FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 20 janv. 2025
Numéro de loi: 2025-533

Aller à la source

Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les vignes abandonnées, qui peuvent propager des maladies nuisibles à l'ensemble du vignoble français. Ce texte prévoit des sanctions (amendes) pour les propriétaires négligeant leurs parcelles, afin de préserver la santé des vignes cultivées. Concrètement, cela pourrait réduire les risques de contamination pour les viticulteurs et limiter la propagation de parasites comme le mildiou ou l'oïdium.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L250-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-22

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte