FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui vise à renforcer les droits des victimes dans les procédures judiciaires et à moderniser la …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, vise à renforcer les juridictions criminelles en France, notamment pour mieux lutter contre les infractions graves. Il pourrait accélérer les procédures …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose de modifier les critères d’application du concept de « pays tiers sûr » dans le cadre de l’asile, afin d’harmoniser son interprétation au sein de l’UE.
Déposé le 17 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 384 pour · 237 contre · 31 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'amender le règlement (UE) 2021/1173 pour faire évoluer l'entreprise commune dédiée au calcul à haute performance en Europe. Il vise à adapter les dispositions existantes aux nouveaux enjeux technologiques et …
Déposé le 17 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 604 pour · 37 contre · 18 abstentions
FranceJusticePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui simplifie le recouvrement des dettes commerciales non contestées entre entreprises. Désormais, un créancier pourra obtenir plus rapidement un titre exécutoire (une décision de justice) sans pa…
Déposé le 3 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 41 pour · 14 contre · 0 abstention
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte examine les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises en expansion pour accéder aux financements. Il propose des mesures pour faciliter leur accès aux ressources financières.
Déposé le 26 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 360 pour · 298 contre · 8 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 25 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 334 pour · 294 contre · 11 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'autoriser les députées européennes à voter par procuration pendant leur grossesse et après leur accouchement, afin de faciliter leur participation aux sessions plénières.
Déposé le 13 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 605 pour · 30 contre · 5 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui renforce les pouvoirs de l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour mieux lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des biens mal acquis. Elle simplifie aussi les …
Déposé le 13 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 20 contre · 2 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose à l'Union européenne de se retirer du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC).
Déposé le 8 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 594 pour · 38 contre · 2 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte examine comment les politiques de l'Union européenne contribuent à façonner le modèle sportif européen. Il propose des orientations pour renforcer cette influence.
Déposé le 7 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 552 pour · 52 contre · 35 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce rapport examine les mesures visant à rendre les fonds de cohésion plus accessibles et moins complexes pour les États membres et les bénéficiaires. Il propose des pistes pour améliorer leur efficacité et leur gestion.
Déposé le 10 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 513 pour · 111 contre · 40 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une déclaration du gouvernement qui fait de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée une priorité. Cela signifie que le gouvernement s'engage à renforcer les moyens et les action…
Déposé le 30 juillet 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeRejeté
Déposé le 9 juillet 2025Vote sur l'ensemble : 300 pour · 379 contre · 8 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose de modifier les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés, notamment pour simplifier leur déclaration et leur paiement. Il vise à adapter le régime actuel aux évolutions du commerce en l…
Déposé le 8 juillet 2025Vote sur l'ensemble : 623 pour · 26 contre · 28 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi permettant à la France de coopérer judiciairement avec l'ONU pour enquêter sur des crimes présumés au Myanmar. Cela pourrait faciliter l'accès à des preuves et la poursuite des re…
Déposé le 1 juillet 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen recommande d'arrêter l'accord de partenariat volontaire avec le Cameroun concernant la gestion durable des forêts et les échanges de bois vers l'UE.
Déposé le 17 juin 2025Vote sur l'ensemble : 583 pour · 78 contre · 8 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose d'établir le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2026-2027, en complément du programme Horizon Europe.
Déposé le 22 mai 2025Vote sur l'ensemble : 489 pour · 55 contre · 38 abstentions
FranceJusticePromulguée
Cette loi permet aux députés, sénateurs et aux bâtonniers (avocats inscrits à un ordre professionnel) de visiter librement les lieux où des personnes sont privées de liberté (comme les prisons ou les centres de rétention), sans…
Déposé le 18 mai 2025Vote sur l'ensemble : 204 pour · 31 contre · 0 abstention
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a voté pour supprimer l'article unique d'une proposition de loi visant à protéger Marine Le Pen d'une peine d'inéligibilité prononcée par un tribunal. Cette décision signifie que la peine d'inéligibilité p…
Déposé le 12 mai 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte