Aucun scrutin n'est rattaché à ce texte dans les sources suivies. Un texte peut être adopté sans vote public, ou son scrutin peut ne pas encore être publié.
III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2025.
B.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du A du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Liens relatifs
Article 2
La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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