Refondation de Mayotte

I.- Le Département-Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.

II.- Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :

1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;

4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-2, Art. L212-9

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014

Art. 21

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 6-3

VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11

VII.- Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Les III, V et VI du présent article s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre IV : Département-Région de Mayotte, Sct. Titre IV : Département-Région de Mayotte

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

- Code de procédure pénale

Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

- Code des transports

Sct. Section 3 : Dispositions relatives au Département-Région de Mayotte

- Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

- Code pénal

Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 21 ter

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 50

- LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985

Art. 49

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 70

- Loi

Art. 21

- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

Art. 42-1

- LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

Art. 4, Art. 52

- Loi n°2004-228 du 15 mars 2004

Art. 2

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 53

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

Art. 7

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 35, Art. 6

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Art. 74

- LOI n° 2012-260 du 22 février 2012

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41, Art. 44, Art. 45

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 48, Art. 57

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 78-1

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Art. 161

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 96

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 19

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16, Art. 21

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Art. 38

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 55

- LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023

Art. 14

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 4, Art. 10, Art. 20, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 32

- Code de commerce

Art. L420-5, Art. L430-2, Art. L462-5, Art. L920-1, Art. L410-6

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L371-4

- Code de la défense.

Art. L6121-1

- Code de la santé publique

Art. L1514-1, Art. L3512-28, Art. L3512-29

- Code de la sécurité intérieure

Art. L152-1, Art. L282-2, Art. L542-1, Art. L642-1, Art. L762-2

- Code de la voirie routière

Art. L172-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L544-5, Art. L545-3, Art. L522-19, Art. L522-20

- Code de l'éducation

Art. L214-15, Art. L161-4, Art. L371-7, Art. L251-13, Art. L251-19, Art. L681-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7

- Code de l'énergie

Art. L151-1, Art. L362-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-7, Art. L651-7-1

- Code des assurances

Art. L421-6-1

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L113-1

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L612-2

- Code des transports

Art. L1802-2, Art. L3521-4, Art. L1803-12

- Code forestier (nouveau)

Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L275-1, Art. L275-2, Art. L275-3, Art. L275-4, Art. L275-6, Art. L375-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5161-2, Art. L5163-1, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Art. L5163-11, Art. L5163-13, Art. L5163-15

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1711-1, Art. L3521-1, Art. L3542-1, Art. L4437-1, Art. L1711-4, Art. L4437-4, Art. L1711-5, Art. L3523-1, Art. L4437-3-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D, Art. 1649 decies, Art. 1001, Art. 1043 B

- Code minier (nouveau)

Art. L622-1

- Code monétaire et financier

Art. L214-31, Art. L421-2, Art. L421-20, Art. L424-9, Art. L440-2, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L613-31-3, Art. L613-31-9, Art. L632-11, Art. L133-1-1, Art. L133-14, Art. L314-15, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2, Art. L532-21-3, Art. L532-25-1, Art. L722-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L762-4, Art. L762-8, Art. L763-4, Art. L763-8, Art. L764-4, Art. L764-8

- Code pénal

Art. 721-1, Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L513-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-6

- Code de l'environnement

Art. L651-1, Art. L412-15

- Code des juridictions financières

Art. L131-2

- Code des transports

Art. L1802-2, Art. L1803-17

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-9-2

la présente loi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte, afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

RAPPORT ANNEXÉ
Introduction

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido frappait l'archipel de Mayotte en plein cœur, causant de nombreux dégâts humains, matériels et environnementaux. Ce phénomène d'une ampleur inédite constitue la catastrophe naturelle la plus importante de l'histoire récente de notre pays.
Le 12 janvier 2025, la tempête tropicale intense Dikeledi touchait à son tour Mayotte. Le coup porté par deux fois par ces épisodes météorologiques a profondément affecté l'existence quotidienne et l'activité des Mahorais, qui vivaient déjà dans des conditions très difficiles, a affaibli une économie déjà fragile et a durablement modifié les paysages et le cadre de vie des habitants.
Le plan « Mayotte debout », présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024, se compose de plusieurs mesures visant à répondre à l'urgence mais ayant également vocation à être mises en œuvre dans les phases de reconstruction et de refondation.
L'Etat a répondu présent pour gérer la crise et répondre aux urgences immédiates. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a ensuite été promulguée pour constituer l'outil législatif au service de la reconstruction de Mayotte. Elle vise à faciliter le rétablissement des conditions de vie des Mahorais au moyen de l'adaptation des règles de construction, d'urbanisme ou de commande publique. Elle comprend également différentes mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social.
La présente loi de programmation porte quant à elle l'ambition de donner aux Mahorais les moyens d'exercer leurs droits et de vivre décemment, en paix et en sécurité à Mayotte, cent unième département français, situé dans l'océan Indien.
L'Etat souhaite porter une ambition à la hauteur de l'attachement des Mahorais à la France - réaffirmé avec constance au gré des consultations successives depuis 1974 -, qui sera un levier puissant dans la période de reconstruction et de refondation. L'Etat s'engage à améliorer considérablement l'association des élus mahorais et des forces vives du territoire (conseil économique, social et environnemental, conseil cadial, associations) à ce chantier d'une ampleur inédite, notamment dans le cadre de l'établissement public dédié à la reconstruction.
Le positionnement stratégique de Mayotte dans le canal du Mozambique appelle un renforcement de l'intégration régionale, dans une logique de rayonnement dans l'océan Indien.
Les atouts exceptionnels de Mayotte doivent être confortés. A titre d'exemple, l'extraordinaire patrimoine naturel mahorais - symbolisé par sa biodiversité marine (coraux, tortues), son lagon à double barrière et sa zone économique exclusive formant le premier parc marin français ainsi que ses forêts primaires et secondaires, riches d'une biodiversité indigène et endémique à forte valeur écologique - doit faire l'objet d'une approche équilibrée entre protection et développement durable.
Par ce texte, l'Etat entend créer les conditions de l'épanouissement à Mayotte de la jeunesse mahoraise - source de vitalité et artisane du Mayotte de demain - et apporter des réponses concrètes aux espoirs placés dans la République et ses promesses de sécurité, de stabilité, d'égalité et de prospérité. Mayotte, territoire où près d'un habitant sur deux est âgé de moins de 18 ans, attend des signaux clairs pour entretenir la confiance en l'avenir. Des perspectives d'émancipation en matière d'acquisition de savoirs, d'opportunités d'emploi, d'accès à la culture et à la pratique sportive seront définies.
Particulièrement exposée aux aléas naturels, Mayotte doit être considérée comme un territoire vulnérable qu'il convient de protéger. La prévention des risques naturels et le développement d'une véritable culture de la gestion de crise et du risque doivent constituer des priorités de l'Etat, en lien avec les collectivités.
Chido et Dikeledi, mais aussi la crise de l'eau de 2023, ont mis en lumière l'ampleur des défis qu'il convient de relever afin de donner aux Mahorais la capacité de développer leur territoire. Si la départementalisation a permis d'engager Mayotte dans un processus de développement, une loi de programmation ambitieuse doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. A ce titre, le renforcement des institutions locales, par l'affirmation de la collectivité unique et de ses compétences et la mise en cohérence des ressources des collectivités territoriales avec la réalité démographique du territoire, sont des impératifs pour réussir la refondation.
Par le présent rapport, l'Etat reconnaît sans ambiguïté que les paramètres socio-économiques hors normes du territoire et le rythme actuel de la convergence économique et sociale ne permettent pas le développement et l'attractivité de Mayotte.
La pression démographique - exercée principalement par l'immigration clandestine - constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais.
Ainsi, la loi réaffirme le principe selon lequel la refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal.
L'Etat s'engage aussi à garantir l'accès des Mahorais aux biens et aux ressources essentiels :

- l'accès à l'eau potable et à l'assainissement constitue une priorité ;
- une trajectoire de souveraineté alimentaire reposant sur le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera soutenue ;
- une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l'enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires à leur recyclage et à leur valorisation ;
- l'offre de soins sera mise en adéquation avec les besoins des Mahorais ;
- l'offre de logements fera l'objet d'une augmentation massive au titre de la reconstruction.

La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l'alignement du salaire minimum de croissance (SMIC) net sur le niveau national en décembre 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1^er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du SMIC, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'outre-mer (dit LODEOM) sera élargi au territoire de Mayotte à compter du 1^er janvier 2027.
La refondation de Mayotte nécessite de créer les conditions de l'attractivité. Pour y parvenir, des mesures ciblées en soutien aux entreprises, telles que la mise en place d'une zone franche globale, seront mises en œuvre.
Plus globalement, le présent rapport présente un programme d'investissements prioritaires dans les infrastructures essentielles afin de soutenir la triple ambition de la refondation : protéger les Mahorais, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte.

1. La refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal
1.1. Un renforcement nécessaire du dispositif opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine, qui constitue une source de déstabilisation majeure de la société mahoraise

L'immigration clandestine constitue une menace pour le pacte social à Mayotte. L'objectif prioritaire est double : lutter plus efficacement contre les départs clandestins vers Mayotte et augmenter significativement les retours depuis Mayotte de personnes en situation irrégulière.
L'opération « Mayotte place nette » a permis l'éloignement de 4 200 étrangers en situation irrégulière, qui viennent s'ajouter aux 50 000 reconduites menées au cours de la période 2022-2023.
La lutte contre ce phénomène migratoire reposera sur le rétablissement et le renforcement des capacités de surveillance, de détection et d'interception, à terre comme en mer.
L'étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.
En matière de détection :

- le renouvellement de l'ensemble des radars et l'acquisition de moyens optroniques, balises et drones seront poursuivis ;
- la mise en œuvre de bases avancées pour l'interception en mer sera également étudiée ;
- le remplacement des moyens nautiques de la gendarmerie maritime figure parmi les priorités.

En matière d'interception :

- une trajectoire d'augmentation du nombre d'intercepteurs opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre sera mise en œuvre. Cela impliquera le renouvellement et l'augmentation de la flotte actuelle ;
- un chantier naval dédié à la maintenance en condition opérationnelle sera mis en place ;
- le projet de ponton opérationnel sur l'îlot Mtsamboro visant à réduire les temps de ralliement des zones d'interception sera concrétisé ;
- une zone d'attente sera créée à l'horizon 2027, en vue de ne pas admettre sur le territoire les étrangers interceptés en mer ou à l'issue de débarquements sauvages, ainsi qu'un nouveau local de rétention administrative de 48 places en 2026 pour les interpellations à terre.

De manière générale, la mobilisation de l'ensemble des forces de défense et de sécurité ainsi que des services du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères devra s'accroître afin de faire face aux conséquences d'une pression migratoire croissante en provenance des Comores, de Madagascar et, depuis près de deux ans, des pays de l'Afrique des Grands Lacs.
Le durcissement de la lutte contre l'immigration clandestine reposera donc sur le renforcement des moyens et des effectifs. Par ailleurs, les nombreuses mesures législatives prévues dans ce domaine par la présente loi participeront à l'atteinte de cet objectif prioritaire pour Mayotte.
Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d'acquisition de la nationalité française.
Les efforts engagés dans la lutte contre l'économie informelle, alimentée par l'emploi non déclaré d'étrangers en situation irrégulière et source de concurrence déloyale pour les professionnels mahorais, seront poursuivis. L'économie informelle contribue à la fuite des capitaux, ce qui justifie le renforcement du contrôle des changes.
Dans le cadre de l'opération « Mayotte place nette », 30 hectares de cultures illégales ont été détruits, 136 745 € de saisies douanières réalisés, 4 tonnes de pêches illégales et 300 000 € d'avoirs criminels saisis.
Enfin, la lutte contre l'immigration clandestine passera par le maintien d'un rapport exigeant avec les Etats voisins, notamment avec les Comores. Tout en ménageant des espaces de dialogue, la France devra être particulièrement exigeante sur la lutte contre les départs clandestins, sur les retours de ressortissants en situation irrégulière et, plus généralement, pour réaffirmer sans cesse l'appartenance de Mayotte à la République française.
Le ministère des affaires étrangères prend toute sa part de cet effort et restera fortement mobilisé en soutien à l'atteinte de cet objectif :

- dans le cadre d'un dialogue exigeant avec les pays d'origine, notamment avec les Comores, sur le volet migratoire, qui permet de faire valoir la priorité que constitue pour la France la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ainsi que la lutte contre les trafics associés. La coopération en matière de retour a vocation à être renforcée dans le cadre du dialogue migratoire global que la France conduit avec les Comores, conformément au plan d'action conjoint de La Valette (PACV), incluant notamment un soutien accru aux garde-côtes comoriens et une lutte renforcée contre les causes profondes des migrations ;
- dans le cadre de la négociation en cours d'accords bilatéraux avec les pays de la région des Grands Lacs, d'où proviennent un nombre croissant de personnes arrivant à Mayotte avec l'aide de réseaux criminels. Ces accords permettront de définir les procédures opérationnelles permettant l'identification et la documentation des étrangers en situation irrégulière, en vue de leur retour. Bien que l'obligation pour un Etat d'admettre le retour de ses nationaux découle de la coutume internationale, un cadre juridique précis facilite les procédures (délais, documents reconnus, points de contact, etc.) ;
- dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations par le « plan de développement France-Comores » (PDFC), qui incorpore des actions de coopération dans des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l'éducation, la formation professionnelle et l'agriculture. Une revue de ces actions de coopération est engagée pour viser à davantage d'efficacité dans la lutte contre les causes profondes des migrations ;
- dans le cadre d'un appui à la modernisation de l'état civil aux Comores (AMECC), qui a permis des avancées significatives dans la réforme du cadre juridique de l'état civil. La seconde phase de ce projet (démarrée en 2024) vise à rendre opérationnelles ces réformes par l'informatisation et le recensement à vocation d'état civil.

1.2. La nécessité de mieux contrôler l'accès au territoire mahorais

Mayotte a intégré le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le 26 mai 2014, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Un arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée sur le territoire de Mayotte précise le régime de circulation et les conditions d'entrée des étrangers des pays tiers. L'ordonnance a eu pour objectif de transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour à la suite de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique et de rapprocher le droit applicable du droit commun, sauf adaptations nécessaires.
Les dispositions législatives adoptées depuis lors se sont appliquées à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, en particulier celles motivées, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, par les « caractéristiques et contraintes particulières » qui permettent au législateur, « afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, d'y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ».
Au regard de la situation spécifique de Mayotte, il apparaît nécessaire de mieux contrôler l'accès au territoire mahorais compte tenu de la pression migratoire particulière que celui-ci subit.
Un meilleur contrôle passe par un durcissement des conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, par une amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et par une réponse à l'urgence de la situation migratoire au moyen de mesures exceptionnelles en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de facilitation des éloignements.

1.3. Les outils de la fermeté face à l'habitat illégal, qui constitue une entrave à la réalisation des projets du territoire visant à améliorer le quotidien des Mahorais

Au titre de la reconstruction, une feuille de route « du bidonville au logement » sera finalisée afin d'accélérer la résorption de l'habitat illégal et insalubre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement.
Une opération d'intérêt national (OIN) devant mobiliser l'ensemble des outils existants et s'appuyer sur un régime et des moyens d'exception pour mieux résorber les zones d'habitat informel, dynamiser les projets d'aménagement, développer l'ingénierie de projet et tenir le calendrier des procédures sera mise en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales.
Le Gouvernement transmettra aux élus locaux concernés le contenu détaillé de cette opération d'intérêt national. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, sur une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie et sur des moyens dérogatoires, devra associer les élus et les parlementaires de Mayotte à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son suivi.
Les trois collectivités concernées (Mamoudzou, Dembéni et Koungou), qui comptent 57 % de l'habitat précaire de Mayotte, doivent délibérer prochainement pour confirmer leur adhésion à ce projet d'OIN.
Depuis 2019, des opérations d'évacuation et de démolition sont réalisées dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les opérations « Wuambushu » en 2023, puis « Mayotte place nette » en 2024 ont permis de passer le cap du millier d'hébergements résorbés.
Les opérations de résorption de l'habitat indigne vont également se poursuivre avec la destruction programmée de près de 1 300 constructions.
Le renforcement de la réponse de l'Etat repose sur une action ciblée visant les constructions sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, en particulier par le renforcement des outils prévus par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'amélioration et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
La présente loi porte des dispositifs ambitieux visant à renforcer la lutte contre l'habitat illégal. Toutefois, elle passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l'île mais aussi par la lutte contre l'immigration clandestine.

2. La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte
2.1. Protéger les Mahorais
2.1.1. Protéger les Mahorais face aux aléas naturels

Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » touchent l'ensemble de Mayotte. 92 % du territoire est aussi concerné par d'autres aléas « risques naturels » que sont les glissements de terrain, les inondations, la submersion marine et le recul du trait de côte.
Les épisodes sismo-telluriques liés à l'éruption du volcan Fani Maoré à 50 kilomètres à l'Est de Mayotte ont produit un enfoncement de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu'à 19 centimètres en Petite Terre. Cela renforce l'exposition de certains quartiers au risque d'inondation et l'accélération de l'érosion du trait de côte.
La réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision seront soutenues par l'Etat, de même que la réparation et l'amélioration du système de surveillance sismologique. Le déploiement en Petite Terre du radar de Météo France destiné à la prévision, à l'anticipation et à la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques constitue une priorité.
Les actions de connaissance des sous-sols et des phénomènes géologiques (recherche d'emplacements de forage, connaissance du continuum terre-mer) seront également accompagnées.
La préservation de la population et le développement du territoire imposent d'utiliser tous les outils de la prévention des risques :

- connaissance des aléas ;
- planification spatiale ;
- choix d'aménagement et d'urbanisme ;
- normes de construction et équipements spécifiques ;
- préparation des acteurs du territoire, dont les acteurs de la sécurité civile, les entreprises et la population dans son ensemble.

La politique de prévention des risques doit reposer en premier lieu sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques (PPR). Le déploiement de 17 PPR naturels communaux traitant des mouvements de terrain, des inondations et des séismes et d'un PPR littoral traitant de la submersion marine et du recul du trait de côte à l'échelle du territoire sera effectué d'ici 2027.
L'émergence d'une culture et d'une mémoire du risque représente un enjeu fort. L'Etat mettra en place de manière prioritaire un plan d'actions de sensibilisation aux risques naturels. Le concours de l'observatoire national des risques naturels sera recherché. Une démarche globale d'étude et de recherche sur la résilience des habitats et des systèmes homme-environnement sera proposée, dans l'objectif de faire de Mayotte un laboratoire de l'adaptation au changement climatique.
En matière de prévention des inondations, l'Etat veillera à la bonne mise en œuvre du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) couvrant la période 2022-2027.
Au plus tard le 1^er mars 2026, le Gouvernement transmettra au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un bilan des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d'évolution.
Ce bilan sera complété de recommandations portant sur la création d'une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations.

2.1.2. Protéger les Mahorais face à l'insécurité

La refondation nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l'ordre public, en lien avec la lutte contre l'immigration irrégulière.
Pour l'année 2024, les forces de sécurité intérieure font état de :

- 227 procédures relatives à des violences intrafamiliales ;
- 1 940 faits d'atteinte volontaire à l'intégrité physique, dont 5 homicides et 35 tentatives d'homicide ;
- 2 255 faits d'atteinte aux biens ;
- 2 354 faits d'atteinte à la tranquillité publique ;
- 169 faits de violence dans les transports scolaires.

Grâce au renforcement des infrastructures et des effectifs, l'Etat s'engage à garantir aux Mahorais la sécurité et la tranquillité publiques.
Le doublement des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2017 a permis et permet toujours de conduire des opérations (« Shikandra », « Wuambushu », « Mayotte place nette ») qui ont obtenu des résultats significatifs en matière d'arrestations et d'éloignements.
Les opérations « Wuambushu » et « Mayotte place nette » ont notamment permis l'arrestation de 160 cibles prioritaires.
La stratégie de l'Etat en matière de lutte contre l'insécurité reposera sur une action en profondeur et de long terme, que des opérations spécifiques pourront accélérer.
Pour renforcer les effectifs, l'Etat organisera la formation de 300 gendarmes et policiers auxiliaires mahorais pour assister les unités locales et se préparer à exercer les missions de sécurité.
L'engagement de l'Etat en matière de maintien durable de l'ordre public consiste, par ailleurs, à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s'établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans.
La création d'une antenne de l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en 2023 renforce la lutte contre les filières de passeurs, et en priorité les filières africaines. En 2023, six filières ont été démantelées et de lourdes condamnations, allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, ont été prononcées.
L'Etat engagera un renforcement spécifique des moyens de la gendarmerie avec :

- la création des brigades de Dzoumogné (10 gendarmes) et de Bandrele (10 gendarmes) et du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Dembéni (20 gendarmes) ;
- le renfort du centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (5 gendarmes) ;
- des renforts de police judiciaire (effectif de 10 personnes).

La mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d'ici le 31 décembre 2026.
Le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens des forces de sécurité s'accompagneront d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral :

- la construction d'une cité judiciaire sera engagée, avec un objectif de début des travaux en 2025 ;
- un centre éducatif fermé sera construit. L'objectif de lancement des travaux sera également fixé à 2025 ;
- un deuxième centre pénitentiaire, d'une capacité de 400 places et incluant un centre de semi-liberté de 20 places, sera construit. Le début des travaux est prévu en 2027.

La montée en puissance des effectifs de police et de gendarmerie à Mayotte s'accompagnera d'une action de formation. Tous les magistrats affectés à Mayotte seront formés à la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences sexuelles.
Le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries va croître à mesure que seront déployés des effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie.
En lien avec le secteur associatif, le dispositif « nouveau départ » sera déployé à Mayotte au plus tard le 1^er janvier 2026 en vue d'organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée des victimes.
Enfin, la présente loi comprend des mesures visant à renforcer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure. Les dispositions sont notamment relatives aux visites domiciliaires aux fins de recherche d'armes, à la remise des armes ou à la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de traverser un local tiers - y compris un domicile - pour pénétrer dans les lieux à usage professionnel.

2.1.3. Mayotte, une priorité de la stratégie de défense française dans l'océan Indien

Dans un contexte de concurrence régionale et internationale et de militarisation accélérée qui modifient les équilibres actuels et augmentent le niveau de menace dans la zone, la protection de Mayotte et des territoires sous souveraineté française dans le canal du Mozambique constitue une priorité de la stratégie de défense française dans l'océan Indien.
Ainsi, le positionnement des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) en tant que force de souveraineté et force de présence continuera à être affirmé par la conduite de missions de souveraineté dans les zones maritimes afférentes à Mayotte et d'actions de coopération régionale avec les forces armées de la zone sud de l'océan Indien.
Les FAZSOI poursuivront leur action de lutte contre la piraterie, la pêche illicite et les trafics de toute nature, en particulier le narcotrafic.
L'Etat sera particulièrement vigilant face à toute tentative d'ingérence étrangère ou de développement du fondamentalisme religieux visant à déstabiliser le territoire et mettre en péril la paix civile à Mayotte.
Le fondamentalisme religieux ne doit pas venir fragiliser le modèle de l'islam mahorais, qui repose sur l'autorité des cadis et l'entraide et qui représente l'un des ciments du vivre-ensemble de l'archipel, dans le respect de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La présence stratégique d'unités des FAZSOI sur l'île sera confortée et renforcée. Le 5^e régiment étranger bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 30 % à l'horizon 2030, avec la mise en place des capacités supplémentaires prévues dans la loi de programmation militaire, parmi lesquelles figurent des moyens du génie.
Le format de la base navale de Mayotte sera adapté afin de participer à la surveillance permanente des approches maritimes du territoire mahorais (via le poste de commandement de l'action de l'Etat en mer) et d'assurer le soutien des bâtiments de la marine nationale basés ou faisant escale à Mayotte. L'augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l'objet d'une étude particulière afin de permettre la sélection d'un lieu propice aux opérations de maintenance spécifiques à ces vecteurs.

2.2. Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels

Le 3 février 2025, le ministère des armées a décidé la création d'un bataillon temporaire de reconstruction de l'île afin d'engager les premiers chantiers, en préalable de la reconstruction pérenne de Mayotte. Entre 350 et 400 soldats sont ainsi mobilisés au service des Mahorais. Le bataillon temporaire de reconstruction en renfort restera mobilisé, autant que de besoin, sur les chantiers revêtant un caractère d'urgence, en liaison avec les collectivités territoriales. A terme, il cédera ses missions aux moyens du génie, qu'il est prévu de déployer de manière durable à Mayotte, dans le cadre de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

2.2.1. Garantir l'accès des Mahorais à l'eau potable et à l'assainissement : des investissements programmés

L'accès à l'eau potable constitue une priorité pour éviter la précarisation chronique des Mahorais déjà soumis à de fortes carences. Les épisodes récurrents de stress hydrique affectent directement la qualité de vie des habitants et freinent le développement économique.
Les collectivités territoriales de Mayotte ont délégué leurs compétences de distribution d'eau et de gestion de l'assainissement collectif au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), maître d'ouvrage des principaux travaux relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des eaux usées.
Le syndicat LEMA fait l'objet d'un accompagnement de l'Etat dans le cadre d'un contrat d'accompagnement renforcé (2024-2027). Un contrat de progrès 2022-2026 définit les objectifs et les performances du syndicat en matière de gouvernance, de gestion du patrimoine et de qualité du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement.
Le sous-investissement dans la production et le réseau de distribution durant plusieurs décennies, l'impact de la pression démographique sur l'équilibre entre l'offre et la demande ainsi que des épisodes de sécheresse récurrents expliquent cette situation.
Pour remédier à celle-ci, le « plan eau Mayotte » portant sur des actions à mener entre 2024 et 2027 est en cours de mise en œuvre, pour un montant cumulé de 730 millions d'euros d'investissement. Ce plan a été précédé d'une réorganisation du syndicat LEMA.
Le « plan eau Mayotte » doit permettre d'éviter les crises récurrentes liées au manque d'eau potable et d'améliorer le réseau d'assainissement, notamment en prévoyant des études et des travaux destinés :

- à équiper Mayotte d'une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé, opérationnelle en 2026, d'une troisième retenue collinaire opérationnelle et de réservoirs tampons ;
- à promouvoir la réalisation de nouveaux forages et de captages supplémentaires en rivière ;
- à développer un programme de recherche de fuites et de réparations ;
- à améliorer l'assainissement collectif : financement de nouvelles stations d'épuration, extension des réseaux et remise à niveau des anciennes installations.

L'Etat s'engage à la réalisation des deux infrastructures prioritaires que représentent la deuxième usine de dessalement d'Ironi Bé et la troisième retenue collinaire d'Ouroveni.
Dans le cadre de l'accompagnement du syndicat LEMA, l'Etat poursuit un objectif de fin des « tours d'eau » au profit d'une eau courante disponible en continu sur tout le territoire d'ici la fin de l'année 2026.
L'enjeu de ces prochaines années est ainsi le maintien de l'effort d'investissement et d'entretien des installations. Cela concernera en particulier la sécurisation de l'usine de dessalement de Petite Terre, qui est exposée à l'érosion du trait de côte et pour laquelle des travaux d'extension seront réalisés. Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1^er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public.
Dans l'attente de la mise en service effective des futures infrastructures stratégiques (deuxième usine de dessalement, troisième retenue collinaire), l'Etat s'engage, en lien avec les collectivités territoriales, à étudier toute solution nouvelle susceptible de soutenir la résilience du territoire à court terme.
En matière d'assainissement, les différents projets contenus dans le contrat de progrès 2022-2026 seront réalisés. Il s'agit principalement de travaux sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées.
En complément des 60 millions d'euros d'investissements prévus en 2025, l'Etat s'engage à augmenter les moyens alloués au « plan eau Mayotte » en fonction des besoins.

2.2.2. Garantir aux Mahorais un accès régulier et financièrement abordable à l'électricité

Face aux aléas naturels, l'Etat mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et de distribution d'électricité. L'équipement systématique des services d'intérêt général en groupes électrogènes doit notamment contribuer à la résilience.
Pour l'électricité comme pour l'ensemble des fluides, l'opportunité d'enfouissement des réseaux fera l'objet d'une analyse systématique en cas de travaux.
Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l'électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie sera très prochainement adoptée. L'engagement de l'Etat au sein d'Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre.

2.2.3. Etablir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

Mayotte dispose d'un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à l'horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 % à 100 % pour les fruits et légumes frais, de 10 % de production locale pour la volaille de chair et de 100 % pour les œufs.
Un plan régional de l'agriculture durable 2023-2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l'objectif de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable.
Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l'Etat réaffirme l'objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d'ici 2030. Les principaux axes sont :

- la mise à jour du cadastre relative aux terres agricoles ;
- l'amélioration de l'accès aux ressources foncières et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ;
- le soutien à la professionnalisation de l'agriculture et l'amélioration des conditions d'exploitation ;
- le reboisement du territoire ;
- le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l'agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ;
- l'accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières.

L'Etat accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l'accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), dont l'objet est d'indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations, ainsi qu'au régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte à la suite des pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido.
Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement :

- des filières fruitières et maraîchères, pour réduire le plus possible le délai de retour en production ;
- du secteur agroalimentaire local, qui a vocation à être l'un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier grâce à la production laitière, de volailles et d'œufs ;
- des filières d'excellence telles que la production de vanille ou d'ylang-ylang.

Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l'usage agricole de l'eau dans les exploitations, par l'investissement dans des équipements de prélèvement d'eau agricole et de récupération des eaux de pluie.
Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l'Etat se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures afin d'accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire.
Dans cette période de réorganisation de l'agriculture mahoraise, l'Etat sera particulièrement vigilant sur l'augmentation des moyens de lutte contre l'agriculture informelle et l'importation illégale de pesticides.
La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la ressource halieutique de la zone économique exclusive. Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à l'horizon 2027. L'Etat soutiendra sa mise en place ainsi que celle d'une structure préfiguratrice de ce comité.
L'Etat accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels et à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier par la mise en place de pontons, par la mise en service des halles de pêche, par le financement des poissonneries et par la transformation locale.
L'Etat apportera un appui, en particulier par la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, aux éventuels projets engagés par les collectivités territoriales ou les professionnels pour relancer le secteur de l'aquaculture.
Pour soutenir la professionnalisation des filières, l'Etat veillera à la cohérence de l'offre de formation initiale et de formation continue disponible sur le territoire, qu'il s'agisse des métiers de la mer ou de l'agriculture.
Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise.

2.2.4. Garantir l'accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France

L'engagement structurant de l'Etat consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en vue de la rentrée 2031. Les parents de l'enfant qui naîtra après 2025 sauront que, lorsqu'il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt-quatre heures d'école par semaine.
Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec +34 % d'élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins.
Il y sera remédié avec un investissement d'ampleur. L'Etat devait déjà contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à la construction des classes de primaire et à l'augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d'euros ainsi qu'à l'extension de l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros. Dans ce cadre, l'école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation destinés aux élèves en situation de handicap.
En complément, face à l'ampleur des dommages liés au cyclone, l'Etat participera à la reconstruction des bâtiments publics, sur la base d'une enveloppe de 100 millions d'euros votée dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et assumera un rôle de conduite d'opérations dans cette période de crise.
A Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d'un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d'éducation à l'alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d'un repas par jour, servi à l'école. D'ici 2031, l'Etat s'engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève. Les cantines scolaires seront approvisionnées en priorité par des aliments issus de la production locale du département.
Le Gouvernement transmettra au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte.
L'université de Mayotte conduira une politique d'ouverture régionale en vue d'offrir des mobilités à ses étudiants à l'échelle de l'océan Indien. Cet Erasmus de l'océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice.
Dans le cadre de la refondation, l'offre de formation de l'université de Mayotte sera renforcée afin d'orienter un nombre plus important d'étudiants vers l'enseignement. Se prémunir contre l'instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l'année 2025, il sera établi un plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l'objet d'un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d'exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants.
L'Etat propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins de reconstruction du territoire.
Le ministère chargé de l'emploi sera tout particulièrement impliqué dans le soutien à l'apprentissage et à la formation continue.

2.2.5. Mettre en adéquation l'offre de soins avec les besoins des Mahorais

Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France, trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l'obésité.
Concernant les maladies non transmissibles, un sur-risque est constaté à Mayotte par rapport à l'hexagone concernant l'hypertension artérielle (HTA), la santé bucco-dentaire défaillante, le diabète de type 2, l'infarctus du myocarde et les maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique.
L'Etat s'engage à la fois à développer l'offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention.
Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du centre hospitalier de Mayotte (CHM), qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l'essentiel des consultations et des soins de premier recours.
L'Etat effectuera des travaux d'ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l'offre de soins sur l'ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires. Un calendrier d'investissements pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et pour la réouverture de l'ensemble des dispensaires de l'île sera assuré avant le 31 décembre 2025.
Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte et organisent les prises en charge médicales de premier recours. Leur plateau technique sera étoffé selon une logique de complémentarité entre les sites. Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025.
L'Etat s'engage à renforcer l'offre de soins à Mayotte par la construction d'un second site hospitalier, qui demeure une priorité absolue. Un plan d'investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
La restructuration de l'offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s'accompagner d'une démarche renforcée visant à attirer et à fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera en 2025 un plan d'attractivité et de fidélisation visant à mieux valoriser l'engagement des professionnels de santé à Mayotte, à consolider l'offre de formation (notamment avec la création d'un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d'un institut régional du travail social) et à structurer des partenariats avec des établissements de l'hexagone.
L'Etat s'engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d'autres professionnels de santé et d'offrir des structures collectives pour l'exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l'installation de pharmacies d'officine à proximité de ces structures seront également envisagées.
L'Etat s'engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. A la suite du cyclone, l'agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d'activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d'opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l'offre de soins libérale.
Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. A titre d'exemple, des actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et aux traitements des infections sexuellement transmissibles (IST), seront menées en faveur de la santé sexuelle des Mahoraises et des Mahorais. Un plan d'investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025.
Dans le champ du handicap, 31,3 millions d'euros seront déployés avant 2031 au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d'euros seront affectés au développement d'une offre médico-sociale.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d'être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes.

2.2.6. Atteindre l'égalité réelle en 2031 par une convergence économique et sociale

La convergence économique sera créatrice de richesses pour le plus grand nombre et facilitera la convergence sociale.
La convergence sociale consiste à aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d'obligations et de sources de financement.
Le processus de convergence sociale engagé avec la départementalisation devait se faire « en une génération », soit d'ici 2036. L'Etat s'engage à accélérer cette convergence sociale en vue d'une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l'économie que pour la société mahoraise, à la suite du cyclone Chido. En vue de faciliter la transition, la hausse des cotisations sociales pourra, sans s'éloigner trop fortement de celle des prestations pour assurer une soutenabilité d'ensemble, être plus progressive, pour s'achever au plus tard en 2036.
Ce processus de convergence démarrera le plus rapidement possible, avec une évolution progressive du niveau des prestations et de celui des cotisations et de la fiscalité qui les financent. Ainsi, dès le 1^er janvier 2026, sera enclenché un processus de convergence selon un calendrier précis et selon des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques.
Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite afin d'améliorer le niveau de vie des retraités à Mayotte.
En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins.
L'Etat affirme un principe de priorité du travail et de la reconnaissance, notamment pécuniaire, de celui-ci. C'est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031, selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès l'alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d'activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale.
Un appui à la structuration des filières sera également mis en place, avec l'appui des financements « France 2030 ». Il devrait en résulter une amélioration du financement des entreprises par le secteur bancaire ; Bpifrance sera particulièrement mobilisée sur ce sujet. L'innovation et l'accès au numérique doivent également constituer des priorités de la future stratégie dédiée à Mayotte.
La convergence du SMIC net débutera dès le 1^er janvier 2026 afin qu'il atteigne, en 2026, 87,5 % du montant du SMIC net en vigueur dans l'hexagone. La convergence des prestations sociales, tant attendue depuis vingt ans, sera mise en œuvre en parallèle de la hausse du SMIC. La hausse du niveau des allocations individuelles de solidarité, notamment du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), accompagnera ainsi celle du SMIC net. Le niveau des prestations familiales convergera également progressivement à partir de 2027. La convergence des prestations familiales et des aides sociales sera donc réalisée à l'horizon 2031 selon les modalités précisées par les ordonnances ainsi que par plusieurs articles de la présente loi.
Dans le champ du handicap, 22 millions d'euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions d'euros pour des formes d'hébergement adaptées.
Concernant l'organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est aujourd'hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l'accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d'assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l'assurer si les conditions opérationnelles sont réunies.

2.2.7. Augmenter massivement l'offre de logement dans le cadre de la reconstruction

En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l'habitat illégal, l'Etat doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales.
L'objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années, avec une livraison de 1 500 logements dès 2027, sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter-inspections chargée de l'évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur plan logement dédié aux outre-mer (PLOM) définira, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logements sociaux comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux, partagé avec l'ensemble des acteurs. L'accessibilité sera pensée en amont de chaque projet.
Les constructions nécessaires au titre de l'offre sanitaire et médico-sociale seront notamment considérées comme prioritaires.
La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l'Etat, qui continuera à accompagner les collectivités territoriales dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d'euros d'investissement, dont 71 millions d'euros d'aides de l'ANRU, sont aujourd'hui engagées à un niveau compris entre 70 % et 100 % et l'ensemble des investissements seront engagés d'ici juin 2026.
La création d'un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d'urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental et une meilleure délimitation des zones à bâtir au moyen du schéma d'aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements.
La régularisation du cadastre fera l'objet d'un plan d'action spécifique mis au point par l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat veillera à associer la commission d'urgence foncière, acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, à la réalisation de ces travaux et à renforcer ses moyens d'action. Il s'engage à fournir un calendrier indiquant des objectifs annuels en matière de régularisation.
L'établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l'ingénierie à Mayotte, nécessaire pour réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d'aménagement d'ampleur attendues par la population.
Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l'urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l'effort de reconstruction. La création prochaine de l'opération d'intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques.
L'Etat sera vigilant vis-à-vis des coûts de construction et de l'accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l'approvisionnement en matériaux feront ainsi l'objet d'un travail d'adaptation, comme l'a prévu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les Mahorais, notamment en matière d'adaptation aux aléas naturels.
Un plan de formation des artisans et des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sera décliné rapidement, tandis que les Mahorais bénéficieront de conseils s'agissant de l'autoconstruction. L'information de la population sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement en matière d'habitat sera notamment améliorée grâce à l'Agence d'information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février 2025.

2.2.8. Veiller à la préservation de l'environnement grâce à la gestion durable des déchets, à la transition énergétique et à la restauration de la forêt

98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d'une importante marge de progression en termes de développement des filières d'économie circulaire.
La sortie du tout-enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets.
L'enjeu pour Mayotte est de s'engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel, qui reposera sur le développement :

- des infrastructures nécessaires au rattrapage ;
- des filières de valorisation et de recyclage ;
- des démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation).

Un calendrier des investissements traduisant ce rattrapage structurel ainsi que le rattrapage du traitement des déchets laissés par les suites du cyclone Chido sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
A court terme, l'Etat engagera une réflexion prioritaire sur l'hypothèse de l'installation d'une unité de valorisation énergétique.
Dans cet effort de rattrapage, l'Etat soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l'actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multifilières.
L'Etat veillera à la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco-organismes, collectivités, syndicat, entreprises, population, associations. L'accompagnement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sera recherché.
La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %.
La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d'objectifs au moins jusqu'à l'horizon 2028.
La stratégie qui sera définie veillera notamment à prévoir des projets en matière de conversion à la biomasse liquide des installations actuelles et à fixer des objectifs en matière d'augmentation de la puissance installée en photovoltaïque.
Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l'Etat, l'Office national des forêts et le conseil départemental, avec l'appui du Conservatoire botanique national de Mascarin.
Cette stratégie accordera une importance toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies, à la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche ainsi qu'à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte
3.1. Le préalable d'un recensement exhaustif pour bâtir l'avenir de Mayotte

L'Etat s'engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. A l'issue de ce recensement, l'Etat procèdera à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées. Cette actualisation interviendra dès la transmission des données provisoires aux communes.
Ce recensement devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d'un épanouissement de la jeunesse sur le territoire

Dans le cadre de la refondation, l'Etat s'engage à réaliser les investissements nécessaires pour donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d'épanouissement à Mayotte.
L'Etat poursuivra le développement des services et des infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et les infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné).
La refondation de Mayotte accordera une part importante à l'accompagnement des actions culturelles.
Le pôle culturel de Chirongui, unique équipement culturel professionnel de l'île, consacré aux arts contemporains, pourra servir de source d'inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire.
Une attention particulière sera portée à la sécurisation et à la mise en valeur des monuments historiques. L'accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l'éveil des jeunes habitants de Mayotte.
Au-delà de l'action en faveur de l'école précédemment évoquée, l'Etat s'engage en matière d'offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Celui-ci se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles.
L'Etat s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, à partir du 1^er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés au nombre de jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.
L'insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l'extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d'une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d'euros. La reconstruction du site de Combani - particulièrement affecté par le passage de Chido - fera l'objet d'une mobilisation financière de l'Etat à hauteur de 10 millions d'euros.
Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d'insertion de 85 %.
Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l'emploi (bâtiment et travaux publics, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s'adaptent chaque année aux besoins du territoire.
L'Etat s'engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031, en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d'encadrement seront densifiées pour offrir une formation d'une qualité encore renforcée et permettre l'accueil de parents célibataires.
Parmi ces volontaires, certains seront affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Etat s'engage par ailleurs à faciliter l'engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s'engager et d'agir au bénéfice de la population de Mayotte.

3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l'attractivité

L'attractivité de Mayotte est un enjeu majeur, car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport.
Ce besoin d'attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte.
On peut d'ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d'attractivité : la poursuite de l'amélioration de la situation sécuritaire et l'augmentation de l'offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation.
L'offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d'accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D'autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants.
Parmi les missions de l'établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements.
De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui s'attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires.
Au sein des services de l'Etat sera mise en place une cellule « attractivité, mobilité, proximité » chargée d'accompagner les agents publics dans la recherche d'un logement en vue de leur arrivée à Mayotte.
De nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique seront déployées, en particulier la possibilité de choix d'affectation après une durée de poste à Mayotte de trois ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais.
Dans les secteurs les plus en tension, des plans d'attractivité et de fidélisation seront déployés. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social.

3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique

Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant :
1° Au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d'investissement :
2° A la fluidification des échanges sur le territoire :
a) La mise en place d'un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que sur le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée ;
b) Le réseau 5G sera déployé sur l'ensemble du territoire dès 2025 ;
c) D'ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l'ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d'euros dans le cadre du plan « France très haut débit » ;
3° A la relance de l'activité des entreprises locales :
a) Une zone franche globale sera mise en place à compter du 1^er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l'économie informelle vers l'économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises, qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et de capitalisation. A cette fin, l'Etat se fixe pour objectif de déterminer le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, d'accompagner la sortie des activités concernées du secteur informel et de lever les freins à cette sortie ;
b) Les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l'offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous-marine ou les excursions nautiques contribueront à la diversification de l'activité économique et au renforcement de l'attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l'amélioration de la qualité de vie des Mahorais ;
4° A développer la coopération régionale et renforcer l'intégration de Mayotte dans son environnement régional :
a) Conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre-mer (CIOM) le 18 juillet 2023 et comme rappelé par le Président de la République à l'occasion de la conférence des ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l'objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d'attractivité des territoires d'outre-mer et d'améliorer l'accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l'international, le ministre des affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre-mer, renforcera les mécanismes permettant d'associer les collectivités d'outre-mer à la politique étrangère de la France, sur la base d'une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la conférence de coopération régionale pour l'océan Indien ;
b) Par la convention signée entre l'Etat et le conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un comité pour l'insertion régionale de Mayotte (CIRM) a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l'Etat et le département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération, de définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l'année à venir, d'identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du Département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l'encadrement de Mayotte et d'assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention ;
c) Le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre :

- dans le sud-ouest de l'océan Indien (zone Commission de l'océan Indien), l'Etat poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l'insertion de Mayotte dans la stratégie indopacifique et au déploiement de représentants du conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ;
- dans la région élargie, l'Etat encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud et le Mozambique ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ;

d) L'Etat poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants :

- environnement : actions de lutte contre l'érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin, au moyen de programmes tels que « VARUNA », permettant des échanges d'expériences entre les gestionnaires des aires marines protégées du sud-ouest de l'océan Indien ;
- agriculture : construction d'une technopole pour promouvoir l'innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l'agro-transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires, ainsi que la promotion de la production régionale et du développement de filières d'approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ;
- économie : conclusion de conventions de partenariat avec des chambres de commerce et d'industrie des pays voisins (Kenya notamment) ;
- numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir-faire en Afrique de l'Est (Kenya) ;
- formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l'employabilité des jeunes Mahorais, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie-restauration aux Seychelles et à Maurice ;

e) De nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés, notamment en matière de connectivité (aérienne, maritime), pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l'amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d'approvisionnement) et aériennes dans la zone ;
5° Dans ce contexte, la Commission de l'océan Indien (COI) constitue un cadre de coopération à exploiter :
Lors de sa présidence en 2021-2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l'économie bleue, thématique cruciale pour les Etats insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI ainsi que dans les pays côtiers d'Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte étant déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d'adaptation au changement climatique et de coopération agricole ;
6° Une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen :
a) Pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les RUP mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (Cour de justice de l'Union européenne, Mayotte, 2015) ;
b) Ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche et les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ;
c) La France fait de l'intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l'intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive.

I. - Infrastructures portuaires : envisager le passage du port de Longoni sous compétence de l'Etat en vue de sa modernisation et de son extension

Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme un vecteur d'intégration régionale.
En vue de l'amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l'Etat s'engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et d'extension des infrastructures portuaires.
Situé sur une route maritime majeure par laquelle transitent 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d'une zone renfermant des stocks d'hydrocarbures et des ressources halieutiques importants, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique.
L'Etat s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime au terme de la délégation de service public. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l'année 2025.
La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l'Etat.

II. - Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte

La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d'un nouvel aéroport, dont l'implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s'inscrire dans le cadre d'une plateforme logistique avec le port de Longoni.
L'Etat prend l'engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et de favoriser le développement économique, de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d'un aéroport adapté aux avions longs-courriers et de grande capacité et permettant par tout temps les vols directs vers l'hexagone. L'Etat engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire à Mayotte, dont l'aménagement de la route départementale n° 2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire.
La décision déterminant, après concertation, les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025 et la déclaration d'utilité publique en 2026.
Le renforcement des infrastructures visant à garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité.
Faute d'instrument juridique permettant d'accélérer la réalisation des infrastructures prioritaires, l'atteinte des objectifs fixés par le présent rapport dépendra des délais d'expropriation.

4. Programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte

Les investissements présentés ci-dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d'actions ministériels ou interministériels :

Ce premier chiffrage traduit l'engagement financier de l'Etat en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte.
Les évaluations des dommages et des besoins à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères compétents, par la mission inter-inspections chargée de l'évaluation des dégâts et des besoins et la mission de reconstruction et de refondation de Mayotte. C'est sur cette base que la programmation des investissements pourra être précisée.
Une programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025.

5. La reconstruction et la refondation de Mayotte appellent un renforcement des services de l'Etat et des collectivités territoriales
5.1. La mission chargée de la reconstruction de Mayotte garantira la continuité de l'action de l'Etat, en lien étroit avec un Etat territorial renforcé dans ses moyens et ses effectifs

La mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte animera le travail interministériel et donnera l'impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte, au sein de la préfecture et du futur établissement public.
Elle sera également chargée de la rédaction et de la mise en œuvre d'une stratégie quinquennale 2026-2031 intégrant les quatre dimensions de l'approche globale : sécurité, développement, coopération, institutions. Cette stratégie quinquennale sera présentée aux parlementaires élus à Mayotte et à l'association des maires de Mayotte et fera l'objet d'un avis du conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre.
Positionnée auprès de la direction générale des outre-mer et animée par le cabinet du ministre chargé des outre-mer, cette mission interministérielle, dirigée par le préfigurateur chargé de coordonner la reconstruction, couvrira les principaux champs de politique publique concernés par la reconstruction : établissements scolaires, santé, économie, sécurité et migration, agriculture, logement et urbanisme.
Une équipe projet consacrée à la reconstruction et à la refondation de Mayotte doit être mise en place auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Cette équipe doit être dimensionnée et pourvue en compétences pour couvrir spécifiquement chacun des champs de l'action publique concernés par la reconstruction.

5.2. Le renforcement des collectivités territoriales repose sur la mise en adéquation du statut et des moyens avec l'ampleur inédite du défi à relever

Le Gouvernement entend refonder Mayotte avec les collectivités territoriales. L'Etat s'engage à faciliter l'exercice de leurs compétences par les institutions démocratiques locales.
D'abord, l'Etat s'engage à mettre à la disposition des collectivités territoriales les compétences en ingénierie de l'établissement public de refondation institué par la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. De même, pour le temps de la refondation et via l'établissement public, seront mobilisés en faveur de Mayotte les établissements publics nationaux les mieux à même d'accompagner les collectivités, notamment le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l'image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du représentant de l'Etat, vient en soutien de l'assemblée de Mayotte et de ses services. L'équipe apportera son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de deux ans, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma sera réalisée avec le soutien de l'ensemble des services de l'Etat et en liaison avec le ministère chargé des outre-mer. « Expertise France » s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens.
L'Etat entend ensuite accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Le recensement de la population permettra d'adapter les moyens des communes à la réalité de leur population.
L'action de lutte contre l'habitat illégal signifiera la fin de dépenses liées à la présence de populations bénéficiant de services sans acquitter de contributions locales.
En complément, la fiabilisation du cadastre et les procédures d'acquisition par prescription vont développer les bases fiscales et donc les recettes des collectivités territoriales, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C'est le développement économique de Mayotte qui doit générer une dynamique de hausse des recettes fiscales des collectivités territoriales. C'est pourquoi la convergence économique est conçue comme la clé de l'ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte.

5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité
5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte

Afin d'achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l'Etat s'engage à doter l'assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat se prononcera sur l'opportunité et les modalités d'un transfert à la collectivité de Mayotte, à l'horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges, de lycées ainsi que de gestion des fonds européens. Le transfert ne deviendrait effectif qu'une fois :

- le réseau des routes remis en état ;
- les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l'Etat.

Le transfert de compétences inclurait :

- la mise à disposition par l'Etat, pendant une période transitoire, des agents publics aujourd'hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ;
- un programme de formation des agents de la collectivité de Mayotte, afin de garantir la continuité et la qualité du service.

5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l'Etat vers la collectivité de Mayotte

La mise en œuvre de ce transfert s'appuie sur une étude comparative du niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et du coût réel de l'exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte.
Une clause de réexamen biennal prévoit l'actualisation des ressources destinées à compenser tout transfert, toute création, toute extension ou toute modification de compétence.

6. Une évaluation associant l'ensemble des acteurs

La présente loi et les investissements prévus dans le présent rapport feront l'objet d'une évaluation régulière, associant l'ensemble des acteurs.
Un comité de suivi de la présente loi sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures prévues par la présente loi et le présent rapport annexé et d'en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de trois députés et de trois sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l'Etat.
Un rapport intermédiaire évaluant les résultats de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1^er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-27, Art. L4433-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7-3, Art. L2334-33, Art. L2334-37, Art. L2334-42, Art. L2336-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3335-2, Art. L3441-1, Art. L3441-9, Art. L3442-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7321-1, Art. L7421-1, Art. L7322-1, Art. L7422-1, Art. L7323-1, Art. L7423-1, Art. L7323-2, Art. L7423-2, Art. L7323-3, Art. L7423-3, Art. L7323-4, Art. L7423-4, Art. L7323-5, Art. L7423-5, Art. L7323-6, Art. L7423-6, Art. L7324-1, Art. L7424-1, Art. L7324-2, Art. L7424-2, Art. L7324-3, Art. L7424-3, Art. L7331-1, Art. L7431-1, Art. L7331-2, Art. L7431-2, Art. L7331-3, Art. L7431-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7423-4, Art. L7424-1, Art. L7424-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7321-1, Art. L7322-1, Art. L7331-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-4-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-7, Art. L4433-4-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4432-9, Art. L4432-12, Art. L4433-2, Art. L4433-3, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-3-1, Art. L4433-4-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-4, Art. L2564-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7, Art. L4433-10-6, Art. L4433-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-21, Art. L4433-23, Art. L4433-22, Art. L4433-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-17, Art. L4433-19, Art. L4433-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-31, Art. L4434-3, Art. L4434-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5831-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L7311-1, Art. L7311-2, Art. L7311-3, Art. L7311-4, Art. L7311-5, Sct. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : L'assemblée de Mayotte, Art. L7321-2, Sct. Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L7321-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et composition, Art. L7321-4, Art. L7321-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. L7321-6, Art. L7321-7, Art. L7321-8, Sct. Sous-section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil, Art. L7321-9, Art. L7321-10, Art. L7321-11, Art. L7321-12, Sct. Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat, Art. L7321-13, Sct. Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé, Art. L7321-14, Sct. Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte, Sct. Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte, Art. L7332-1, Art. L7332-2, Sct. Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale, Art. L7334-1, Art. L7334-2, Art. L7334-3, Art. L7334-4, Art. L7334-5, Art. L7334-6, Art. L7334-7, Art. L7334-8, Art. L7334-9, Art. L7334-10, Art. L7334-11, Art. L7334-12, Art. L7334-13, Art. L7334-14, Sct. Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. Chapitre unique : Services d'incendie et de secours, Art. L7341-1, Sct. Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Art. L7350-1, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes, Art. L7351-1, Art. L7351-2, Art. L7351-3, Sct. Chapitre II : Dépenses, Art. L7352-1, Sct. Chapitre III : Ressources, Art. L7353-1, Art. L7353-2, Art. L7353-3, Sct. Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES , Sct. Chapitre unique, Art. L7361-1

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, la section 3 du chapitre I er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.

III.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales à la collectivité de Mayotte déjà effectués, évaluant l'adéquation des ressources allouées à la collectivité au regard de ses besoins et appréciant l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'Etat, dont la gestion des fonds européens. Ce rapport comprend une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

- Code électoral

Art. L558-16, Art. L558-17, Art. L558-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L558-28, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L558-32, Art. L558-33, Art. L558-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L558-11, Art. L558-13, Art. L558-14, Art. L558-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Titre II BIS : ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier, Art. L558-9-1, Art. L558-9-2, Sct. Chapitre II : Mode de scrutin, Art. L558-9-3, Art. L558-9-4, Sct. Chapitre III : Plafond des dépenses électorales, Art. L558-9-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte, Art. L558-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L558-22, Art. L558-23

- Code électoral

Art. L231, Art. L280, Art. L281, Art. L282

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L451, Art. L453

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux, Art. L462, Art. L463

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L454

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L475

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L46-1, Art. L52-11, Art. L52-12

Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.

I. - Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :
1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ;
2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
II. - Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.
III. - Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
IV. - La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l'hexagone dans les matières relatives :
1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'Etat, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;
3° A l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;
4° Aux règles applicables à l'offre de soins ;
5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ;
6° Aux conditions dans lesquelles, à compter du 1^er janvier 2026, la réduction définie à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte intègre les contributions dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et s'applique aux gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance versé à Mayotte, majoré de 60 % ;
7° Aux conditions dans lesquelles, à partir du 1^er janvier 2027, les exonérations définies à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte et l'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Les ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
II. - A partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montants et de conditions d'accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution.
Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 7° du même I et indique si elles respectent le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Ce rapport précise :
1° Les montants moyens versés par type de prestation ;
2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ;
3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des prestations ;
4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ;
5° Les obstacles à l'harmonisation des régimes et les moyens envisagés pour réduire les écarts.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte.
Tous les trois mois jusqu'à la publication de l'ensemble des ordonnances prévues au I du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un tableau de bord de l'état d'avancement de l'élaboration des ordonnances. Ce tableau présente les principales dispositions et orientations arbitrées et les données d'impact utiles.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des 6° et 7° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1110-3-1, Art. L1511-1

II.- A.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 19

B.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 19-1

C.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20

D.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-2-1

E.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-13

III.- Le I entre en vigueur le 1 ^er juillet 2026, à l'exception du E, qui entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.

A compter du 1^er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 23-8

II.- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

- Code de la santé publique

Art. L5511-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L758-4

- Code de la santé publique

Art. L4031-1, Art. L4031-3, Art. L4031-4, Art. L4031-7

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L561-3

II.- Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

- Code des transports

Art. L5723-1

Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs-courriers est assimilé à une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

I. - La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121-14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :
1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment les objectifs et les caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et à leur transport. Il présente également les enjeux socio-économiques du projet, l'identification des principaux effets sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ;
2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur un support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet, pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et ses propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;
3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans un délai d'un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121-14, qui comprend notamment une synthèse des observations et des propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;
4° Dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'Etat sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers de l'aéroport de Mayotte.
II. - Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I du présent article n'est pas soumis :
1° A l'article L. 121-12 du code de l'environnement ;
2° A l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.

I. - A Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.

Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 35-2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

Art. 59

II.- En tant qu'il concerne la réalisation de collèges, de lycées, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, l'article 59 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 17

I.-L' ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée.
II.-L' ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies

III. - Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2031.

IV. - Au plus tard le 1^er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025

Art. 28

A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1^er janvier 2030, chaque commune bénéficie des effets du classement en un quartier prioritaire de la politique de la ville.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L951-11

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L951-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1521-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L951-4, Art. L951-5

III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.

- Code du sport.

Art. L421-1

- Code des transports

Art. L1803-5

I. - Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :
1° Un montant forfaitaire par élève scolarisé dans une école remplissant la condition mentionnée au premier alinéa du présent I ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, lorsque les élèves sont scolarisés dans des écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées ou dans les écoles privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune.
Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération intercommunale la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles, elle reverse les aides qu'elle a perçues à cet établissement.
Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
Les aides versées au titre du fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.
II. - Le I entre en vigueur le jour de la rentrée scolaire 2025.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L561-2

II. - Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

- Code général de la fonction publique

Art. L561-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L342-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Visites et saisies, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Art. L342-9

- Code de procédure pénale

Art. 900-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-7

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-7

- Code civil

Art. 2496

- Code civil

Art. 2497

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L823-11

2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

;

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L761-8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L761-8

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L761-8

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024

Art. 86

III.-Le I entre en vigueur le 1 ^er juillet 2028.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-10

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-11

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-10-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L574-7

II. - Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 11-1

II. - Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.

I. - Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

II. - Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

I. - Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement.
Ce comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
1° De trois députés et de trois sénateurs ainsi que des parlementaires élus à Mayotte ;
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par celle-ci ;
3° De quatre représentants de l'Etat ;
4° Du représentant de l'Etat à Mayotte ;
5° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes chargées des questions institutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet, avant le 1^er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements.
II. - Le comité de suivi est institué dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1^er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.