Cette loi permet aux députés, sénateurs et aux bâtonniers (avocats inscrits à un ordre professionnel) de visiter librement les lieux où des personnes sont privées de liberté (comme les prisons ou les centres de rétention), sans restriction d’horaire ni autorisation préalable. L’objectif est de renforcer le contrôle indépendant sur ces lieux pour prévenir les abus et garantir les droits des détenus ou des personnes retenues. Concrètement, cela peut améliorer la transparence et la protection des libertés individuelles dans ces établissements.
Résumé automatique de la source CLAIR, établi à partir du scrutin portant sur l’ensemble du texte.
Qui a voté quoi
Scrutin n° 6285 · 235 votants · 8 scrutins sur ce texte
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Votes pour204
Extrême gauche4 · 2 %
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Elsa Faucillon · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Soumya Bourouaha · gdr
Gauche19 · 9 %
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Alexis Corbière · ecos
Benoît Biteau · ecos
Boris Tavernier · ecos
Catherine Hervieu · ecos
Charles Fournier · ecos
Christine Arrighi · ecos
Cyrielle Chatelain · ecos
Danielle Simonnet · ecos
Emmanuel Duplessy · ecos
Eva Sas · ecos
Hendrik Davi · ecos
Jean-Claude Raux · ecos
Jérémie Iordanoff · ecos
Julie Ozenne · ecos
Lisa Belluco · ecos
Marie Pochon · ecos
Nicolas Thierry · ecos
Pouria Amirshahi · ecos
Sandra Regol · ecos
Centre gauche27 · 13 %
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Alain David · soc
Anna Pic · soc
Arthur Delaporte · soc
Ayda Hadizadeh · soc
Belkhir Belhaddad · soc
Céline Hervieu · soc
Céline Thiébault-Martinez · soc
Chantal Jourdan · soc
Claudia Rouaux · soc
Denis Fégné · soc
Estelle Mercier · soc
Fabrice Barusseau · soc
Fatiha Keloua Hachi · soc
François Hollande · soc
Gérard Leseul · soc
Hervé Saulignac · soc
Jacques Oberti
Centre71 · 35 %
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Agnès Pannier-Runacher · epr
Annaïg Le Meur · epr
Anne-Sophie Ronceret · epr
Annie Vidal · epr
Audrey Abadie-Amiel · liot
Bastien Marchive · epr
Bertrand Sorre · epr
Blandine Brocard · dem
Brigitte Klinkert · epr
Brigitte Liso · epr
Bruno Fuchs · dem
Carole Guillerm · dem
Catherine Ibled · epr
Céline Calvez · epr
Charles de Courson · liot
Christine Le Nabour · epr
Christophe Blanchet
Centre droit19 · 9 %
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Agnès Firmin Le Bodo · hor
Béatrice Piron · hor
Benoît Blanchard · hor
Bertrand Bouyx · hor
Charlotte Parmentier-Lecocq · hor
Didier Lemaire · hor
François Gernigon · hor
Jean-Michel Brard · hor
Laetitia Saint-Paul · hor
Michel Criaud · hor
Nathalie Colin-Oesterlé · hor
Pierre Henriet · hor
Pierre Marle · hor
Sylvain Berrios · hor
Thierry Benoit · hor
Thomas Lam · hor
Véronique Ludmann
Droite28 · 14 %
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Alexandre Portier · dr
Alix Fruchon · dr
Antoine Valentin · uddplr
Antoine Vermorel-Marques · dr
Cendrine Chazé · dr
Corentin Le Fur · dr
Émilie Bonnivard · dr
Eric Liégeon · dr
Éric Pauget · dr
Fabrice Brun · dr
François-Xavier Ceccoli · dr
Frédérique Meunier · dr
Jean-Louis Thiériot · dr
Jean-Pierre Vigier · dr
Jean-Yves Bony · dr
Jérôme End · dr
Josiane Corneloup
Extrême droite36 · 18 %
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Alexandre Dufosset · rn
Anne Sicard · rn
Auguste Evrard · rn
Catherine Dellong Meng · rn
Christophe Bentz · rn
David Magnier · rn
Eddy Casterman · rn
Edwige Diaz · rn
Emeric Salmon · rn
Emmanuel Blairy · rn
Emmanuel Fouquart · rn
Frédéric Falcon · rn
Frédéric Weber · rn
Gaëtan Dussausaye · rn
Guillaume Bigot · rn
Jonathan Gery · rn
Jorys Bovet · rn
Votes contre31
Gauche31 · 100 %
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Abdelkader Lahmar · lfi-nfp
Andrée Taurinya · lfi-nfp
Andy Kerbrat · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Élisa Martin · lfi-nfp
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
Farida Amrani · lfi-nfp
François Piquemal · lfi-nfp
Gabriel Amard · lfi-nfp
Jean-François Coulomme
Abstentions0
Aucun vote dans cette catégorie.
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
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