Département-Région de Mayotte

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO1711-2, Art. LO3511-1, Art. LO3511-3, Art. LO4437-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements, Sct. CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO7311-1, Art. LO7411-1, Art. LO7311-2, Art. LO7411-2, Art. LO7311-3, Art. LO7411-3, Art. LO7311-4, Art. LO7411-4, Art. LO7311-5, Art. LO7411-5, Art. LO7311-6, Art. LO7411-6, Art. LO7311-7, Art. LO7411-7, Art. LO7311-8, Art. LO7411-8, Art. LO7311-9, Art. LO7411-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO7411-1, Art. LO7411-3, Art. LO7411-4, Art. LO7411-5, Art. LO7411-7, Art. LO7411-8, Art. LO7411-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO7313-1, Art. LO7413-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO1112-10, Art. LO1114-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO7312-1, Art. LO7412-1, Art. LO7312-2, Art. LO7412-2, Art. LO7312-3, Art. LO7412-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO7412-2, Art. LO7412-3, Art. LO7412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO3445-1, Art. LO3445-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. LO4435-1, Art. LO4435-9

- Code électoral

Art. LO141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO141

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. LO558-12

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 9

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962

Art. 3

La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.