Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	Exécution 2020
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Déficit à financer	178,1
Autres besoins de trésorerie (1)	-6,9
Total du besoin de financement	309,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	54,7
Variation des dépôts des correspondants (1)	27,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	-63,4
Autres ressources de trésorerie	30,4
Total des ressources de financement	309,5
(1) À la suite des observations d'audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l'EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) ne remplissait pas les critères d'un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros correspondant à la régularisation du versement de l'État en 2018 jusqu'ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d'euros des besoins de financement, portée par la ligne "Autres besoins de trésorerie". Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l'État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n'apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d'euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d'euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d'euros.

Article

Charges nettes

(En millions d'euros)

	2020
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	149 645
Achats, variations de stocks et prestations externes	23 278
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	56 397
Autres charges de fonctionnement	8 930
Total des charges de fonctionnement direct (I)	238 250
Subventions pour charges de service public	31 629
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	294
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	31 923
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	270 173
Ventes de produits et prestations de service	1 997
Production stockée et immobilisée	175
Reprises sur provisions et sur dépréciations	54 372
Autres produits de fonctionnement	21 965
Total des produits de fonctionnement (IV)	78 508
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	191 665
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	58 180
Transferts aux entreprises	57 765
Transferts aux collectivités territoriales	76 026
Transferts aux autres collectivités	25 165
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	211
Dotations aux provisions et aux dépréciations	56 063
Total des charges d'intervention (VI)	273 409
Contributions reçues de tiers	10 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations	39 116
Total des produits d'intervention (VII)	50 056
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	223 353
Charges financières nettes
Intérêts	37 191
Pertes de change liées aux opérations financières	348
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	4 786
Autres charges financières	28 897
Total des charges financières (IX)	71 221
Produits des immobilisations financières	14 389
Gains de change liés aux opérations financières	327
Reprises sur provisions et sur dépréciations	11 177
Autres intérêts et produits assimilés	3 631
Total des produits financiers (X)	29 524
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	41 698
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	456 715

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

	2020
Impôt sur le revenu	75 478
Impôt sur les sociétés	52 075
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 213
Taxe sur la valeur ajoutée	114 487
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	30 774
Autres produits de nature fiscale et assimilés	18 734
Total des produits fiscaux nets (XIII)	305 762
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	9 042
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	9 042
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	-18 893
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-4 796
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-23 689
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	291 114

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

	2020
Charges de fonctionnement nettes (V)	191 665
Charges d'intervention nettes (VIII)	223 353
Charges financières nettes (XI)	41 698
Charges nettes (XII)	456 715
Produits fiscaux nets (XIII)	305 762
Autres produits régaliens nets (XIV)	9 042
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-23 689
Produits régaliens nets (XVI)	291 114
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	-165 601

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne "Report des exercices antérieurs".

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 décembre 2020
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	57 873	24 830	33 043
Immobilisations corporelles	587 254	79 127	508 127
Immobilisations financières	410 052	30 846	379 207
Total actif immobilisé	1 055 179	134 802	920 377
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	39 116	9 624	29 491
Créances	133 941	36 207	97 734
Redevables	110 908	34 524	76 384
Clients	2 687	1 470	1 217
Autres créances	20 345	213	20 132
Charges constatées d'avance	7 338	0	7 338
Total actif circulant (hors trésorerie)	180 394	45 831	134 563
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	116 033		116 033
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	-2 877		-2 877
Autres composantes de trésorerie	0		0
Valeurs mobilières de placement	29	0	29
Total trésorerie	113 185	0	113 185
Comptes de régularisation	859		859
Total actif (I)	1 349 618	180 633	1 168 985
Dettes financières
Titres négociables			2 017 579
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			29 578
Total dettes financières			2 047 157
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 351
Dettes d'intervention			15 086
Produits constatés d'avance			118 263
Autres dettes non financières			140 682
Total dettes non financières			281 382
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			33 455
Provisions pour charges			127 523
Total provisions pour risques et charges			160 977
Autres passifs (hors trésorerie)			33 833
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			156 230
Autres			1
Total trésorerie			156 231
Comptes de régularisation			25 616
Total passif (hors situation nette) (II)			2 705 196
Report des exercices antérieurs			-1 913 987
Écarts de réévaluation et d'intégration			377 776
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 536 211

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2020 est approuvée.

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	327 254 772,13		14 474 486,46
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	165 707 231,41		404 229,23
- Fonds pour la transformation de l'action publique	151 897 345,12		43 002,83
- Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			13 509 388,00
- Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	9 650 195,60		517 866,40
Action extérieure de l'État	2 934 005 536,46		43 556 138,83
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 778 053 937,94		13 255 275,00
- Diplomatie culturelle et d'influence	757 482 615,45		1 301 567,15
- Français à l'étranger et affaires consulaires	398 468 983,07		28 999 296,68
Administration générale et territoriale de l'État	3 824 280 381,46		145 436 857,17
- Administration territoriale de l'État	2 209 928 983,48		132 821 454,74
- Vie politique, cultuelle et associative	234 715 689,15		1 731 567,55
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 379 635 708,83		10 883 834,88
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 956 827 216,58		17 743 019,68
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 781 206 257,09		1 399 285,48
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	557 651 740,04		10 280 283,34
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	617 969 219,45		6 063 450,86
Aide publique au développement	6 523 663 059,75		422 083 019,48
- Aide économique et financière au développement	3 764 335 981,47		316 923 027,53
- Solidarité à l'égard des pays en développement	2 759 327 078,28		105 159 991,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 172 880 869,82		1 652 361,42
- Liens entre la Nation et son armée	25 769 200,33		1 460 764,11
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 058 747 250,71		51 570,09
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	88 364 418,78		140 027,22
Cohésion des territoires	17 770 348 667,58		299 758 691,66
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 411 855 631,97		1 555 499,03
- Aide à l'accès au logement	13 893 480 945,05		118 804,95
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	592 594 051,65		280 257 181,72
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	225 208 308,41		15 399 401,59
- Interventions territoriales de l'État	83 671 865,22		692 863,65
- Politique de la ville	563 537 865,28		1 734 940,72
Conseil et contrôle de l'État	720 087 704,31		9 563 192,14
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	455 606 231,12		6 213 382,26
- Conseil économique, social et environnemental	43 517 350,08		14 606,01
- Cour des comptes et autres juridictions financières	220 581 443,60		3 238 071,38
- Haut Conseil des finances publiques	382 679,51		97 132,49
Crédits non répartis			396 000 000,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			396 000 000,00
Culture	3 160 917 176,01		12 980 969,04
- Patrimoines	1 088 528 807,11		9 588 353,30
- Création	919 602 268,58		937 826,85
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 152 786 100,32		2 454 788,89
Défense	50 860 869 225,05		728 315 527,64
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 784 537 602,72		26 500 833,69
- Préparation et emploi des forces	13 266 481 293,27		186 637 735,50
Soutien de la politique de la défense	22 110 491 394,05		195 842 718,06
- Équipement des forces	13 699 358 935,01		319 334 240,39
Direction de l'action du Gouvernement	755 084 096,53		10 364 093,18
- Coordination du travail gouvernemental	659 933 783,77		7 956 990,94
- Protection des droits et libertés	95 150 312,76		2 407 102,24
Écologie, développement et mobilité durables	17 073 035 914,04	967 319,65	176 579 490,69
- Infrastructures et services de transports	6 569 198 212,73		22 859 379,11
- Affaires maritimes	154 449 730,66		1 126 074,76
- Paysages, eau et biodiversité	196 329 775,13		3 423 005,17
- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	517 421 016,62		263 201,68
- Prévention des risques	795 688 456,40		10 288 952,08
- Énergie, climat et après-mines	2 915 992 763,85		114 765 992,64
- Service public de l'énergie	2 605 357 527,00		947 927,00
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 918 631 112,00		22 904 958,25
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	399 967 319,65	967 319,65
Économie	3 390 868 743,11		29 756 085,38
- Développement des entreprises et régulations	2 562 399 004,50		23 678 738,13
- Plan “France Très haut débit”
- Statistiques et études économiques	435 198 976,71		3 000 527,31
- Stratégie économique et fiscale	393 270 761,90		3 076 819,94
Engagements financiers de l'État	36 050 477 379,20		64 280 847,80
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	35 802 146 548,16		26 853 451,84
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	92 669 068,25		23 593 931,75
- Épargne	57 601 762,79		2 333 464,21
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité	98 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	60 000,00		11 500 000,00
Enseignement scolaire	74 021 109 293,94		179 468 843,90
- Enseignement scolaire public du premier degré	23 102 482 382,95		24 048 650,58
- Enseignement scolaire public du second degré	33 451 613 506,19		105 513 002,33
- Vie de l'élève	6 042 325 890,33		25 583 636,56
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 721 637 212,38		9 851 260,62
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 238 064 331,10		10 234 798,49
- Enseignement technique agricole	1 464 985 970,99		4 237 495,32
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 310 557 098,78		41 190 593,30
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 655 670 514,19		15 524 221,37
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	889 206 959,00		7 006 454,37
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 565 418 057,50		15 106 140,75
- Fonction publique	200 261 568,09		3 553 776,81
Immigration, asile et intégration	1 922 168 533,70		8 778 204,35
- Immigration et asile	1 530 310 302,49		2 266 004,63
- Intégration et accès à la nationalité française	391 858 231,21		6 512 199,72
Investissements d'avenir	202 000 000,00
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	67 000 000,00
- Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises	135 000 000,00
Justice	10 031 404 516,56		148 980 471,96
- Justice judiciaire	3 828 996 677,89		18 008 847,89
- Administration pénitentiaire	4 357 321 500,53		76 924 137,30
- Protection judiciaire de la jeunesse	884 051 932,63		15 789 863,13
- Accès au droit et à la justice	466 148 040,27		31 366,29
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	489 734 125,49		37 260 526,10
- Conseil supérieur de la magistrature	5 152 239,75		965 731,25
Médias, livre et industries culturelles	1 147 257 188,72		265 307,28
- Presse et médias	419 183 551,82		233 241,18
- Livre et industries culturelles	728 073 636,90		32 066,10
Outre-mer	2 382 300 702,43		89 183 187,92
- Emploi outre-mer	1 724 346 289,74		2 498 502,92
- Conditions de vie outre-mer	657 954 412,69		86 684 685,00
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	41 820 083 203,28		0,61
- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	17 806 210 860,95		0,05
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	11 809 872 342,33		0,56
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	8 304 000 000,00
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	3 900 000 000,00
Pouvoirs publics	994 455 491,00
- Présidence de la République	105 316 000,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	12 504 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	28 900 240 981,47		37 891 847,20
- Formations supérieures et recherche universitaire	13 653 928 139,42		32 363 191,77
- Vie étudiante	3 006 176 415,66		692 937,22
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 914 606 157,55		1 080 819,45
- Recherche spatiale	1 874 490 724,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 931 268 569,09		608 269,91
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	947 322 276,53		2 022 755,47
- Recherche duale (civile et militaire)	118 511 930,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	109 579 229,12		100 114,48
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	344 357 540,10		1 023 758,90
Régimes sociaux et de retraite	6 245 198 674,07		176,93
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 222 479 512,07		175,93
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 189 938,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 199 529 224,00		1,00
Relations avec les collectivités territoriales	4 411 308 479,38		106 549 861,20
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 238 844 531,65		92 859 112,35
- Concours spécifiques et administration	172 463 947,73		13 690 748,85
Remboursements et dégrèvements	151 017 193 116,45		1 150 415 377,55
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	128 087 485 727,63		1 081 570 250,37
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	22 929 707 388,82		68 845 127,18
Santé	1 765 998 419,92		7 680 327,08
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	829 949 532,21		7 680 326,79
- Protection maladie	936 048 887,71		0,29
Sécurités	20 933 770 778,10		302 203 627,43
- Police nationale	10 900 203 205,21		101 533 241,73
- Gendarmerie nationale	9 517 472 810,70		180 368 188,75
- Sécurité et éducation routières	41 834 177,47		348 754,21
- Sécurité civile	474 260 584,72		19 953 442,74
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 082 954 141,88		14 616 027,29
- Inclusion sociale et protection des personnes	14 595 587 730,56		852 979,08
- Handicap et dépendance	13 068 516 890,89		297 075,11
- Égalité entre les femmes et les hommes	35 776 670,64		1 200,36
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 383 072 849,79		13 464 772,74
Sport, jeunesse et vie associative	1 076 448 335,85		7 251 948,62
- Sport	421 754 962,48		6 622 119,46
- Jeunesse et vie associative	708 752 240,37		629 829,16
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	-54 058 867,00
Travail et emploi	12 929 076 451,45		2 498 456 042,98
- Accès et retour à l'emploi	6 312 223 575,60		56 346 497,92
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 879 018 716,42		2 435 297 886,07
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	54 418 373,56		2 611 106,44
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	683 415 785,87		4 200 552,55
Total	547 714 126 149,01	967 319,65	6 965 476 626,17

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	113 081 657,45		14 803 239,55
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	34 954 010,34		780 903,66
- Fonds pour la transformation de l'action publique	71 908 893,38		0,62
- Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			13 509 388,00
- Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	6 218 753,73		512 947,27
Action extérieure de l'État	2 940 996 777,09		42 791 449,18
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 784 900 757,54		12 954 491,38
- Diplomatie culturelle et d'influence	757 603 185,11		1 056 796,49
- Français à l'étranger et affaires consulaires	398 492 834,44		28 780 161,31
Administration générale et territoriale de l'État	3 873 492 070,68		33 737 153,92
- Administration territoriale de l'État	2 224 220 433,79		24 002 229,12
- Vie politique, cultuelle et associative	222 121 286,71		5 047 647,29
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 427 150 350,18		4 687 277,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 886 383 894,48		11 181 812,56
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 712 110 636,25		1,14
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	555 584 577,06		5 960 769,12
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	618 688 681,17		5 221 042,30
Aide publique au développement	3 380 203 170,47		5 858 354,76
- Aide économique et financière au développement	1 180 183 770,80		0,20
- Solidarité à l'égard des pays en développement	2 200 019 399,67		5 858 354,56
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 185 806 518,06		1 547 562,18
- Liens entre la Nation et son armée	25 583 683,11		1 355 916,33
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 071 895 294,79		51 619,01
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	88 327 540,16		140 026,84
Cohésion des territoires	17 724 679 486,75		4 340 626,09
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 433 958 869,78		0,22
- Aide à l'accès au logement	13 893 480 945,05		118 804,95
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	510 107 076,59		253 030,44
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	266 602 713,37		3 600 473,63
- Interventions territoriales de l'État	55 455 433,23		195 873,58
- Politique de la ville	565 074 448,73		172 443,27
Conseil et contrôle de l'État	690 495 378,25		7 471 031,04
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	428 300 847,77		4 702 957,22
- Conseil économique, social et environnemental	43 517 350,08		14 606,01
- Cour des comptes et autres juridictions financières	218 294 050,09		2 656 786,12
- Haut Conseil des finances publiques	383 130,31		96 681,69
Crédits non répartis			96 000 000,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			96 000 000,00
Culture	3 163 089 584,34		618 609,08
- Patrimoines	1 108 552 166,47		0,05
- Création	899 558 211,90		59 834,36
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 154 979 205,97		558 774,67
Défense	46 675 599 530,99		166 449 897,99
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 541 407 222,97
- Préparation et emploi des forces	10 540 010 888,64		0,37
- Soutien de la politique de la défense	21 970 822 100,24		166 449 897,04
- Équipement des forces	12 623 359 319,14		0,58
Direction de l'action du Gouvernement	715 651 083,99		4 230 892,35
- Coordination du travail gouvernemental	619 825 340,27		1 729 065,07
- Protection des droits et libertés	95 825 743,72		2 501 827,28
Écologie, développement et mobilité durables	16 734 822 841,23	967 319,65	15 613 998,82
- Infrastructures et services de transports	5 909 054 176,09		0,11
- Affaires maritimes	159 906 128,59		0,14
- Paysages, eau et biodiversité	190 549 999,85		0,40
- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	519 488 006,94		0,36
- Prévention des risques	804 658 793,82		565 917,23
- Énergie, climat et après-mines	2 828 316 885,02		0,98
- Service public de l'énergie	2 974 077 453,93		0,07
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 948 804 077,34		15 048 079,53
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	399 967 319,65	967 319,65
Économie	2 919 662 472,90		22 571 064,21
- Développement des entreprises et régulations	1 862 893 988,17		20 127 947,40
- Plan “France Très haut débit”	225 000 000,00
- Statistiques et études économiques	434 821 496,50		1 095 093,20
- Stratégie économique et fiscale	396 946 988,23		1 348 023,61
Engagements financiers de l'État	36 230 029 771,56		52 227 456,44
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	35 802 146 548,16		26 853 451,84
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	92 669 068,24		23 593 931,76
- Épargne	57 808 233,04		1 780 071,96
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité	98 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	179 405 922,12		0,88
Enseignement scolaire	73 968 618 018,29		172 854 691,27
- Enseignement scolaire public du premier degré	23 101 343 747,17		24 604 587,36
- Enseignement scolaire public du second degré	33 452 161 426,26		104 687 902,26
- Vie de l'élève	6 041 215 253,10		25 258 296,79
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 721 620 285,30		9 821 087,70
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 188 046 661,82		4 228 873,80
- Enseignement technique agricole	1 464 230 644,64		4 253 943,36
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 226 122 166,77		30 189 599,66
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 576 717 578,99		4 899 979,57
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	893 728 688,31		5 464 902,28
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 557 298 885,00		18 911 413,55
- Fonction publique	198 377 014,47		913 304,26
Immigration, asile et intégration	1 814 359 481,63		2 564 215,47
- Immigration et asile	1 423 070 924,96		2 376 002,21
- Intégration et accès à la nationalité française	391 288 556,67		188 213,26
Investissements d'avenir	2 027 325 000,00
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	302 000 000,00
- Valorisation de la recherche	620 325 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	1 105 000 000,00
Justice	9 150 982 815,90		59 957 343,65
- Justice judiciaire	3 480 111 527,27		2 713 795,48
- Administration pénitentiaire	3 863 440 408,31		43 604 176,02
- Protection judiciaire de la jeunesse	862 282 413,05		11 926 911,79
- Accès au droit et à la justice	465 232 399,44		0,12
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	475 701 039,20		826 157,87
- Conseil supérieur de la magistrature	4 215 028,63		886 302,37
Médias, livre et industries culturelles	1 146 460 739,52		52 615,48
- Presse et médias	411 402 658,22		0,78
- Livre et industries culturelles	735 058 081,30		52 614,70
Outre-mer	2 331 852 406,13		2 872 311,33
- Emploi outre-mer	1 727 912 083,95		2 862 696,51
- Conditions de vie outre-mer	603 940 322,18		9 614,82
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	41 819 503 578,28		0,61
- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	17 806 210 860,95		0,05
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	11 809 292 717,33		0,56
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	8 304 000 000,00
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	3 900 000 000,00
Pouvoirs publics	994 455 491,00
- Présidence de la République	105 316 000,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	12 504 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	871 500,00
Recherche et enseignement supérieur	28 747 552 971,99		2 753 880,87
- Formations supérieures et recherche universitaire	13 676 211 699,08		83 589,45
- Vie étudiante	3 004 819 551,92		0,81
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 903 296 809,28		0,72
- Recherche spatiale	1 874 490 724,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 826 958 638,16		0,84
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	889 639 383,66		1 768 247,34
- Recherche duale (civile et militaire)	118 511 930,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	108 226 910,04		581,56
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	345 397 325,85		901 460,15
Régimes sociaux et de retraite	6 244 346 674,07		176,93
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 221 627 512,07		175,93
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 189 938,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 199 529 224,00		1,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 617 991 550,06		0,52
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 409 545 553,81		0,19
- Concours spécifiques et administration	208 445 996,25		0,33
Remboursements et dégrèvements	151 021 311 077,83		1 146 297 416,17
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	128 092 511 990,68		1 076 543 987,32
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	22 928 799 087,15		69 753 428,85
Santé	1 724 034 086,96		13 476 837,04
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	787 985 199,25		13 476 836,75
- Protection maladie	936 048 887,71		0,29
Sécurités	20 612 982 709,33		99 255 032,39
- Police nationale	10 915 889 952,46		53 388 410,96
- Gendarmerie nationale	9 100 338 695,62		43 652 990,27
- Sécurité et éducation routières	41 392 496,80		0,20
- Sécurité civile	555 361 564,45		2 213 630,96
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 019 176 954,64		4 542 431,53
- Inclusion sociale et protection des personnes	14 590 786 718,83		1 515 161,81
- Handicap et dépendance	13 067 188 338,06		0,94
- Égalité entre les femmes et les hommes	36 513 381,12		0,88
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 324 688 516,63		3 027 267,90
Sport, jeunesse et vie associative	1 262 059 071,56		1 488 425,91
- Sport	426 263 616,43		1 353 879,51
- Jeunesse et vie associative	708 064 322,13		134 546,40
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	127 731 133,00
Travail et emploi	14 736 041 019,12		41 621 756,10
- Accès et retour à l'emploi	6 313 521 102,68		32 733 664,84
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7 662 865 779,04		0,45
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	82 757 565,36		6 316 792,64
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	676 896 572,04		2 571 298,17
Total	540 699 170 051,32	967 319,65	2 057 369 883,10

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 099 356 356,86		8 861 887,18
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 474 485 546,18		7 136 162,82
- Navigation aérienne	580 331 896,90		732 771,82
- Transports aériens, surveillance et certification	44 538 913,78		992 952,54
Publications officielles et information administrative	138 777 033,36		15 424 589,50
- Édition et diffusion	42 578 151,09		7 939 383,77
- Pilotage et ressources humaines	96 198 882,27		7 485 205,73

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 088 814 984,04	2 081 926 758,31		13 413 917,49
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 473 718 044,10			7 105 920,73
- Navigation aérienne	575 659 766,31			107,85
- Transports aériens, surveillance et certification	39 437 173,63			6 307 888,91
Publications officielles et information administrative	135 031 845,82	173 159 045,67		13 685 192,18
- Édition et diffusion	39 792 338,22			5 540 611,78
- Pilotage et ressources humaines	95 239 507,60			8 144 580,40

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 879 088,08		67 217 616,06
- Structures et dispositifs de sécurité routière	312 168 036,11		3 533 759,03
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	656 815 179,63		1,37
- Désendettement de l'État	342 695 872,34		63 683 855,66
Développement agricole et rural	135 457 010,97		1 938 713,03
- Développement et transfert en agriculture	63 779 956,16		261 122,84
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 677 054,81		1 677 590,19
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	353 276 670,59		13 486 531,41
- Électrification rurale	350 436 556,61		12 299 763,39
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	2 840 113,98		1 186 768,02
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	392 456 644,77		6 991 156,55
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	392 456 644,77		6 991 156,55
Participation de la France au désendettement de la Grèce	480 560 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	480 560 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	11 701 085 830,97		14 280 443 283,03
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	11 701 085 830,97		14 280 443 283,03
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions	59 549 306 407,57		3,43
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	55 967 091 418,78		1,22
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 924 818 981,56		1,44
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 657 396 007,23		0,77
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	296 692 186,21		900 000,79
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	230 092 186,21		900 000,79
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	66 600 000,00
Transition énergétique	6 733 026 570,72		45 436,28
- Soutien à la transition énergétique	5 836 226 570,72		45 436,28
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	896 800 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	80 979 740 409,88		14 371 022 740,58
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 922 974 300,00		2 387 025 700,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 108 211 000,00		1 891 789 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	90 000 000,00		280 000 000,00
- Avances à des services de l'État	1 250 000 000,00		200 000 000,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
- Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	299 763 300,00		236 700,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	1 175 000 000,00
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Avances à l'audiovisuel public	3 789 020 769,00
- France Télévisions	2 481 865 294,00
- ARTE France	281 109 563,00
- Radio France	599 602 670,00
- France Médias Monde	260 508 150,00
- Institut national de l'audiovisuel	88 185 942,00
- TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	108 537 436 068,05		4 958 164 945,95
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 185 557 174,05		4 804 043 839,95
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	351 878 894,00		148 121 106,00
Prêts à des États étrangers	69 321 227,10		524 318 772,90
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-1 444 666,56		522 844 666,56
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	70 765 893,66		1 474 106,34
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	646 411 139,00		7 260,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	42 740,00		7 260,00
- Prêts pour le développement économique et social	405 671 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir	200 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	40 696 899,00
Total des comptes de concours financiers	123 965 163 503,15		7 869 516 678,85

II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 326 286 807,01	1 144 040 166,07		63 683 856,99
- Structures et dispositifs de sécurité routière	301 567 104,04			0,96
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	655 823 830,63			0,37
- Désendettement de l'État	342 695 872,34			63 683 855,66
Développement agricole et rural	127 146 728,94	140 309 316,22		1,06
- Développement et transfert en agriculture	60 465 771,11			0,89
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	66 680 957,83			0,17
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	296 708 156,95	375 520 104,10		1,05
- Électrification rurale	296 044 175,21			0,79
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	663 981,74			0,26
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	522 025 834,02	261 552 920,70		0,99
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	522 025 834,02			0,99
Participation de la France au désendettement de la Grèce	157 790 000,00	84 080 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	157 790 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	11 701 085 830,97	10 919 556 716,27		14 280 443 283,03
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	11 701 085 830,97			14 280 443 283,03
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
Pensions	59 549 306 407,57	60 811 608 381,71		3,43
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	55 967 091 418,78			1,22
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 924 818 981,56			1,44
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 657 396 007,23			0,77
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	276 226 963,04	312 829 489,00		0,96
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	209 626 963,04			0,96
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	66 600 000,00
Transition énergétique	6 732 057 935,18	6 757 305 070,14		0,82
- Soutien à la transition énergétique	5 835 257 935,18			0,82
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	896 800 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	80 688 634 663,68	80 806 802 164,21		14 344 127 148,33
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 922 974 300,00	8 303 503 060,85		2 387 025 700,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 108 211 000,00			1 891 789 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	90 000 000,00			280 000 000,00
- Avances à des services de l'État	1 250 000 000,00			200 000 000,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
- Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	299 763 300,00			236 700,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	1 175 000 000,00
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Avances à l'audiovisuel public	3 789 020 769,00	3 788 930 548,35
- France Télévisions	2 481 865 294,00
- ARTE France	281 109 563,00
- Radio France	599 602 670,00
- France Médias Monde	260 508 150,00
- Institut national de l'audiovisuel	88 185 942,00
- TV5 Monde	77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales	108 537 626 315,05	105 664 687 045,46		4 957 974 698,95
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	108 185 461 503,05			4 804 139 510,95
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	352 164 812,00			147 835 188,00
Prêts à des États étrangers	570 264 752,05	482 993 981,53		47 972 959,95
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	252 498 858,39			46 498 853,61
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	70 765 893,66			1 474 106,34
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	247 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	780 342 548,94	746 750 633,29		32 975 850,06
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	42 740,00			7 260,00
- Prêts pour le développement économique et social	313 371 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir	100 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	326 231 409,94			32 968 590,06
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19	40 696 899,00
Total des comptes de concours financiers	124 600 228 685,04	118 986 865 269,48		7 425 949 208,96

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	566 889 495,69	578 208 880,50
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	169 503 617,70	166 589 341,32
- Couverture des risques financiers de l'État	1 517 703 390,56	1 517 703 390,56
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	637 785 798,17	647 379 446,70
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	38 120 801 026,01	38 145 775 770,31
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	6 646 961,25	10 006 889,51
- Opérations commerciales des domaines	45 200 651,93	78 640 847,41
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	22 574 382,91	22 589 751,80
- Renouvellement des concessions hydroélectriques
- Soutien financier au commerce extérieur	668 091 457,88	639 439 614,74
Total des comptes de commerce	41 755 196 782,10	41 806 333 932,85

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	153 800 049,80	172 119 637,89
- Opérations avec le Fonds monétaire international	1 725 298 000,14	3 223 132 302,24	18 653 238 157,55
- Pertes et bénéfices de change	17 982 181,76	22 855 909,55
Total des comptes d'opérations monétaires	1 897 080 231,70	3 418 107 849,68	18 653 238 157,55

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2020
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		14 827 911 935,39
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		817 171 181,19
Développement agricole et rural		93 201 638,83
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		414 227 513,48
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		785 050 019,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 009 100 000,00
Participations financières de l'État		2 455 079 152,00
Pensions		9 120 151 454,67
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		41 830 458,01
Transition énergétique		92 100 517,99
Comptes de concours financiers	27 741 073 577,24	3 830 976,05
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	4 420 039 190,67
Avances à l'audiovisuel public		3 830 976,05
Avances aux collectivités territoriales	1 611 438 527,50
Prêts à des États étrangers	18 821 062 271,80
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 888 533 587,27
Comptes de commerce	24 870 277,82	8 170 104 711,81
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		115 202,50
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	21 636 116,83
Couverture des risques financiers de l'État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		79 048 903,37
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		3 998 974 823,78
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		109 865 741,99
Opérations commerciales des domaines		106 440 195,48
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		35 968 299,51
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur		3 839 691 545,18
Comptes d'opérations monétaires	18 653 238 157,55	23 193 315,88
Émission des monnaies métalliques		18 319 588,09
Opérations avec le Fonds monétaire international	18 653 238 157,55
Pertes et bénéfices de change		4 873 727,79

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l'exception :

1° D'un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers "Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics" ;

2° D'un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers "Prêts à des États étrangers" à hauteur de 12 283 837,98 € et "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" à hauteur de 18 525 309,18 € ;

3° D'un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce "Opérations commerciales des domaines" ;

4° D'un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d'opérations monétaires "Émission des monnaies métalliques" ;

5° D'un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d'opérations monétaires "Pertes et bénéfices de change".

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut) (*)

	Exécution 2020	Loi de finances initiale 2020		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
	Exécution 2020	Soldes prévus	Écart	Soldes prévus	Écart
Solde structurel (1)	-1,3	-2,2	0,9	-1,6	0,3
Solde conjoncturel (2)	-5,0	0,1	-5,1	0,1	-5,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-2,9	-0,1	-2,9	0,0	-2,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-9,2	-2,2	-7,0	-1,5	-7,7
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		406 974 584 363,57
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		151 021 311 077,83
Recettes fiscales nettes (a)		255 953 273 285,74
Recettes non fiscales (b)		14 768 308 536,87
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		270 721 581 822,61
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		65 690 338 012,70
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		205 031 243 809,91
Fonds de concours (f)		11 968 282 868,21
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)		216 999 526 678,12
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	532 780 887 183,11
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	151 021 311 077,83
Montant net des dépenses (h)	381 759 576 105,28
Fonds de concours (i)	7 918 282 868,21
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)	389 677 858 973,49
Total du budget général, y compris fonds de concours	389 677 858 973,49	216 999 526 678,12	-172 678 332 295,37
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 066 565 655,51	2 059 677 429,78
Publications officielles et information administrative	135 031 845,82	173 159 045,67
Fonds de concours	22 249 328,53	22 249 328,53
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 223 846 829,86	2 255 085 803,98	31 238 974,12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	80 688 634 663,68	80 806 802 164,21	118 167 500,53
Comptes de concours financiers	124 600 228 685,04	118 986 865 269,48	-5 613 363 415,56
Comptes de commerce (solde)	-51 137 150,75		51 137 150,75
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-23 193 315,88		23 193 315,88
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	205 214 532 882,09	199 793 667 433,69	-5 420 865 448,40
Résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-178 067 958 769,65

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020

Ce que dit le texte

Le dernier scrutin

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