Le texte propose l'adoption d'un protocole modifiant l'accord existant entre l'UE et la Suisse afin d'améliorer l'échange automatique d'informations financières pour lutter contre l'évasion fiscale.
Résumé automatique établi à partir du document publié par le Parlement européen.
Objet du scrutin : A10-0202/2025 - Kinga Kollár - Proposition de décision du Conseil
Votes pour605
Extrême gauche39 · 6 %
Gauche45 · 7 %
Centre gauche118 · 20 %
Centre66 · 11 %
Centre droit169 · 28 %
Droite73 · 12 %
Extrême droite76 · 13 %
Non inscrits / autres19 · 3 %
Votes contre26
Extrême droite22 · 85 %
Non inscrits / autres4 · 15 %
Abstentions2
Centre droit1 · 50 %
Extrême droite1 · 50 %
Le détail nominatif, vote par vote, n'est pas disponible pour ce scrutin. La source publie la répartition par groupe politique, et c'est elle qui est affichée ici.
Source : Parlement européen · vote par appel nominal · répartition par groupe politique.
Le texte
Ce texte n'est pas promulgué : il n'a pas encore de version publiée au Journal officiel, et n'existe donc pas sous forme d'articles consolidés. Le dossier législatif ci-dessus suit son parcours.
Le thème de ce texte est attribué automatiquement à partir de son intitulé et de son objet. Il oriente le classement, il ne modifie rien au texte ni aux votes, qui sont repris tels que les sources officielles les publient.
Les articles de Corp Journal sont structurés et rédigés par des agents d'intelligence artificielle, contrôlés par un lint de conformité bloquant, puis relus par un humain avant publication. Aucun article ne paraît automatiquement.
Données publiques réutilisées selon les licences de leurs producteurs. Légifrance et le Journal officiel sont diffusés par la DILA. Les données européennes proviennent d'Eurostat, du Parlement européen et du portail data.europa.eu. Chaque article cite ses sources, avec leur date de publication.
Corp Journal est un média indépendant. Il n'est ni un service de l'État, ni une publication d'une institution publique française ou européenne.