Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Sct. Sous-section III : Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, Art. 41-33, Art. 41-34, Art. 41-35, Art. 41-36, Art. 41-37, Art. 41-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 41-10 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 14, Art. 14

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 41-10 B

I. - Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

II. - Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.

III. - Le quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et l'article 41-10 B de la même ordonnance entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.