L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour protéger le libre choix des consommateurs en ligne. Cette loi vise à empêcher les pratiques abusives qui limitent les options des utilisateurs sur Internet, comme les abonnements automatiques ou les difficultés à résilier un service. Concrètement, cela pourrait faciliter la gestion des contrats en ligne et offrir plus de transparence aux citoyens.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 91 · 342 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Votes pour342
Gauche1 · 0 %
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Marie Mesmeur · lfi-nfp
Centre1 · 0 %
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Sandra Delannoy · ni
Droite3 · 1 %
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Charles Alloncle · uddplr
Gérault Verny · uddplr
Guillaume Lepers · dr
Extrême droite71 · 21 %
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Alexandra Masson · rn
Alexandre Loubet · rn
Alexandre Sabatou · rn
Anaïs Sabatini · rn
Anne Sicard · rn
Anthony Boulogne · rn
Antoine Golliot · rn
Béatrice Roullaud · rn
Bénédicte Auzanot · rn
Bruno Bilde · rn
Bruno Clavet · rn
Bryan Masson · rn
Caroline Colombier · rn
Caroline Parmentier · rn
Catherine Rimbert · rn
Christian Girard · rn
Christine Loir · rn
Votes contre0
Extrême gauche4 · 0 %
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Édouard Bénard · gdr
Émeline K/Bidi · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Gauche55 · 0 %
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Alma Dufour · lfi-nfp
Aly Diouara · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Arnaud Saint-Martin
Abstentions0
Extrême gauche1 · 0 %
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Jean-Victor Castor · gdr
Centre2 · 0 %
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Daniel Labaronne · epr
Jean-Pierre Bataille · liot
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Ce texte n'est pas promulgué : il n'a pas encore de version publiée au Journal officiel, et n'existe donc pas sous forme d'articles consolidés. Le dossier législatif ci-dessus suit son parcours.
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