L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui renforce le Parquet européen, une institution chargée de lutter contre les fraudes et les crimes touchant les intérêts financiers de l'Union européenne. Ce texte vise aussi à spécialiser davantage la justice pénale pour mieux traiter certains types d'affaires. Concrètement, cela pourrait améliorer la lutte contre la criminalité organisée et les fraudes transnationales, tout en simplifiant les procédures judiciaires pour les victimes.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 93 · 340 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (procédure accélérée)
Votes pour318
Extrême gauche5 · 2 %
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Édouard Bénard · gdr
Émeline K/Bidi · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Jean-Victor Castor · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Gauche42 · 13 %
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Alma Dufour · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Aurélien Le Coq · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Bastien Lachaud · lfi-nfp
Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Christine Arrighi · ecos
Christophe Bex · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Clémence Guetté · lfi-nfp
Cyrielle Chatelain · ecos
David Guiraud · lfi-nfp
Élise Leboucher · lfi-nfp
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
Éric Coquerel · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Jean-Hugues Ratenon
Centre gauche14 · 4 %
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Boris Vallaud · soc
Christian Baptiste · soc
Christine Pirès Beaune · soc
Claudia Rouaux · soc
Estelle Mercier · soc
Iñaki Echaniz · soc
Jacques Oberti · soc
Marie-Noëlle Battistel · soc
Mickaël Bouloux · soc
Océane Godard · soc
Philippe Brun · soc
Pierrick Courbon · soc
Stéphane Delautrette · soc
Thierry Sother · soc
Votes contre3
Centre20 · 667 %
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Charles de Courson · liot
Charles Rodwell · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Daniel Labaronne · epr
Denis Masséglia · epr
Gabriel Attal · epr
Géraldine Bannier · dem
Guillaume Gouffier Valente · epr
Hubert Ott · dem
Jimmy Pahun · dem
Joël Bruneau · liot
Laurent Mazaury · liot
Marie Lebec · epr
Mickaël Cosson · dem
Natalia Pouzyreff · epr
Abstentions19
Centre2 · 11 %
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Jean-Paul Mattei · dem
Jean-Pierre Bataille · liot
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
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Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.
Article 29
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L444-2, Art. L444-7
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-3
Article 30
I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3. Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.