Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a rejeté un article d'une proposition de loi qui visait à clarifier les règles sur la décence énergétique dans les copropriétés. Cela signifie que, pour l'instant, les règles actuelles sur l'isolation et la performance énergétique des logements en copropriété restent en vigueur. Les citoyens et les copropriétés devront donc continuer à se conformer aux normes existantes, sans les nouvelles précisions proposées par cet article.

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