Entrisme islamiste : les 32 recommandations du rapporteur

Des mouvements islamistes cherchent-ils des relais chez les élus, et comment l'État peut-il s'en prémunir ? Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a instruit cette question au cours de la 17e législature. Son rapport, publié le 17 décembre 2025, compte 639 pages et une liste de recommandations de son rapporteur. Il ne crée aucune obligation : une recommandation propose, elle ne décide pas.

Le texte a suscité des appréciations opposées entre les membres de la commission. Cet article ne tranche pas entre ces lectures et s'en tient aux documents publiés. Il restitue le calendrier, les réunions tenues, les fonctions entendues et les propositions formulées. Il signale enfin des propositions de loi déposées depuis sur un thème voisin, sans leur prêter de lien avec le rapport.

Une commission créée le 24 juin 2025 à la demande d'un groupe

La commission porte sur les liens entre représentants de mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste. L'historique des organes publié par l'Assemblée nationale date sa création du 24 juin 2025, date que reprend l'avant-propos du rapport. Le dossier parlementaire retient une autre date, le 2 juillet 2025, qui est aussi celle de sa première réunion inscrite à l'agenda. Cet article retient la date de l'historique des organes, et signale cet écart entre deux fichiers du même producteur.

Selon l'avant-propos du président, la commission est née de l'usage par le groupe Droite républicaine de son droit de tirage. Ce même avant-propos rappelle qu'une commission d'enquête est faite pour écouter, comprendre, puis rendre un rapport assorti de recommandations. L'objet décrit porte sur les stratégies de mouvements islamistes pour influer sur les élus et les partis politiques. Il vise les niveaux local et national, et le texte insiste sur la distinction entre islam et islamisme.

Le dossier parlementaire date du 2 juillet 2025 la désignation d'un rapporteur, à la même date que la première réunion. Selon la composition imprimée en tête du rapport, cette fonction a changé de titulaire au cours des travaux. Le rapporteur qui signe le texte exerce cette fonction à compter du 7 octobre 2025, selon cette même composition. La présidence a elle aussi changé, et le président en fonction au dépôt l'est à compter du 16 octobre 2025.

Ces changements comptent pour lire le calendrier : la première audition numérotée du rapport se tient le 8 octobre 2025. Elle intervient le lendemain de la prise de fonction du rapporteur signataire, d'après la composition et la liste publiées. L'ordre de ces dates ne dit rien du contenu des échanges, qui figure dans les comptes rendus mis en ligne. Le rapport mentionne aussi un déplacement auprès des institutions européennes, daté du 3 décembre 2025, avec la liste des personnes rencontrées.

169 jours de la création de la commission au dépôt du rapport

Il s'écoule 169 jours entre la création de la commission et le dépôt de son rapport, selon un calcul de la rédaction. Ce décompte part de la date de l'historique des organes, et non de celle du dossier parlementaire. L'agenda inscrit la première réunion le 2 juillet 2025 et la dernière le 10 décembre 2025. Le rapport est déposé à cette même date, puis publié le 17 décembre 2025.

Le compte rendu de l'examen rappelle qu'aucune communication sur son contenu ne devait intervenir entre ces deux étapes. Ce délai permet à l'Assemblée de se réunir en comité secret pour décider, le cas échéant, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport. Le rapport est consultable en ligne, en texte intégral et en PDF. Les comptes rendus des auditions ont été publiés au fil des travaux, selon l'avant-propos du président.

La première audition numérotée par le rapport se tient le 8 octobre 2025, les dernières le 6 décembre 2025. Les réunions inscrites avant le 8 octobre 2025 ne figurent donc pas dans cette liste d'auditions. Selon le compte rendu de l'examen, reproduit dans le rapport, la commission a adopté le texte. Les 169 jours forment un intervalle entre deux dates officielles, et non un temps de travail.

Le tableau suivant reprend les étapes publiées dans l'ordre de leurs dates, sans classer celles d'un même jour. La désignation du rapporteur vient du dossier parlementaire, et la prise de fonction du signataire de la composition imprimée. Les réunions font l'objet de la section suivante. Leur durée y est calculée sur les heures publiées.

Combien de réunions, et combien à huis clos ?

L'agenda de l'Assemblée recense 33 réunions tenues par la commission entre sa première et sa dernière réunion inscrite. Parmi elles, 27 réunions portent au moins une audition à leur ordre du jour, d'après le décompte de la rédaction. Le rapport, lui, numérote 29 auditions : les deux décomptes ne portent pas sur la même unité, une réunion pouvant en accueillir plusieurs. Selon l'avant-propos, 14 de ces auditions étaient ouvertes à la presse et 15 se sont tenues à huis clos.

L'agenda donne un autre éclairage, qui porte sur les réunions et non sur les auditions prises isolément. Il compte 16 réunions dont l'ordre du jour mentionne un huis clos pour au moins un point, et 14 réunions déclarées ouvertes à la presse. Aucune réunion n'appartient aux deux ensembles, et 3 réunions ne relèvent d'aucun des deux, selon un calcul de la rédaction. Le compte des réunions ouvertes à la presse repose sur le champ de la fiche publiée, et non sur l'ordre du jour.

Les heures de début et de fin publiées à l'agenda permettent de mesurer la durée des réunions tenues. Leur total atteint 2 665 minutes, soit 44 heures une fois arrondi, par un calcul de la rédaction. Rapportée aux 33 réunions tenues, cette durée donne une moyenne de 80,76 minutes par réunion, autre calcul de la rédaction. Une moyenne efface les écarts entre réunions, que l'agenda permet de lire réunion par réunion.

Les listes d'émargement publiées portent 571 lignes au total sur l'ensemble des réunions tenues. On y relève 146 mentions présent, 413 mentions absent et 12 mentions excusé, cumulées réunion après réunion. Les mentions présent représentent 25,57 % de ces lignes, par un calcul de la rédaction sur l'ensemble des modalités. Une ligne n'est pas une personne : un même député peut figurer absent à une réunion et présent à la suivante.

Renseignement, préfets, chercheurs : les fonctions entendues

L'ordre du jour décrit la plupart des auditions par la fonction de la personne entendue et par son organisme. Les services de renseignement y figurent, et leurs auditions sont inscrites à huis clos. Le ministère de l'Intérieur y apparaît par plusieurs de ses directions. Le service de renseignement financier TRACFIN, rattaché au ministère de l'Économie, est lui aussi entendu à huis clos.

• Direction générale de la sécurité intérieure, à huis clos
• Direction nationale du renseignement territorial, à huis clos
• Directeur général de la Sécurité extérieure, à huis clos
• Directeur de TRACFIN, ministère de l'Économie, à huis clos
• Directeur du renseignement de la préfecture de police de Paris, à huis clos
• Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Des préfets sont entendus ensemble, à huis clos, lors d'une même audition. L'ordre du jour cite les préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Haute-Garonne. Il y ajoute la préfète de police déléguée pour les Bouches-du-Rhône et un préfet délégué pour la défense et la sécurité. Des maires et des ambassadeurs de France sont réunis en tables rondes à huis clos, selon la liste du rapport.

La recherche est entendue tantôt à huis clos, tantôt en présence de la presse. Un professeur des universités et un chercheur au CERI sont entendus à huis clos. Une chargée de recherche au CNRS et un professeur de l'Institut universitaire européen de Florence le sont en audition ouverte à la presse. Le président de la Fondation pour l'islam de France est entendu dans les mêmes conditions.

Des journalistes sont entendus, pour certains en audition ouverte à la presse, pour d'autres à huis clos. Une sénatrice est entendue lors d'une audition ouverte à la presse. La liste compte aussi des responsables politiques et des membres du gouvernement, dont le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux. L'avant-propos regrette que certaines personnes contactées n'aient pas donné suite à leur convocation.

Lieux de culte, associations, partis : ce que propose le rapporteur

Le rapport comporte 32 recommandations du rapporteur. Le président dit, lors de l'examen, en partager nombre. Aucune ne s'impose d'elle-même. Celles retenues ci-dessous suivent l'ordre de leurs numéros.

• Recommandation n° 3 : propose un avis conforme du préfet sur les projets de construction ou d'extension de lieux de culte. Il pourrait les refuser en cas de menace grave pour l'ordre public.
• Recommandation n° 6 : propose d'étendre le gel des avoirs à l'apologie du terrorisme, aux appels à la discrimination ou à la haine, et aux fonds de dotation temporairement suspendus.
• Recommandation n° 7 : propose que le préfet puisse faire cesser une subvention à une association portant gravement atteinte aux principes républicains.
• Recommandation n° 8 : propose d'adapter le renseignement au séparatisme et à l'entrisme, et d'obliger les plateformes à ouvrir aux services, le cas échéant, les messageries chiffrées.
• Recommandation n° 18 : propose que chaque parti national renforce la sélection de ses candidats et encadre ses investitures. Une charte y proscrirait toute complaisance envers des acteurs promouvant des valeurs contraires à la République.
• Recommandation n° 31 : propose d'harmoniser en Europe la dissolution et le gel des avoirs des associations poursuivant des actions contraires aux valeurs européennes.

Les recommandations n° 3 et n° 7 proposent un pouvoir nouveau pour le préfet. Son avis sur les projets de lieux de culte deviendrait conforme, sous le contrôle du juge. Le rapporteur y voit un transfert vers l'État de la responsabilité de la décision, qui sécuriserait les maires. Le président précise que la recommandation n° 7 vise les seules structures suspectées d'entrisme islamiste.

D'autres portent sur les dissolutions et le gel des avoirs. La recommandation n° 8 vise aussi les messageries chiffrées. Le rapport mentionnait un projet de loi devant prochainement être présenté. Aucune proposition ne s'applique du seul fait de sa publication.

La recommandation n° 18 s'adresse à chaque parti ou mouvement national. Le rapporteur juge inefficace d'obliger les partis à se doter d'une commission de contrôle. D'autres recommandations portent sur la jeunesse, le sport, le numérique et les discriminations. Les dernières visent l'échelon européen, comme la recommandation n° 31.

Que dit le rapport en dehors de ses recommandations ?

Le rapport s'organise en 3 parties, précédées d'un avant-propos du président et d'une introduction. La partie d'ouverture retrace l'implantation de l'islamisme politique en France, depuis les mouvements nés hors d'Europe jusqu'à leurs relais actuels. Elle traite des Frères musulmans et du salafisme, puis de la menace terroriste et de ce que le rapport nomme séparatisme et entrisme. Elle s'achève sur les relais d'influence que le rapport décrit dans l'éducation, l'université, le monde associatif et sportif et en ligne.

La partie centrale porte sur les liens entre des responsables politiques et des mouvances islamistes, en commençant par des élus locaux que le rapport juge peu outillés. Au niveau national, un chapitre traite de coalitions militantes et de rapprochements qui, selon le rapport, peuvent concerner plusieurs sensibilités politiques. Un autre chapitre est consacré aux interrogations que soulève, selon le rapport, la proximité affichée de certains élus de La France insoumise avec des individus propageant l'idéologie islamiste. Le rapport annexe 5 contributions de membres de la commission, dont celle du groupe de ce mouvement.

La conclusion du rapport s'appuie sur plusieurs auditions, notamment celles du ministre de l'Intérieur et des services de renseignement. Elle en retient l'absence a priori, à ce jour, de liens structurés démontrables entre les partis politiques et les mouvements islamistes. Dans la même phrase, elle relève des connivences et des proximités affichées entre certains élus, principalement de ce mouvement, et des individus promouvant cette idéologie. Ce sont les constats d'une commission d'enquête, non des faits établis par une juridiction.

La partie finale dresse un état du cadre juridique de lutte contre le terrorisme et le séparatisme, puis de ses limites. Elle traite aussi d'un débat public que le rapport décrit comme polarisé, dans les champs médiatique et universitaire. Ses dernières sections portent sur la jeunesse, la laïcité à l'université, le sport, la prédication en ligne et l'Europe. Le rapport est suivi du compte rendu de son examen, de la liste des personnes entendues et des comptes rendus des auditions.

Une commission d'enquête constate et propose : ses recommandations n'obligent ni une administration, ni un élu, ni un parti.

Des propositions de loi au thème voisin, déposées depuis le rapport

Le fonds législatif de l'Assemblée porte, après le dépôt du rapport, des propositions de loi aux thèmes voisins. Elles sont citées ici comme exemples, et non comme un inventaire. Le fonds n'établit aucune filiation entre ces textes et le rapport. Chacune est donnée avec sa date de dépôt et son état publié.

Une proposition de loi visant à renforcer la vigilance des partis face aux stratégies d'entrisme est déposée le 27 janvier 2026. Le fonds ne porte pour elle que son dépôt et son renvoi en commission. Son thème est voisin d'une recommandation du rapport sur les partis, sans lien établi par le fonds. Son intitulé vise les stratégies contraires aux principes de la République.

Une proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France est déposée le 16 mars 2026. C'est la seule des propositions citées ici adoptée par une assemblée, selon l'état publié. Elle n'est pas promulguée, et ne constitue donc pas une loi en vigueur. C'est aussi le seul de ces textes dont le fonds porte un acte postérieur au renvoi en commission.

Une proposition de loi déposée le 14 avril 2026 vise à réaffirmer la neutralité religieuse dans les organes délibérants des collectivités territoriales. Elle entend aussi lutter contre le prosélytisme islamiste dans ces assemblées, selon son intitulé. Comme le texte de janvier, elle n'a connu dans le fonds aucun acte après son renvoi en commission. Aucune de ces propositions n'est promulguée à ce jour.

Le rapport n° 2235 reste un acte de contrôle parlementaire : il décrit et il recommande. Selon le rapport, à la date de son dépôt, un projet de loi devait prochainement être présenté, sans lien établi avec les propositions de loi citées plus haut. L'état de ces propositions reste à suivre dans le fonds législatif de l'Assemblée, au fil de la procédure. Les comptes rendus publiés restent, eux, la trace officielle de ce que la commission a entendu.

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