Pêche : 25 centimes par litre de carburant, de juin à août 2026

Un navire de pêche qui a fait le plein entre juin et août a payé son carburant dans un contexte que le gouvernement rattache au conflit au Moyen-Orient. Deux textes du 26 septembre 2026, parus au Journal officiel, ouvrent une aide publique calculée sur chacun de ces litres. Elle vise les entreprises de pêche maritime françaises, de l'Hexagone comme de plusieurs territoires d'outre-mer.

L'aide ne rembourse pas une perte constatée, elle verse une somme fixe par litre acheté et payé. Son enveloppe est fermée, et la demande se dépose dans une fenêtre courte auprès de l'Agence de services et de paiement. Reste à savoir ce que ce dispositif couvre vraiment, qui peut y prétendre et ce qu'il engage après le versement.

Une subvention fixe de 25 centimes par litre acheté et payé

Le calcul posé par le décret tient en une ligne : le nombre de litres achetés sur la période, multiplié par 25 centimes. La période court du 1er juin au 31 août 2026 inclus, et aucun achat hors de ces dates n'entre dans le calcul. Le montant ne dépend donc ni du prix payé à la pompe ni de la hausse subie par chaque entreprise. Deux entreprises ayant acheté et acquitté le même volume sur l'été ont droit au même montant calculé, quel que soit leur fournisseur.

Seul compte le carburant professionnel acheté pour des navires armés à la pêche et battant pavillon français. Il doit servir dans le seul cadre de leur exploitation pour la pêche professionnelle, selon le décret. Le carburant est réputé acheté à la date d'émission de la facture, précise l'arrêté. Une facture émise après la fin août sort donc du calcul, même si le carburant a servi pendant l'été.

Les litres doivent aussi être acquittés au moment où la demande est déposée. Un carburant acheté à crédit et encore impayé ce jour-là ne compte pas dans le volume retenu. Cette exigence rejoint l'intitulé du décret, qui présente le dispositif comme une aide à la trésorerie. Elle suppose que l'entreprise ait déjà avancé la dépense avant de solliciter l'État.

Le décret donne à l'aide un double objectif, maintenir la compétitivité des entreprises et contribuer à la rémunération des marins. Il la présente comme une réponse à la hausse des charges d'exploitation qu'il attribue à celle des prix de l'énergie. Le versement va pourtant à l'entreprise demandeuse, et non directement aux équipages. Aucun des deux textes ne dit comment l'objectif de rémunération des marins serait atteint.

• Entrent dans le calcul les litres de carburant professionnel achetés sur l'été et payés au jour de la demande.
• Entrent aussi les achats faits dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
• N'entrent pas les factures émises hors de la période, même pour un carburant consommé pendant l'été.
• N'entrent pas les factures qui font l'objet d'une compensation, d'une indemnisation ou d'une rémunération au titre d'autres activités.

Une enveloppe de 18 millions d'euros qui plafonne le volume aidé

Le budget alloué au dispositif s'élève à 18 millions d'euros, selon le décret du 26 septembre 2026. Une partie de cette somme est réservée aux frais de gestion, dont le montant n'est pas précisé. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles, une formule qui ferme l'enveloppe. Aucune rallonge n'est prévue par les textes publiés.

Rapportée au montant par litre, l'enveloppe entière couvrirait au plus 72 millions de litres, selon un calcul de la rédaction. Ce plafond est théorique, puisqu'il suppose qu'aucun euro ne parte en frais de gestion. Le volume réellement aidé sera donc inférieur à ce chiffre. Aucun des deux textes ne chiffre la consommation de la flotte sur l'été, ce qui empêche de dire si l'enveloppe suffira.

Si les demandes dépassent l'enveloppe, les textes ne fixent aucune règle de priorité ni de réduction proportionnelle. Le décret précise seulement que l'Agence de services et de paiement décide dans le respect de l'enveloppe disponible. Il ne dit pas si les dossiers seraient servis dans l'ordre d'arrivée ou réduits dans une même proportion. Cette question reste ouverte tant qu'aucune modalité de répartition n'est publiée.

Le montant perçu peut aussi être ajusté vers le bas pour une autre raison. Si l'entreprise a reçu ou sollicité d'autres aides au carburant, l'Agence ajuste le montant si nécessaire pour respecter les plafonds européens. Ces plafonds sont ceux fixés par la réglementation européenne, sans autre précision dans les textes. Leur niveau n'est repris ni dans le décret ni dans l'arrêté.

Quelles entreprises de pêche peuvent déposer une demande ?

L'aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche maritime françaises, selon le décret. Le texte vise la France hexagonale ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. L'entreprise doit disposer d'un numéro SIRET actif au répertoire Sirene, attestant d'un établissement situé sur l'un de ces territoires. La Corse est citée par le décret parmi les zones où l'Agence de services et de paiement instruit les dossiers.

Le critère d'activité se vérifie de deux façons, selon l'arrêté. La première repose sur le code d'activité principale de l'entreprise, qui doit correspondre au code de la nomenclature retenu par l'arrêté. À défaut, le chiffre d'affaires tiré de la production de produits de la pêche doit représenter au moins la moitié du chiffre d'affaires total du dernier exercice clos. Cette part est alors attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.

L'entreprise doit aussi être en règle de ses obligations fiscales à la date de la demande. Pour les obligations sociales, l'arrêté exige les déclarations et le versement des cotisations. Une entreprise en retard de paiement reste éligible si elle a fait ses déclarations et souscrit un plan d'apurement de ses dettes sociales. Il suffit même qu'elle soit engagée dans un processus de souscription d'un tel plan.

Les textes ne réservent l'aide à aucune forme juridique, et le dossier prévoit le cas des personnes physiques. Aucun seuil de taille ni de chiffre d'affaires minimal n'est posé pour accéder à l'aide. Le montant, lui, ne dépend que du volume de carburant acheté et acquitté sur la période. Plus ce volume est élevé, plus le montant calculé l'est, avant application de l'enveloppe et des plafonds.

Les entreprises en difficulté exclues, sauf, sous conditions, les plus petites

L'arrêté écarte d'abord les entreprises visées par une injonction de récupération non exécutée. Il s'agit de celles qui doivent rembourser une aide déclarée illégale et incompatible par une décision de la Commission européenne. Elles restent exclues tant qu'elles n'ont pas remboursé ou placé sur un compte bloqué le montant dû, intérêts compris. Le demandeur s'engage sur l'honneur à ne pas se trouver dans cette situation.

L'arrêté exclut ensuite les entreprises qui étaient déjà en difficulté au sens du droit européen. La période examinée est l'exercice comptable précédant le 28 février 2026. La définition retenue est celle d'un règlement de la Commission européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. L'engagement sur l'honneur prévu par l'arrêté porte toutefois sur l'absence de difficulté depuis cet exercice.

Une dérogation existe pour les micro-entreprises et les petites entreprises déjà en difficulté sur cet exercice. Elles peuvent recevoir l'aide si elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité au moment de l'octroi. Elles ne doivent pas non plus avoir bénéficié d'une aide au sauvetage, sauf à avoir remboursé le prêt ou mis fin à la garantie. Une aide à la restructuration antérieure n'est acceptée que si l'entreprise n'est plus soumise à un plan de restructuration.

Cette condition se justifie par une attestation comptable ou par une simple attestation sur l'honneur. Le second mode de preuve allège la démarche pour les structures qui n'ont pas de comptable attitré. Une déclaration sur l'honneur reste pourtant soumise aux contrôles prévus par le décret, y compris après le paiement. Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration s'appliquent donc aussi à cette attestation.

Le dossier se prouve en litres, mois par mois et navire par navire

Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande pour toute la période, selon l'arrêté. Cette demande couvre l'intégralité de l'été, sans découpage en plusieurs dépôts successifs. Elle vaut aussi demande de paiement, selon le décret, ce qui signifie qu'aucune seconde démarche n'est prévue pour être payé. L'instruction et le versement sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

Le dossier réunit des attestations sur l'honneur, une copie de pièce d'identité pour les personnes physiques et un relevé d'identité bancaire du compte courant. Un demandeur qui agit pour le compte d'un autre joint la preuve de son pouvoir, avec la signature et l'identité du mandant et du mandataire. La pièce centrale reste la preuve du volume de carburant acheté et acquitté sur la période. Elle prend la forme d'une attestation comptable ou, pour certaines micro-entreprises, d'une attestation d'un tiers de confiance.

Dans le cas général, cette attestation est établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Elle indique le nombre de litres achetés en France ou à l'étranger, ainsi que la date d'émission et la date d'acquittement de la facture. Elle distingue, pour chaque mois, les achats de chaque navire, identifié par son numéro d'immatriculation maritime. Une entreprise qui arme plusieurs bateaux produit donc un détail par navire, et pas seulement un total.

Les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes peuvent passer par un tiers de confiance. L'arrêté cite les coopératives maritimes, les comités régionaux et départementaux des pêches, les organisations de producteurs et les centres de gestion. L'attestation porte alors les mêmes mentions, volumes, dates et détail mensuel par navire. Les factures d'achats faits hors de France doivent être rédigées en français, en anglais, en italien ou en espagnol.

Une demande à déposer au plus tard le vendredi 30 octobre 2026

Le décret du 26 septembre 2026 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. L'arrêté fixe la date limite de dépôt au vendredi 30 octobre 2026. La demande peut être déposée à compter de la date d'ouverture du dispositif, que ni le décret ni l'arrêté ne précisent. Passé la date limite, les dossiers sont réputés inéligibles, selon les termes de l'arrêté.

En cas de dossier incomplet, l'Agence de services et de paiement réclame les éléments manquants par le téléservice. Le demandeur dispose alors de quatre semaines pour fournir un complément conforme. Faute de complément conforme dans ce délai, la demande est rejetée et ce rejet lui est notifié. L'arrêté ne dit pas si un complément demandé tardivement peut être fourni après la date limite de dépôt.

L'instruction porte sur l'éligibilité, le respect des engagements et le calcul du montant. L'Agence peut solliciter l'avis de la direction interrégionale de la mer sur certains points du dossier. Elle rend ensuite une décision d'octroi, ou une décision motivée de refus si la demande est inéligible. Des contrôles de cohérence des pièces précèdent la mise en paiement.

Le montant versé peut être diminué avant paiement, selon le décret. Il prévoit la déduction des cessions et oppositions émises à l'encontre du bénéficiaire et notifiées à l'Agence, ainsi que des créances qu'elle détient elle-même. Une entreprise qui a une dette envers l'Agence recevra donc une aide diminuée de cette dette. Le montant théorique, litres multipliés par le taux, n'est ainsi pas toujours le montant encaissé.

Quels contrôles et quelles sanctions après le paiement ?

Le décret autorise l'Agence à mener des contrôles complémentaires, en plus des vérifications faites à l'instruction. Ils portent sur les conditions et sur tous les éléments du calcul. Une irrégularité relevée avant paiement réduit l'aide à hauteur du montant indu. Relevée après paiement, elle donne lieu à une décision de déchéance et au reversement de tout ou partie de l'aide.

Une fausse déclaration entraîne le remboursement de l'aide perçue, sauf erreur manifestement involontaire. S'y ajoute une majoration de 50 % en cas de manquement délibéré, selon le décret du 26 septembre 2026. Elle passe à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. Le décret rattache ce régime au code des relations entre le public et l'administration.

Les aides individuelles supérieures à 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence, selon le même décret. L'Agence publie alors les données dans le module de transparence de la Commission européenne, dans les six mois suivant l'octroi. Au montant fixé par litre, ce seuil correspond à 40 000 litres de carburant achetés sur l'été, selon un calcul de la rédaction. Au-delà de ce volume, l'aide octroyée dépasse le seuil, sauf si elle est ramenée en dessous par les plafonds ou par l'enveloppe.

Le demandeur prend enfin des engagements durables. Il signale toute modification de l'entreprise, comme un changement de raison sociale ou une liquidation judiciaire, dans les trente jours. Il conserve les factures et tout justificatif pendant dix ans à compter de l'octroi, et accepte les contrôles sur la même durée. Il autorise l'administration à croiser son dossier notamment avec les données de l'INSEE, du registre du commerce, d'Infogreffe, de l'Enim et d'aides similaires.

Ce dispositif fixe une règle simple dans une enveloppe fermée et un calendrier court. Sa portée dépendra de la date d'ouverture du téléservice et du nombre de dossiers déposés. Les visas des deux textes citent un régime européen allant jusqu'au 31 octobre 2026, quand la notice du décret évoque la fin août. Ni le décret ni l'arrêté ne disent si septembre et octobre feront l'objet d'une seconde aide.

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