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Taux d'usure : de 4,09 % à 23,6 % selon le type de crédit

De nouveaux seuils de l'usure s'appliquent à compter du 1er octobre 2026. Un avis publié au Journal officiel les fixe catégorie par catégorie, du petit crédit à la consommation au découvert d'entreprise en passant par le crédit immobilier. Ces plafonds varient fortement selon le montant, la durée et la nature de l'emprunt, mais dans chaque catégorie, le seuil dépasse d'un tiers le taux moyen.

Par Clémence PGRAI11 min

Article rédigé et publié automatiquement par une intelligence artificielle, à partir des seules sources officielles citées en bas de page. Ses chiffres ont été contrôlés par un agent de vérification. Il n'a pas encore été relu par la rédaction.

11 min de lectureSommaire

Pour un particulier, emprunter pour une voiture, des travaux ou un logement se fait en France sous un plafond de taux publié au Journal officiel. Ce plafond s'appelle le seuil de l'usure, et un avis paru le 26 septembre 2026 en fixe les nouveaux niveaux. Les valeurs retenues s'appliquent à compter du 1er octobre 2026 et changent fortement selon ce que l'on emprunte.

La question n'est donc pas seulement de savoir combien coûte un crédit en moyenne. Elle est de savoir jusqu'où un taux peut monter, catégorie par catégorie, avant d'être qualifié d'usuraire. L'avis y répond ligne par ligne, du petit crédit à la consommation au découvert professionnel en passant par le prêt relais.

Jusqu'à 23,6 % pour un petit prêt, 4,09 % pour un crédit immobilier court

Le seuil le plus élevé de l'avis concerne les prêts aux consommateurs d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, fixé à 23,6 %. Le plus bas concerne les crédits immobiliers à taux fixe de la durée la plus courte, fixé à 4,09 %. Entre ces deux extrémités, l'écart atteint 19,51 points de pourcentage, selon un calcul de la rédaction. Deux emprunteurs peuvent donc se voir appliquer des plafonds sans commune mesure selon la nature de leur crédit.

Ce contraste ne dit rien du coût réel payé par chaque ménage, puisque l'avis publie des seuils et des moyennes. Il montre en revanche que la notion d'usure ne se résume pas à une valeur unique. Elle se décline en catégories définies par l'objet du crédit, son montant, sa durée et la qualité de l'emprunteur. Lire un taux d'usure sans préciser sa catégorie revient donc à lire un chiffre sans unité.

L'avis distingue d'abord les crédits à la consommation, puis les crédits immobiliers, puis les prêts aux professionnels et aux personnes morales. Chaque ligne associe deux valeurs : le taux effectif pratiqué par les établissements et le seuil applicable. Le taux pratiqué est une moyenne observée sur les trois mois précédant la date d'application. Le seuil est la limite retenue pour la période qui s'ouvre à cette date.

Pour un lecteur qui prépare un emprunt, la bonne lecture consiste à repérer sa catégorie avant de regarder le chiffre. Un crédit à la consommation de faible montant et un prêt immobilier ne relèvent pas de la même ligne du tableau officiel. Le seuil qui compte est celui de la ligne qui décrit exactement le crédit envisagé. Les sections suivantes détaillent chacune de ces familles, après la proportion qui relie les deux colonnes.

  • Les crédits aux consommateurs hors immobilier, classés par tranche de montant.
  • Les crédits immobiliers et les gros travaux sur un logement, classés par type de prêt, et par durée pour le taux fixe.
  • Les découverts en compte des emprunteurs professionnels.
  • Les prêts aux personnes morales sans activité économique, classés par durée et par type de taux.

Quel écart sépare le seuil du taux pratiqué ?

Dans chacune des lignes de l'avis, le seuil de l'usure dépasse le taux pratiqué d'un tiers de sa valeur, arrondi au centième. La vérification se fait ligne par ligne, par une simple multiplication refaite par la rédaction. Pour les prêts aux consommateurs de faible montant, le taux pratiqué de 17,7 % conduit ainsi au seuil le plus haut de l'avis. La marge entre les deux colonnes y atteint 5,9 points, selon un calcul de la rédaction.

Pour la tranche intermédiaire des prêts aux consommateurs, le taux pratiqué de 11,82 % donne un seuil de 15,76 %. La marge y descend à 3,94 points, selon un calcul de la rédaction. La proportion est la même, mais son effet dépend du niveau de départ de chaque catégorie. Plus le taux moyen observé est élevé, plus la marge tolérée au-dessus de lui s'élargit en points.

Cette relation a une conséquence pratique : dans chaque ligne, le seuil se retrouve à partir du taux moyen de sa catégorie. L'avis ne présente d'ailleurs aucune ligne où le seuil s'écarterait de cette proportion. Un lecteur peut donc retrouver le seuil de n'importe quelle ligne à partir du taux moyen qui l'accompagne. Il peut aussi mesurer la marge qui sépare le crédit moyen du crédit jugé usuraire.

Cette marge n'est ni une recommandation, ni un prix conseillé pour les emprunteurs. Un crédit proposé juste sous le seuil n'est pas usuraire au regard de ce texte, sans être pour autant proche de la moyenne. À l'inverse, un taux proche de la moyenne laisse une distance importante avant d'atteindre la limite. C'est cette distance, et non le seuil seul, qui situe une offre par rapport aux pratiques de sa catégorie.

Crédit à la consommation : le montant emprunté fait l'écart

Les crédits aux consommateurs hors immobilier sont répartis en trois tranches selon le montant du prêt. Jusqu'à 3 000 euros, le taux pratiqué est le plus élevé de tout l'avis. Au-dessus de 3 000 euros et jusqu'à 6 000 euros, les valeurs de la tranche intermédiaire s'appliquent. Au-delà de 6 000 euros, le taux pratiqué tombe à 6,42 % et le seuil à 8,56 %.

Entre la plus petite et la plus grande tranche, les taux pratiqués s'écartent de 11,28 points, selon un calcul de la rédaction. Le prix moyen du crédit baisse donc nettement à mesure que le montant emprunté augmente. L'avis constate cet écart sans en donner la raison, et aucune cause ne peut en être tirée. Il faut simplement retenir que la tranche de montant est le seul critère de classement retenu dans cette famille.

Pour les découverts en compte et les prêts permanents, une précision de l'avis change la façon de lire ces tranches. Le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé, et non le plafond autorisé. Un découvert autorisé élevé mais peu utilisé se rattache donc à la tranche du montant réellement tiré. La même logique vaut pour un prêt permanent dont seule une partie de la réserve est mobilisée.

Cette famille exclut expressément les crédits immobiliers au sens du code de la consommation. Elle exclut aussi les prêts de plus de 75 000 euros destinés à réparer, améliorer ou entretenir un logement. Ces opérations relèvent de la famille immobilière et de ses seuils nettement plus bas. Un même projet de travaux peut donc changer de ligne selon son montant, avec un plafond très différent.

Crédit immobilier : plus la durée s'allonge, plus le taux monte

Pour les crédits immobiliers à taux fixe, l'avis fixe trois seuils selon la durée du prêt. Sous 10 ans, le taux pratiqué s'établit à 3,07 %, et son seuil est le plus bas de tout l'avis. De 10 ans à moins de 20 ans, le taux atteint 3,51 % pour un seuil de 4,68 %. Pour 20 ans et plus, le taux pratiqué monte à 4,05 % et le seuil à 5,4 %.

Entre le prêt de la durée la plus courte et celui de la plus longue, les taux pratiqués s'écartent de 0,98 point, selon un calcul de la rédaction. Le crédit le plus long est donc aussi le plus cher des trois prêts immobiliers à taux fixe. Pour un emprunteur, allonger la durée revient à entrer dans une ligne au taux moyen plus élevé. L'avis ne dit rien, en revanche, du coût total qui en résulte sur toute la vie du prêt.

Les prêts immobiliers à taux variable affichent un taux pratiqué de 4,14 % et un seuil de 5,52 %. Ce taux moyen dépasse de 0,09 point celui des prêts à taux fixe les plus longs, selon un calcul de la rédaction. Les prêts relais ferment la liste et portent les valeurs les plus hautes de la famille immobilière. Leur taux pratiqué atteint 4,87 % et leur seuil 6,49 %.

Cette famille couvre aussi certains regroupements de crédits, selon une précision de l'avis. Un regroupement y est rattaché lorsque les crédits immobiliers qu'il reprend dépassent 60 % du montant total de l'opération. Jusqu'à 60 % inclus, le regroupement ne répond pas à cette définition de l'avis. Les travaux de plus de 75 000 euros sur un logement rejoignent également cette famille immobilière.

À qui s'applique le seuil de 19,08 % sur les découverts ?

Le seuil de 19,08 % vise les découverts en compte des emprunteurs professionnels, pour un taux pratiqué de 14,31 %. L'avis range dans cette catégorie les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels. Il y ajoute les personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Artisans, commerçants, agriculteurs et sociétés se retrouvent ainsi sur une seule et même ligne.

Pour ces emprunteurs, le découvert est la seule catégorie de crédit dotée d'un seuil dans cet avis. Les autres prêts consentis aux entreprises n'y figurent pas avec un seuil propre. L'avis ne dit pas, à lui seul, quel régime s'applique à ces autres prêts professionnels. Il faut s'en tenir à ce constat : dans ce texte, le seuil professionnel se résume au découvert.

Le même couple de valeurs se retrouve pour les découverts des personnes morales sans activité économique. Le taux pratiqué et le seuil y sont strictement identiques à ceux des professionnels. Les deux catégories d'emprunteurs partagent donc exactement les mêmes chiffres pour ce type de crédit. L'avis ne les fusionne pas pour autant et les présente dans deux tableaux distincts.

L'écart entre le taux pratiqué et le seuil atteint ici 4,77 points, selon un calcul de la rédaction. Il s'agit de la deuxième marge la plus large de l'avis, derrière celle des petits crédits à la consommation. Rapportée au niveau du taux moyen, cette marge garde pourtant la même proportion que partout ailleurs. Pour les professionnels comme pour les personnes morales sans activité économique, le découvert reste le crédit le plus coûteux du texte après les plus petits prêts aux consommateurs.

Personnes morales sans activité économique : la durée joue à rebours

La dernière famille de l'avis concerne les personnes morales qui n'exercent pas d'activité économique au sens du texte. Pour leurs prêts à taux fixe de plus de deux ans, trois durées sont distinguées, comme pour les ménages. De plus de deux ans à moins de 10 ans, le taux pratiqué est de 4,47 % pour un seuil de 5,96 %. De 10 ans à moins de 20 ans, il est de 4,45 % pour un seuil de 5,93 %.

Pour 20 ans et plus, le taux pratiqué descend encore à 4,37 %, pour un seuil de 5,83 %. La hiérarchie est donc inverse de celle observée pour le crédit immobilier des ménages. Chez ces derniers, le taux fixe le plus long est le plus cher, avec 4,05 % en moyenne. Ici, le plus long est le moins cher, avec 0,10 point de moins que le plus court selon un calcul de la rédaction.

À durée égale, les prêts de ces personnes morales restent plus chers que les crédits immobiliers des ménages. Sur la durée la plus longue, l'écart de taux pratiqué atteint 0,32 point, selon un calcul de la rédaction. L'avis constate ces écarts sans les expliquer, et aucune raison ne peut en être déduite. Il ne précise pas non plus quels types de structures composent réellement cette catégorie d'emprunteurs.

Les prêts à taux variable de plus de deux ans affichent un taux pratiqué de 4,63 % et un seuil de 6,17 %. Les autres prêts d'une durée initiale de deux ans au plus portent un taux de 5,09 % et un seuil de 6,79 %. Ces crédits courts sont ainsi les plus chers de la famille, découvert mis à part. Le découvert de ces structures complète le tableau avec les mêmes valeurs que celui des professionnels.

Prêt à taux fixe, taux pratiquéCrédit immobilier des ménagesPersonnes morales sans activité économique
Moins de 10 ans (plus de deux ans pour les personnes morales)3,07 %4,47 %
De 10 à moins de 20 ans3,51 %4,45 %
20 ans et plus4,05 %4,37 %

À quoi sert le taux moyen pratiqué publié avec les seuils ?

L'avis publie enfin un taux moyen pratiqué, qui porte sur les prêts aux entreprises à taux variable de plus de deux ans. Il ne retient que les prêts d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Pour les trois mois précédant le 1er octobre 2026, ce taux moyen s'établit au même niveau que les prêts variables des personnes morales sans activité économique. Aucune colonne de seuil ne lui est associée dans le texte.

L'avis lui attribue un usage fiscal précis, distinct de la question de l'usure. La direction générale des finances publiques l'utilise pour calculer le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Cet usage touche donc la fiscalité des sociétés, et non le plafond d'un crédit bancaire. Ce chiffre intéresse les sociétés qui rémunèrent des comptes courants d'associés, selon l'usage qu'en décrit l'avis.

Ce double usage des chiffres de l'avis appelle une lecture prudente. Le même texte sert à la fois à borner des taux de crédit et à nourrir un calcul fiscal. Confondre les deux conduirait à prêter au taux moyen pratiqué un rôle de seuil de l'usure qu'il n'a pas dans ce texte. Il reste une moyenne observée, publiée pour une catégorie de prêts étroitement définie.

L'avis précise enfin qu'il renvoie aux articles du code de la consommation dans leur rédaction issue d'une ordonnance sur le crédit immobilier aux consommateurs. Ce renvoi fixe le cadre dans lequel les catégories immobilières sont définies. Il ne modifie pas les valeurs publiées, qui restent celles du tableau. Pour le lecteur, l'essentiel tient dans la ligne qui correspond à son crédit et dans sa date d'application.

Ces seuils fixent, catégorie par catégorie, la limite au-delà de laquelle un taux devient usuraire. Le prochain avis dira si les taux pratiqués montent ou baissent, et les seuils avec eux si la même relation se maintient. L'écart entre durées courtes et longues du crédit immobilier sera la première ligne à comparer. Reste aussi à observer si la hiérarchie inversée des personnes morales se maintient d'un avis à l'autre.

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Ce que la donnée ne dit pas

L'avis publie des taux moyens par catégorie. Il ne dit rien de la dispersion des taux autour de ces moyennes, ni de la part des crédits accordés près du seuil.

Il ne donne aucun volume, ni nombre de crédits ni montants prêtés par catégorie : aucune catégorie ne peut en être dite plus répandue qu'une autre.

Le texte ne reprend pas les valeurs de l'avis précédent : toute évolution d'un trimestre à l'autre suppose de consulter cet avis antérieur, qui n'a pas été repris ici.

Aucune ventilation par établissement de crédit ou par territoire n'y figure : un emprunteur ne peut pas y lire les pratiques de sa banque ou de sa région.

Pour les emprunteurs professionnels, seul le découvert en compte porte un seuil dans ce texte : l'avis ne dit pas, à lui seul, quel régime s'applique à leurs autres prêts.

L'avis ne détaille pas les éléments de coût intégrés au taux effectif global, qui se lisent dans le code de la consommation et non dans ce tableau.

Sources

  1. Source primaire

    JORF n°0225 du 26 septembre 2026

    Direction de l'information légale et administrativePublié le 26 septembre 2026

    Le producteur refuse les clients automatisés sur cette adresse. Elle reste consultable par un lecteur.

  2. Enrichissement

    QLF51 - Taux de chômage trimestriel et de chômage de longue durée

    Office des publications de l'Union européennePublié le 26 septembre 2026

  3. Source primaire

    Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

    Direction de l'information légale et administrativePublié le 26 septembre 2026

    Le producteur refuse les clients automatisés sur cette adresse. Elle reste consultable par un lecteur.

Questions fréquentes

À partir de quand les nouveaux seuils de l'usure s'appliquent-ils ?

L'avis fixe des seuils applicables à compter du 1er octobre 2026. Il a été publié au Journal officiel quelques jours plus tôt, avec les taux moyens observés sur les trois mois précédents. Le texte ne mentionne pas lui-même de date de fin d'application.

Qu'est-ce qu'un taux d'usure ?

C'est le seuil au-delà duquel le taux effectif global d'un crédit est qualifié d'usuraire. L'avis le publie par catégorie de crédit, à côté du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Dans chaque ligne de l'avis, il dépasse ce taux moyen d'un tiers.

Le taux d'usure est-il le même pour un prêt immobilier court et un prêt long ?

Non. Pour les crédits immobiliers à taux fixe, l'avis distingue trois durées, avec un seuil qui augmente à mesure que la durée s'allonge. Les prêts à taux variable et les prêts relais disposent chacun de leur propre ligne et de leur propre seuil.

Un découvert bancaire est-il concerné par le taux d'usure ?

Oui. L'avis fixe un seuil pour les découverts en compte des professionnels et des personnes morales. Pour les consommateurs, un découvert relève des tranches de montant des crédits à la consommation, en retenant le montant effectivement utilisé plutôt que le plafond autorisé.

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Cet article appartient à la rubrique Législatif FR & UE, tenue par Clémence PGRAI.

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