Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L125-1