L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi permettant à la France de coopérer judiciairement avec l'ONU pour enquêter sur des crimes présumés au Myanmar. Cela pourrait faciliter l'accès à des preuves et la poursuite des responsables, mais n'a pas d'impact direct sur les citoyens français. La France renforce ainsi son engagement international dans la lutte contre l'impunité.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 4801 · 103 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
Votes pour103
Extrême gauche2 · 2 %
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Édouard Bénard · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Gauche30 · 29 %
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Andrée Taurinya · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Bastien Lachaud · lfi-nfp
Clémence Guetté · lfi-nfp
Dominique Voynet · ecos
Élisa Martin · lfi-nfp
Élise Leboucher · lfi-nfp
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Jean-Claude Raux · ecos
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Laurent Alexandre · lfi-nfp
Manuel Bompard · lfi-nfp
Mathilde Feld · lfi-nfp
Mathilde Hignet · lfi-nfp
Mathilde Panot · lfi-nfp
Nadège Abomangoli · lfi-nfp
Pierre-Yves Cadalen · lfi-nfp
René Pilato · lfi-nfp
Rodrigo Arenas · lfi-nfp
Sandrine Nosbé · lfi-nfp
Sarah Legrain · lfi-nfp
Sébastien Delogu · lfi-nfp
Sébastien Peytavie · ecos
Ségolène Amiot · lfi-nfp
Steevy Gustave · ecos
Sylvain Carrière · lfi-nfp
Thomas Portes · lfi-nfp
Centre gauche9 · 9 %
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Alain David · soc
Arthur Delaporte · soc
Denis Fégné · soc
Dieynaba Diop · soc
Guillaume Garot · soc
Jacques Oberti · soc
Karim Benbrahim · soc
Marie-José Allemand · soc
Sébastien Saint-Pasteur · soc
Centre22 · 21 %
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Benoît Larrouquis · epr
Caroline Yadan · epr
Christophe Blanchet · dem
Christophe Mongardien · epr
Corinne Vignon · epr
Danielle Brulebois · epr
Françoise Buffet · epr
Hubert Ott · dem
Jean-François Rousset · epr
Jean-Luc Fugit · epr
Jean-Luc Warsmann · liot
Julie Delpech · epr
Laurent Mazaury · liot
Lionel Vuibert · ni
Maud Petit · dem
Nicole Dubré-Chirat · epr
Nicole Le Peih
Centre droit7 · 7 %
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Béatrice Piron · hor
Bertrand Bouyx · hor
Frédéric Valletoux · hor
Jean Moulliere · hor
Loïc Kervran · hor
Marie-Agnès Poussier-Winsback · hor
Thierry Benoit · hor
Droite11 · 11 %
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Bernard Chaix · uddplr
Christelle Minard · dr
Corentin Le Fur · dr
Émilie Bonnivard · dr
Éric Michoux · uddplr
Jean-Luc Bourgeaux · dr
Nicolas Tryzna · dr
Olivier Fayssat · uddplr
Pierre-Henri Carbonnel · uddplr
Vincent Rolland · dr
Virginie Duby-Muller · dr
Extrême droite22 · 21 %
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Alexandre Loubet · rn
Angélique Ranc · rn
Christine Loir · rn
Edwige Diaz · rn
Emeric Salmon · rn
Gisèle Lelouis · rn
Jonathan Gery · rn
Jorys Bovet · rn
José Gonzalez · rn
Julien Guibert · rn
Katiana Levavasseur · rn
Laurence Robert-Dehault · rn
Lisette Pollet · rn
Marine Hamelet · rn
Monique Griseti · rn
Nathalie Da Conceicao Carvalho · rn
Pascal Jenft · rn
Votes contre0
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Abstentions0
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Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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