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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 4 déc. 2024
Numéro de loi: 2025-658

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Le texte au Journal officiel (Légifrance)
Le dossier législatif (Assemblée nationale)

Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti même en prison. Concrètement, les détenus pourront désormais voter sans avoir à se déplacer dans leur bureau de vote.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L12-1, Art. L79, Art. L388

II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

III. - (Abrogé).

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte