Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026.]

- Code pénal

Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L401-1, Art. L511-5, Art. L495-1, Art. L565-1

II.- Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.