Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 1 déc. 2025
Numéro de loi: 2026-667

Aller à la source

Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui renforce les règles de sécurité en France, notamment en allongeant la durée de rétention administrative pour les personnes suspectées de terrorisme et en améliorant les contrôles aux frontières. Cette loi vise aussi à mieux prévenir les risques d'attentat en renforçant la coopération européenne. Concrètement, cela peut se traduire par des mesures plus strictes pour les personnes considérées comme dangereuses, mais aussi par une meilleure coordination entre pays pour lutter contre le terrorisme.

Le texte

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX bis : Injonction d'examen psychiatrique , Art. L229-7

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L22-10-1

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De la rétention de sûreté terroriste , Art. 706-25-23, Art. 706-25-24, Art. 706-25-25

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion, Art. 706-25-26

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3211-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3211-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3212-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3212-9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L228-2, Art. L228-5, Art. L229-5

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 61-3-2, Art. 61-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L632-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 60, Art. 61-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 60-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-10

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-7

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-6

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L741-7-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L743-19

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

- Code de la santé publique
Art. L3844-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte