Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Scrutin n° 504 · 144 votants · 2 scrutins sur ce texte

Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.

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