Les députés ont adopté une loi pour que les peines de prison ferme (sans sursis) soient effectivement purgées, sans possibilité de réduction automatique. Cela signifie que les condamnés devront vraiment aller en prison pour la durée prononcée par les juges, ce qui pourrait renforcer la confiance dans la justice. En pratique, cela pourrait augmenter le nombre de détenus, mais aussi éviter que des peines ne soient pas appliquées.
Résumé automatique de la source CLAIR, établi à partir du scrutin portant sur l’ensemble du texte.
Qui a voté quoi
Scrutin n° 1262 · 107 votants · 28 scrutins sur ce texte
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Votes pour63
Centre12 · 19 %
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Anne Bergantz · dem
Anne-Sophie Ronceret · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Éric Martineau · dem
Frantz Gumbs · dem
Harold Huwart · liot
Jean-Luc Fugit · epr
Laurent Mazaury · liot
Louise Morel · dem
Nicolas Turquois · dem
Pascal Lecamp · dem
Sébastien Huyghe · epr
Centre droit26 · 41 %
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Agnès Firmin Le Bodo · hor
Anne-Cécile Violland · hor
Béatrice Bellamy · hor
Béatrice Piron · hor
Bertrand Bouyx · hor
Christophe Plassard · hor
Didier Lemaire · hor
Félicie Gérard · hor
François Gernigon · hor
François Jolivet · hor
Frédéric Valletoux · hor
Henri Alfandari · hor
Isabelle Rauch · hor
Jean Moulliere · hor
Jean-François Portarrieu · hor
Jean-Michel Brard · hor
Jérémie Patrier-Leitus · hor
Laetitia Saint-Paul · hor
Loïc Kervran · hor
Marie-Agnès Poussier-Winsback · hor
Paul Christophe · hor
Droite8 · 13 %
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Alexandre Allegret-Pilot · uddplr
Élisabeth de Maistre · dr
Éric Ciotti · uddplr
Eric Liégeon · dr
Maxime Michelet · uddplr
Nicolas Ray · dr
Olivier Fayssat · uddplr
Patrick Hetzel · dr
Extrême droite14 · 22 %
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Anthony Boulogne · rn
Auguste Evrard · rn
Béatrice Roullaud · rn
Claire Marais-Beuil · rn
Laurent Jacobelli · rn
Marc de Fleurian · rn
Marine Hamelet · rn
Matthias Renault · rn
Pascale Bordes · rn
Patrice Martin · rn
Romain Baubry · rn
Sylvie Josserand · rn
Tiffany Joncour · rn
Yoann Gillet · rn
Votes contre42
Extrême gauche3 · 7 %
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Elsa Faucillon · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Stéphane Peu · gdr
Gauche29 · 69 %
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Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Aymeric Caron · lfi-nfp
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Charles Fournier
Abstentions2
Centre2 · 100 %
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Marie Lebec · epr
Stéphanie Rist · epr
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
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