Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · Corp Journal
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Voté par le Parlement. Il n'a pas encore de numéro de loi : il n'est donc pas publié au Journal officiel et n'est pas en vigueur.
Les députés ont adopté une loi qui renforce les pouvoirs de l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour mieux lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des biens mal acquis. Elle simplifie aussi les procédures pour les experts judiciaires, ce qui peut accélérer les enquêtes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure récupération des produits du crime et une justice plus efficace.
Résumé automatique de la source CLAIR, établi à partir du scrutin portant sur l’ensemble du texte.
Qui a voté quoi
Scrutin n° 7294 · 115 votants · 24 scrutins sur ce texte
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Votes pour93
Extrême gauche1 · 1 %
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Julien Brugerolles · gdr
Gauche11 · 12 %
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Arnaud Bonnet · ecos
Catherine Hervieu · ecos
Charles Fournier · ecos
Damien Girard · ecos
Eva Sas · ecos
Julie Ozenne · ecos
Nicolas Bonnet · ecos
Nicolas Thierry · ecos
Pouria Amirshahi · ecos
Sandra Regol · ecos
Steevy Gustave · ecos
Centre gauche12 · 13 %
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Anna Pic · soc
Dominique Potier · soc
Fabrice Roussel · soc
Florence Herouin-Léautey · soc
Gérard Leseul · soc
Guillaume Garot · soc
Laurent Lhardit · soc
Marietta Karamanli · soc
Mélanie Thomin · soc
Pierre Pribetich · soc
Sébastien Saint-Pasteur · soc
Sophie Pantel · soc
Centre28 · 30 %
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Anne Bergantz · dem
Anthony Brosse · epr
Bastien Marchive · epr
Caroline Yadan · epr
Catherine Ibled · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Christine Le Nabour · epr
Daniel Labaronne · epr
Delphine Lingemann · dem
Emmanuel Mandon · dem
Florent Boudié · epr
François Cormier-Bouligeon · epr
Françoise Buffet · epr
Hubert Ott · dem
Jean Terlier · epr
Jean-Luc Warsmann · liot
Jean-Marie Fiévet
Centre droit5 · 5 %
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Benoît Blanchard · hor
Félicie Gérard · hor
Laetitia Saint-Paul · hor
Pierre Marle · hor
Sylvain Berrios · hor
Droite7 · 8 %
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Alix Fruchon · dr
Christelle Minard · dr
Josiane Corneloup · dr
Marie-Christine Dalloz · dr
Nicolas Ray · dr
Olivier Fayssat · uddplr
Pierre-Henri Carbonnel · uddplr
Extrême droite29 · 31 %
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Angélique Ranc · rn
Béatrice Roullaud · rn
Catherine Dellong Meng · rn
Catherine Rimbert · rn
Christine Loir · rn
Cyril Tribuiani · rn
David Magnier · rn
Eddy Casterman · rn
Édouard Jordan · rn
Emeric Salmon · rn
Emmanuel Fouquart · rn
Géraldine Grangier · rn
Hélène Laporte · rn
Jonathan Gery · rn
Jordan Guitton · rn
Joseph Rivière · rn
Julien Limongi · rn
Votes contre20
Gauche20 · 100 %
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Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Clémence Guetté · lfi-nfp
Élise Leboucher · lfi-nfp
Ersilia Soudais · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Laurent Alexandre · lfi-nfp
Louis Boyard · lfi-nfp
Marianne Maximi · lfi-nfp
Murielle Lepvraud · lfi-nfp
Nadège Abomangoli · lfi-nfp
René Pilato · lfi-nfp
Sarah Legrain
Abstentions2
Gauche2 · 100 %
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Benjamin Lucas-Lundy · ecos
Boris Tavernier · ecos
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Ce texte n'est pas promulgué : il n'a pas encore de version publiée au Journal officiel, et n'existe donc pas sous forme d'articles consolidés. Le dossier législatif ci-dessus suit son parcours.
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