satellites | |||||
Renseignement EM | 1 CERES | 1 capacité satellitaire | 1 CELESTE + brique complémentaire ROEM | - 1 CELESTE, compensé par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires ROEM | + brique complémentaire ROEM |
Renseignement radar | 0 | Capacité d'imagerie radar | + capacité d'imagerie radar | ||
Renseignement image | 2 satellites CSO | 2 satellites CSO + constellation de minisatellites (CO3D) | 2 satellites IRIS + brique complémentaire optique par achat de données + constellation de minisatellites (CO3D) | - 1 IRIS, compensé par le maintien de CSO et brique complémentaire par achat de données + constellation de minisatellites (CO3D) | + brique complémentaire par achat de données + constellation de minisatellites (CO3D) |
Communication | 2 satellites SYRACUSE IV | 2 satellites SYRACUSE IV + massification accès constellation One Web | 2 satellites SYRACUSE IV + accès constellation IRIS² | + massification accès constellation One Web | + accès constellation IRIS² |
Surveillance et action | / | 3 satellites patrouilleurs GEO | 3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO | 3 satellites patrouilleurs GEO | 3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO |
Très haute altitude | |||||
Très haute altitude | / | Capacité initiale | Pleine capacité | Capacité initiale | Pleine capacité |
Segment sol | |||||
Capacité de détection des satellites | 1 GRAVES | 1 GRAVES | 1 AURORE | + 1 capacité complémentaire de surveillance | + 1 capacité complémentaire de surveillance |
Action surface-espace | / | Capacité de brouillage | Capacité de brouillage et laser de puissance | Capacité de brouillage | Capacité de brouillage et laser de puissance |
Système de commandement des opérations spatiales | / | 1 | Evolutions incrémentales du système | - | - |
Satellite de détection infrarouge | - | - | 1 | - | + 1 satellite de détection infrarouge |
CAPACITÉS TOUTES ARMÉES
Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d'appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l'évolution des menaces.
Pour tenir compte de l'armement du HIL, le rythme des livraisons a été retardé.
Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d'acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l'ensemble des groupes et des plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.
Les drones d'interception, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes de LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd'hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), leurs acquisitions sont amplifiées. Leur production industrielle en grande série bénéficie d'un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.
Le segment détection est également renforcé d'ici à 2030 grâce à l'acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au delà des cibles capacitaires, l'enjeu sera de s'adapter rapidement à l'essor de ces menaces.
L'effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d'ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.
Les capacités d'attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l'appréciation de situation de l'adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d'accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.
Des études pour le développement de capacités de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer de missiles conventionnels d'une portée allant prioritairement jusqu'à la classe 2 500 km (missiles balistiques terrestres, ou MBT) dans le courant de la prochaine décennie.
Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l'acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que par le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camions-citernes du service de l'énergie opérationnelle.
Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l'innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d'exploiter les applications militaires de l'intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.
Les applications militaires de l'intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantique et les autres innovations technologiques seront pensées et élaborées dans le cadre d'une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec des technologies françaises et européennes.
L'intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l'ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu'à leur exploitation opérationnelle et l'aide à la décision.
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n'est pas imputé sur les crédits de la mission Défense , permettent de soutenir l'effort de défense de l'Ukraine, de renforcer l'activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et ses entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l'objet d'une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
Afin d'accélérer et de simplifier les cycles de développement, le recours à des architectures modulaires ouvertes sera recherché.
L'actualisation de la LPM réaffirme l'importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d'expérimentation ainsi que l'octroi de crédits spécifiques à l'acquisition de petits équipements militaires par les unités. A cette fin, des crédits d'un montant annuel de 150 millions d'euros sont répartis par le chef d'état-major des armées entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien. Ces enveloppes de crédits, issus majoritairement des ressources dédiées à l'équipement des forces, sont mises en œuvre avec le concours technique de la DGA, et notamment de ses centres experts référents. Ils bénéficient en priorité à la BITD française.
Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
|---|---|---|---|---|---|
Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
Enveloppes capacitaires de subsidiarité | 150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien | 150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien - évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation | 150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien | + 150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien | |
Frappes dans la profondeur | * | Développement de missiles balistiques conventionnels à longue portée et capacité initiale à l'horizon 2030/2031 | Capacité opérationnelle et production en série à l'horizon 2035/36 | Elargissement de la trame balistique et capacité initiale dès 2030/2031 | Production en série au lieu de première capacité dès 2035/2036 |
Hélicoptères interarmées légers (Guépard) | * | Au moins 5 | Au moins 85 (cible à terminaison 169) | - 15 | + 15 |
Drones non spécialisés du combattant | Environ 2000 | Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme (1) | Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme | Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme | Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme |
Défense surface-air Courte portée terrestre (MICA VL/ VL NG) | 2 | 9 | 15 | - | + 3 |
Fusils brouilleurs | 150 | 750 | 1 050 | + 500 | + 800 |
Drones intercepteurs | - | Capacités amplifiées | Production en série | Capacités amplifiées | Production en série |
Systèmes de LAD | 31 | 43 | Au moins 43 | - | - |
Radars tactiques mobiles | 4 | 30 | 31 | + 17 | + 18 |
Nouveaux systèmes NRBC | / | 22 systèmes de reconnaissance 76 systèmes légers de décontamination | Au moins 22 systèmes de reconnaissance Au moins 76 systèmes légers de décontamination | + 22 systèmes de reconnaissance + 24 systèmes légers de décontamination | + au moins 22 systèmes de reconnaissance + au moins 24 systèmes légers de décontamination |
Postes radio CONTACT | 5 600 | Classe 16 000 postes | Classe 20 000 postes | + 4 295 postes | + 6 545 postes |
Attaque électromagnétique | Capacités d'ancienne génération | Capacités d'attaque renouvelées | Capacités d'attaque massifiées | Capacités d'attaque renouvelées | Capacités d'attaque massifiées |
Dorsale numérique de niveau SECRET | Plusieurs réseaux classifiés coexistent | Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain | Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud | Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain | Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud |
Intelligence artificielle | Briques élémentaires ARTEMIS.IA et capacités de calcul limitées disponibles | Utilisation de l'IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul) | Supercalculateur ASGARD renouvelé/fonctionnement datacentré généralisé | Utilisation de l'IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul) | Supercalculateur ASGARD renouvelé/fonctionnement datacentré généralisé |
Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON) | Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON) | ||||
Quantique | / | Démonstrateur d'ordinateur quantique/premiers capteurs quantiques | Premiers calculateurs/généralisation des capteurs quantiques | Démonstrateur d'ordinateur quantique/premiers capteurs quantiques | Premiers calculateurs/généralisation des capteurs quantiques |
(1) Ou équivalent.
Dans le domaine de l'innovation, cette subsidiarité doit permettre de faciliter le passage à l'échelle et d'accroître l'agilité dans un contexte d'accélération des évolutions technologiques. Le montant des crédits délégués à chacune des armées au titre de l'innovation sera ainsi porté à un million d'euros au minimum. L'agence de l'innovation de défense sera systématiquement informée de l'ensemble des projets conduits par les armées dans ce cadre.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l'ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d'un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.
FORCES TERRESTRES
Pour se préparer plus rapidement aux exigences d'un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d'une densification des capacités-clés associées.
Le retour d'expérience des conflits en cours, marqués par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l'appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l'aérocombat, les hélicoptères de manœuvre et d'attaque confirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutte anti-drones. Cette coopération s'inscrit dans une logique de complémentarité des capacités des hélicoptères grâce aux drones. Cela nécessite également de poursuivre les efforts dans la connectivité et l'intelligence collective. Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d'appui à la mobilité, de bréchage et de contre-mobilité.
Les capacités "appui-feu" seront renforcées par l'acquisition supplémentaire de 41 canons d'artillerie CAESAR NG livrés d'ici à 2035, par l'acquisition d'ici 2030 de 26 LRU de conception souveraine pouvant être portée à 52 d'ici à 2035 et du radar de contre-batterie COBRA.
La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.
L'accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP) ainsi que la mise en place d'une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d'un affût et d'un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d'IA) permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par le retard, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval "infanterie" et par le retard du VBAE, dont le concept d'emploi est repensé dans le contexte d'une dronisation accrue des missions de reconnaissance.
La LPM actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que le renforcement des infrastructures de stockage et de projection.
L'accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l'acquisition de systèmes d'appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d'une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme "engins du génie de combat" (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été retardé.
Compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de char du futur, la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies nécessaires à la modernisation de son arme blindée cavalerie et au développement d'une capacité nouvelle succédant au char Leclerc. A ce titre, elle poursuivra de manière autonome des études pour développer une première capacité de char du futur. En complément de cette plateforme, un système de systèmes sera développé dans le cadre de coopérations avec des pays alliés, à condition qu'elles reposent sur une logique opérationnelle.
Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
|---|---|---|---|---|---|
Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
Cavalerie blindée | |||||
Chars de combat | 200 dont 34 rénovés | 200 dont 160 rénovés + études et développement d'une capacité char intermédiaire | 200 rénovés + première capacité intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre | + études et développement d'une capacité char intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre | + première capacité intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre |
Engins blindés de reconnaissance et de combat Jaguar | 95 | 238 | 300 | - | - |
Véhicules blindés d'aide à l'engagement (VBAE) | 0 | 0 | 886 | - 180 | - 554 |
Blindés d'infanterie | |||||
Véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) | 628 | 628 | 628 | - | - |
Véhicules blindés multirôles Griffon | 725 | 1 437 et 54 MEPAC | 1 818 et 54 MEPAC | - | - |
Véhicules blindés multirôles légers Serval | 292 | 1 355 | 2 038 | - 50 | - |
Génie | |||||
Appui au contact de combat | 0 | 5 engins du génie de combat (EGC) et jusqu'à 42 systèmes de bréchage | 100 (1) EGC et au moins 42 systèmes de bréchage | - | - 25 |
Franchissement | / | 300 m | 2 500 m | - | - |
Artillerie sol-sol | |||||
Canons CAESAR | 70 CAESAR | 120 CAESAR/CAESAR NG | 150 CAESAR NG | + 11 dont au moins 1 NG | + 41 NG |
Lanceurs frappes longue portée tactique LRU | 9 lance-roquettes unitaires | 26 systèmes | Entre 26 et 52 systèmes | + 13 | Jusqu'à +26 |
Défense surface-air et lutte anti-drones | |||||
Systèmes LAD (30mm) sur Serval | 0 | Au moins 36 | 48 | Au moins + 24 | - |
Artillerie anti-aérienne/ PROTEUS (20 mm) | 0 | 50 | 50 | + 50 | + 50 |
DSA terrestre d'accompagnement (2) | 0 | 24 | 60 | - | + 15 |
Logistique | |||||
Poids lourds de nouvelle génération | 0 | Classe 2 400 | Classe 9 500 | + 300 poids lourds logistiques de nouvelle génération | - |
Hélicoptères | |||||
Hélicoptères de reconnaissance et d'attaque | 67 Tigre | 67 Tigre | 67 Tigre dont au moins 14 rénovés | - | 14 Tigre rénovés |
Hélicoptères de manœuvre (HM) | 63 Caïman TTH, 52 Puma/Cougar/Caracal | 81 Caïman TTH dont 18 au standard FS, 24 Cougar | Au moins 105 HM | - | - |
Drones (3) | |||||
Systèmes de drones tactiques | 1 système de drone tactique expérimental | Au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger (4)) | Au moins 80 systèmes (SDT/SDT-léger) | + 35 systèmes au moins | + 75 systèmes au moins |
(1) Développé en coopération avec la Belgique via l'OCCAr, décalage d'un an, 125 EGC en 2036.
(2) Tourelles Serval Mistral ATLAS RC.
(3) Drones non spécialisés du combattant : cf. capacités toutes armées.
(4) Des SDT-léger équiperont aussi la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace.
FORCES NAVALES
Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d'opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l'information renforcés. La dronisation est accélérée. Le futur livre blanc qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale adaptera en conséquence le nombre de frégates de premier rang nécessaires pour le remplir.
Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l'ASTER dans sa version modernisée enhanced capability (EC) en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine, qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions, bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes). Le futur livre blanc, qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale, adaptera en conséquence le nombre de Rafale Marine nécessaires pour le remplir.
Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d'une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l'infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (data hub embarqués). En vue de la réalisation du porte-avions "France libre", une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.
Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l'action de l'Etat en mer en métropole en attendant l'arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l'attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC).
Les livraisons d'avions de surveillance et d'intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.
Des moyens de lutte anti-drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d'expérience des opérations actuelles. L'effort s'étend à l'ensemble de la flotte d'ici à 2035.
La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l'acquisition de renseignement et l'intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins de longue endurance ; drones de surface dans les approches).
Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d'assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d'intérêt vital, jusqu'à l'arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d'une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.
Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et de répondre aux conséquences du cyclone Chido, l'effort consacré à l'aménagement d'infrastructures portuaires ainsi qu'aux capacités d'intervention de la marine nationale est conforté.
Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d'améliorer la détection des approches et la protection du territoire. A cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, des études seront lancées afin d'étudier le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire, tenant compte des enjeux migratoires auxquels celui-ci est exposé.
Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
|---|---|---|---|---|---|
Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
Porte-avions | |||||
Porte-avions Charles-de-Gaulle | 1 | 1 rénové | 1 rénové | - | - |
Porte-avions nouvelle génération (PA-NG) | Approvision-nements longs | Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées) | Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées) | Létalité et supériorité information-nelle renforcées | Létalité et supériorité information-nelle renforcées |
Sous-marins | |||||
Sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) | 3 type Rubis | 6 Barracuda | 6 Barracuda | - | - |
Flotte de surface | |||||
Porte-hélicoptères amphibie (PHA) | 3 PHA | 3 PHA | 3 PHA rénovés | - | - |
Frégates de premier rang | 15 (1) | 15 dont 10 à capacités renforcées (2) | 15 à capacités renforcées | Capacités renforcées | Capacités renforcées |
Frégates de surveillance/ | 6 frégates de surveillance | 6 frégates de surveillance | 3 frégates de surveillance + 3 corvettes hauturières | - 1 corvette compensée par 1 FS prolongée | - 3 corvettes compensées par 3 FS prolongées |
Bâtiments logistiques | 1 bâtiment d'ancienne génération (BCR) | 3 bâtiments ravitailleurs de force (BRF) | 4 bâtiments ravitailleurs de force (BRF) | - | - |
Patrouilleurs | 17 (3) | 19 | 19 | - | - |
Guerre des mines | |||||
Luttes anti-mines | 8 chasseurs de mines ancienne génération | 2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM (4) | 4 BGDM + 2 PMGM | - 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération | 4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM |
1 système de drones | 6 systèmes de drones | 8 systèmes de drones | - | - | |
4 bâtiments pour plongeurs-démineurs ancienne génération | 4 bâtiments pour plongeurs-démineurs dont 3 NG | 5 bâtiments pour plongeurs-démineurs NG | - | - | |
Hélicoptères | |||||
Hélicoptères Caïman NFH | 27 | 27 | 27 | - | - |
Drones navals | |||||
Drones de surface (5) | Drones expérimentaux | Premières capacités intégrées sur bâtiments de combat/à terre | 1 flottille opérationnelle par famille de drones | Premières capacités intégrées sur bâtiments de combat/à terre | 1 flottille opérationnelle par famille de drones |
Capacité hydrographique, océanographique et de maîtrise des fonds marins | |||||
Capacité hydrographique | 4 bâtiments d'ancienne génération | 2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 bâtiment d'ancienne génération | 2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 complément capacitaire (6) | - | - |
Capacité fonds marins | / | 1 couple (AUV + ROV) (7) de surveillance et d'action moyen et grand fonds (6 000 mètres) par façade | 4 couples (AUV + ROV) de surveillance et d'action moyen et grand fonds (6 000 mètres) | - | |
Aéronavale | |||||
Rafale Marine | 41 | 41 au standard F4 | Format de l'aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5) | - | Au moins 47 au standard F5 |
Avions de patrouille maritime | 21 ATL2 dont 15 au standard 6 | 18 ATL2 standard 6 (modernisation système de combat, capteurs NG) | Au moins 18 dont 3 PATMAR futur | - | - |
Bouées acoustiques | Données confidentielles | + 50 % (8) | + 50 % (9) | + 50 % de livraisons | + 50 % de livraisons |
Avions de surveillance et d'intervention maritime | 8 Falcon 50 M + 5 Falcon 200 Gardian | 11 Albatros | 12 Albatros | + 3 Albatros | - |
Avions de guet aérien | 3 E-2C | 3 E-2D | 3 E-2D | - | - |
Systèmes de drones aériens marine (SDAM) | 3 systèmes S100 (6 vecteurs) | Au moins 10 SDAM (flotte mixte VSR 700/S100) équipant les frégates de premier rang et BRF | Au moins 15 SDAM (flotte mixte) équipant les frégates de premier rang et BRF | - | |
Défense surface-air et LAD | |||||
Systèmes très courte portée Naval | 11 | 26 | 42 | + 18 | Jusqu'à + 27 |
LAD naval | 3 | Au moins 30 | 70 | + 10 | Jusqu'à + 45 |
(1) FREMM, FDA, FLF.
(2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse.
(3) 3 patrouilleurs Antilles Guyane + 2 patrouilleurs outre-mer + 5 patrouilleurs de haute mer + 3 patrouilleurs de service public + 4 divers.
(4) Plateforme modulaire de guerre des mines : navires aux normes civiles, non militarisés.
(5) Drones rapides, à vocation ISR ou mis en œuvre par sous-marins.
(6) Bâtiment remplaçant le bâtiment océanographique d'ancienne génération ou capacité drone océanique (à définir).
(7) AUV : autonomous underwater vehicle (drone sous-marin) ; ROV : remotely operated vehicle (robot sous-marin téléopéré).
(8) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030.
(9) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035.
FORCES AÉRIENNES
Le prochain livre blanc permettra de définir les futurs contrats opérationnels de l'armée de l'air et de l'espace et donc le format de la flotte de Rafales Air.
Ainsi, le renouvellement de l'aviation de chasse s'intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l'après-Rafale. A cette fin, le développement et l'intégration d'une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d'équiper le standard F5. L'effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée COMETE sera développé avec pour objectif d'armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s'appuiera sur le missile STRATUS RS de suppression des défenses aériennes adverses et de lutte antinavire pour contrer les stratégies de déni d'accès. Des drones accompagnateurs du Rafale seront développés avec une première expérimentation à l'horizon 2028 et la réalisation d'un démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif à l'horizon 2035.
Quelles que soient les incertitudes sur l'avenir du programme SCAF après l'arrêt du NGF concernant notamment un cloud de combat commun, la France veillera à préserver sa capacité à développer des briques technologiques permettant de produire un avion de chasse de 6e génération apte à porter un missile ASN4G et à opérer sur le porte-avions "France libre". Des partenariats européens seront recherchés dans le respect des besoins opérationnels des différents partenaires.
La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l'augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Le développement des capacités additionnelles d'une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d'accroître le panel des missions susceptibles d'être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d'autoprotection, afin de soutenir la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non permissif. Cet effort repousse au delà de 2035 le besoin d'un avion de transport d'assaut médian (ATASM). L'acquisition progressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.
Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.
Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d'adapter la conduite de tir à l'évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s'adaptant aux nouvelles conditions d'emploi opérationnel (cyber, brouillage). L'effort porte sur l'accélération de l'acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l'horizon 2030.
Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l'opportunité liée à l'émergence d'une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd'hui moins adapté à la haute intensité.
Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
|---|---|---|---|---|---|
Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
Avions de combat | |||||
SCAF | / | - | 1 démonstrateur d'avion de chasse 6e génération national avec possibilité de partenariats | - 1 démonstrateur NGF | - 1 démonstrateur NGF + 1 démonstrateur d'avion de chasse 6e génération national avec possibilité de partenariats |
Rafale Air | 105 | 137 au standard F4 | Format de l'aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5) | - | Au moins 47 au standard F5 |
Mirage 2000D | 55 | 50 rénovés | / | +2 | - |
Avions de support en opérations | |||||
Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération | 12 MRTT et 3 A330 | 15 MRTT | 15 MRTT | - | - |
Avions de surveillance et de contrôle aérien | 4 AWACS | 3 AWACS | 4 Global Eye | + 1 Global Eye | + 4 Global Eye |
Avions légers de surveillance et de renseignement | 2 | 3 | 3 | - | - |
Avions de renseignement et guerre électronique | / | 3 ARCHANGE | 3 ARCHANGE | - | - |
Hélicoptères | |||||
Hélicoptères de manœuvre (HM) | 13 Caracal, 17 Puma, 3 Super Puma | Au moins 32 HM dont 29 Caracal | 36 HM | - | - |
Avions de transport | |||||
Avions de transport tactique | 24 A400M, 14 C-130H et 4 C-130J | Au moins 41 A400M et 4 C-130J | Au moins 41 A400M et 4 C-130J | + 6 A400M | + 6 A400M |
Drones | |||||
Systèmes de drone MALE | 9 Reaper | Première capacité de MALE de théâtre en complément du Reaper | Capacité MALE de théâtre | - 1 MALE UE | - 6 MALE UE |
Défense sol-air et LAD | |||||
Systèmes sol-air SAMP-T | 8 SAMP-T | 10 SAMP-T NG | 12 SAMP-T NG | + 2 SAMP-T NG | - |
GLOSSAIRE
Acronyme | Description |
|---|---|
AASM | Bombes guidées pouvant être propulsées (armement air-sol modulaire) |
ACCP | Anti-char courte portée |
ALSR | Avion léger de surveillance et de reconnaissance |
ARCHANGE | Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération |
ARTEMIS.IA | Solution de traitement massif de données et d'intelligence artificielle |
ASGARD | Supercalculateur classifié dédié à l'intelligence artificielle |
ASTER | Missile anti-aérien et anti-balistique |
ATASM | Avion de transport d'assaut du segment médian |
ATL2 | Avion de patrouille maritime Atlantique 2 |
AUV | Drone sous-marin (autonomous underwater vehicle) |
AURORE | Nouvelle capacité radar de suivi des objets spatiaux en orbite basse |
AWACS | Système de détection et de commandement aéroporté (airborne warning and command system) |
BASSALT | Système de lutte anti-drone (basse altitude) |
BCR | Bâtiment de commandement et de ravitaillement |
BGDM | Bâtiment de guerre des mines |
BRF | Bâtiment ravitailleur de forces |
CAESAR | Camion équipé d'un système d'artillerie |
CELESTE | Capacité électromagnétique spatiale (successeur de CERES) |
CERES | Capacité de renseignement d'origine électromagnétique spatiale |
CHOF | Capacité hydro-océanographique future |
COBRA | Radar de contre-batterie (counter battery radar) : permet de localiser les positions des batteries d'artillerie ennemies |
CONTACT | Communication numérique tactique de théâtre |
CNES | Centre national d'études spatiales |
CP | Courte portée |
CSO | Composante spatiale optique |
DESIR | Démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar |
DPS | Frappe de précision dans la profondeur (deep precision strike) |
DSA | Défense surface-air |
E-2C | Avion de guet aérien Hawkeye |
E-2D | Avion de guet aérien advanced Hawkeye (nouvelle génération) |
EC | Capacité accrue (enhanced capacity) |
EGC | Engin du génie de combat |
EGIDE | Engin géodérivant d'intervention et de découragement |
EM | Electromagnétique |
EXOCET | Famille de missiles tactiques anti-navire |
F21 | Torpille lourde de lutte anti sous-marine et anti-navire |
FDA | Frégate de défense aérienne |
FLF | Frégates de type La Fayette |
FREMM | Frégates multi-missions |
FS | Forces spéciales |
GE | Guerre électronique (geostationary orbit) |
GEO | Orbite géostationnaire |
GF 300 | Radar multi-fonctions (ground fire) |
GRAVES | Système radar développé par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, destiné à la détection et au suivi des satellites et des objets évoluant en orbite basse (grand réseau adapté à la veille spatiale) |
HIL | Hélicoptère interarmées léger |
HM | Hélicoptère de manœuvre |
IA | Intelligence artificielle |
IP | Protocole internet (internet protocole) |
IRIS | Instrument de renseignement et d'imagerie spatiale |
IRIS2 | Infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite |
JEWEL | Joint early warning European look-out |
LAD | Lutte anti-drones |
LEO | Orbite basse (low earth orbit) |
LP | Longue portée |
LPM | Loi de programmation militaire |
LRU | Lance-roquettes unitaire |
MALE | Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (medium altitude long endurance) |
MdCN | Missile de croisière naval |
MEPAC | Mortier embarqué pour l'appui au contact |
METEOR | Missile air-air à longue portée de conception européenne |
MICA (VL) | Missile d'interception, de combat et d'auto-défense surface-air (VL pour vertical launch) - version terrestre du missile aéroporté MICA |
MILAD | Moyen interarmées de lutte anti-drones |
MISTRAL | Missile sol-air de courte portée |
MMP | Missile moyenne portée |
MP | Moyenne portée |
MRTT | Avion multirôle de transport et de ravitaillement (multirole tanker transport) |
MTO | Munition téléopérée |
MU90 | Torpille légère anti sous-marine issue du programme lancé à partir du projet français "Murène" et du programme italien "A290" |
NFH | NATO frigate helicopter : version embarquée (Marine) de l'hélicoptère NH90 |
NG | Nouvelle génération |
NGF | Avion de chasse de sixième génération (next generation fighter) |
NRBC | Nucléaire, radiologique, biologique, chimique |
OCCAr | Organisation conjointe de coopération en matière d'armement |
PA (NG) | Porte-avions (de nouvelle génération) |
PAG | Patrouilleur Antilles Guyane |
PALADIN | Capacité de patrouilleur-guetteur en orbite géostationnaire |
PARADE | Système lourd de lutte anti-drone (programme de protection déployable modulaire anti-drones) |
PATMAR futur | Futur avion de patrouille maritime |
PENDRAGON | Projet d'unité robotique de combat fonctionnant avec de l'intelligence artificielle |
PH | Patrouilleur hauturier |
PHA | Porte-hélicoptères amphibie |
POM | Patrouilleur outre-mer |
PMGM | Plateforme modulaire de guerre des mines |
PROTEUS | Affût de canon anti-aérien de 20 mm avec aide à la visée (intégré sur véhicule de l'avant blindé et adapté en particulier à la lutte anti-drone) |
PSP | Patrouilleur de service public |
ReArm Europe | Initiative stratégique proposée en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne pour renforcer les capacités militaires et la défense de l'Union européenne. Objectif principal : mobiliser 800 milliards d'euros. Ce plan comprend l'instrument financier SAFE. |
RIFAN | Réseau IP des forces aéronavales (ossature d'échange de données pour les opérations aéromaritimes) |
ROEM | Renseignement d'origine électromagnétique |
ROV | Robot sous-marin téléopéré (remotely operated vehicle) |
SAFE | Adopté au Conseil le 27 mai 2025, le nouvel instrument financier de l'Union "Agir pour la sécurité en Europe - SAFE (Security action for Europe)" vise à fournir aux Etats membres jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts garantis par le budget de l'Union européenne |
SAMP(-T) (NG) | Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre) (nouvelle génération) |
SATCP | Sol-air très courte portée |
SCAF | Système de combat aérien du futur |
SCALP | Missile de croisière aéroporté (système de croisière autonome à longue portée) |
SDAM | Système de drones aériens marine |
SDT | Système de drone tactique |
SEAD | Suppression de la défense aérienne ennemie (suppression of enemy air defense) |
SNA | Sous-marin nucléaire d'attaque |
SURMAR | Surveillance maritime |
SYRACUSE | Système de radiocommunication utilisant un satellite |
THA | Très haute altitude |
TTH | Hélicoptère de transport tactique (tactical transport helicopter) |
UHF | Ultra haute fréquence |
VBAE | Véhicule blindé d'aide à l'engagement |
VBCI | Véhicule blindé de combat d'infanterie |
VSR 700 | Drone hélicoptère navalisé - Conçu à partir de l'hélicoptère Cabri G2 (piloté/habité) du constructeur "Guimbal" |
Article 46
- Code du service nationalSct. Chapitre VII : Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes, Art. L117-1, Art. L117-2
Article 47
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L311-2
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L311-2, Art. L326-1, Art. L326-4, Art. L327-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L241-7, Art. L244-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-492 du 26 mai 2008Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11
- ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES, BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions domaniales, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions budgétaires, financières et comptables, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L611-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5212-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L327-3, Art. L351-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Sct. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale, Sct. Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois de reconnaissance nationale, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-5
Article 49
Article 50
Article 51
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
Article 38
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L113-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-97
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L113-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L111-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L112-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L113-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L113-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L113-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalSct. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-6, Art. L114-7, Art. L114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L114-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4211-1, Art. L4211-3
V. - L'article L. 113-7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.
Article 39
Article 40
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L324-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L522-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Les appelés du service national
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L121-2-1, Art. L121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L325-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4132-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalSct. Chapitre Ier : Le volontariat militaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4132-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4145-1
V. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° D'harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L212-15
Article 41
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-19-2, Art. L162-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-94-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-94-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2171-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Réserve sanitaire, Art. L3132-1, Art. L3132-2, Art. L3132-3, Sct. Chapitre III : Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves, Art. L3133-1, Art. L3133-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3133-3, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Art. L3133-6, Art. L3133-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-11
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-89
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L644-7, Art. L644-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve, Art. L3134-1, Art. L3134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L132-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6323-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3131-4
XI. - Les II et III, le 3° du VII, les 4° et 6° du VIII et le X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
A cette date, l'Etat est substitué à l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique pour l'exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l'article L. 1413-4 et des chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
L'ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l'exercice de ces missions, notamment les obligations de l'employeur à l'égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l'égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l'Etat, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, d'aucun droit, d'aucune taxe ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Les services ou parties de service de l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique nécessaires à l'exercice des missions qu'il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l'Etat.
Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent XI sont transférés à l'Etat. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 24
- Code de la santé publiqueArt. L5124-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5211-3, Art. L5221-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3135-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-8-1
Article 25
- Code de la sécurité intérieureArt. L213-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5332-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Art. 42
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2251-1-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L611-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 413-5
Article 26
I. - Il est créé un catalogue national recensant les drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.
L'autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa du présent I.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés.
Article 27
I. - Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange :
1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d'énergie associées ;
2° La structure et l'aérostructure ;
3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;
4° Les liaisons de données et les systèmes de communication ;
5° Les logiciels de contrôle et d'autonomie.
II. - Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l'acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu'un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l'acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.
Article 29
- Code de la défense.Art. L1335-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1335-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L143-3
Article 30
- Code de la défense.Art. L1521-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 4
Article 31
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale, de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs agents
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L861-4
Article 32
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-3, Art. L851-3
IV. - Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard le 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports présentant les algorithmes mis en œuvre est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.
V. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.
Article 33
I. - Est soumise au présent article toute personne qui, d'une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite en application de l'article 413-7 du code pénal lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d'autre part, dispose d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique.
Le présent article ne s'applique pas :
1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ;
2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
a) D'un contrat doctoral ;
b) D'un contrat postdoctoral ;
c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.
II. - L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite en application de l'article 413-7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.
Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d'amende.
III. - Avant d'exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d'en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.
Le silence gardé à l'expiration d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité.
Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé d'un savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa et qui sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée.
IV. - Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur sa demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III.
Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.
V. - L'instruction de la déclaration et l'avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
VI. - En cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au III du présent article ou de la décision d'opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit.
L'autorité administrative peut également prononcer :
1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ;
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
VII. - Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'une décision de refus mentionnées aux III et IV.
VIII. - Le présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :
a) D'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou d'une collectivité territoriale située dans un tel Etat ;
b) D'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège au sein de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces Etats ;
2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
IX. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
X. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 34
Article 35
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Titre IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Art. L2143-8
Article 36
Article 37
- Code de la défense.Sct. TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2151-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2151-2, Art. L2151-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L723-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L725-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2151-1
Article 10
- Code de la défense.Art. L1339-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L3421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1339-1
Article 11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1332-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1332-6-1 AA
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2335-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers, Art. L2335-20, Art. L2335-21, Art. L2335-22, Art. L2335-23
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
A cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites. Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.
Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335-19 dudit code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.
Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France mentionne le montant et le taux de recouvrement des redevances, lorsqu'ils sont disponibles.
Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions, Sct. Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle, Art. L2333-1, Sct. Section 2 : Modalités du contrôle, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Principes généraux, Sct. Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement, Sct. Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties, Art. L2333-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2333-5, Art. L2333-6, Art. L2333-7
II. - Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'Etat ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.
Article 14
Article 15
- Code de la commande publiqueArt. L2396-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2396-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2396-5, Art. L2396-6
Article 16
Article 17
I. - Sous réserve qu'il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, l'opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l'approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 du même code.
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-2
II. - Le I du présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés au I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2
Article 19
Article 20
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 27
Article 21
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-9, Art. L2332-10
Article 22
Article 23
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état d'avancement de l'effort d'augmentation des commandes et des livraisons de munitions par rapport aux objectifs fixés par la présente loi.
Article 1
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu'à des chaînes d'approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son produit intérieur brut à l'horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.
Ces moyens peuvent permettre d'accentuer la lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères, en France comme à l'international, en particulier au moyen du renforcement de l'audiovisuel extérieur de la France, qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.