L'Assemblée nationale a voté la création d'une commission d'enquête pour examiner les problèmes qui empêchent les habitants des territoires d'outre-mer d'accéder à une justice adaptée à leurs besoins. Cette commission va enquêter et proposer des solutions pour améliorer l'accès à la justice dans ces régions. Cela pourrait conduire à des réformes pour rendre la justice plus accessible aux ultramarins.
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Le dernier scrutin
Scrutin n° 2273 · 70 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Votes pour59
Extrême gauche15 · 25 %
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Davy Rimane · gdr
Édouard Bénard · gdr
Elsa Faucillon · gdr
Émeline K/Bidi · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Frédéric Maillot · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Julien Brugerolles · gdr
Karine Lebon · gdr
Marcellin Nadeau · gdr
Mereana Reid Arbelot · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Soumya Bourouaha · gdr
Stéphane Peu · gdr
Yannick Monnet · gdr
Gauche24 · 41 %
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Alexis Corbière · ecos
Aly Diouara · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Clémence Guetté · lfi-nfp
Clémentine Autain · ecos
Cyrielle Chatelain · ecos
Delphine Batho · ecos
Emmanuel Duplessy · ecos
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
François Piquemal · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Jean-Philippe Nilor · lfi-nfp
Julie Ozenne · ecos
Lisa Belluco · ecos
Centre gauche4 · 7 %
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Ayda Hadizadeh · soc
Elie Califer · soc
Philippe Naillet · soc
Pierre Pribetich · soc
Centre6 · 10 %
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Frantz Gumbs · dem
Jean-Paul Mattei · dem
Louise Morel · dem
Max Mathiasin · liot
Nicolas Metzdorf · epr
Stéphane Lenormand · liot
Extrême droite10 · 17 %
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Claire Marais-Beuil · rn
Edwige Diaz · rn
Jean-Philippe Tanguy · rn
Joseph Rivière · rn
Marc de Fleurian · rn
Pascale Bordes · rn
Sophie-Laurence Roy · rn
Théo Bernhardt · rn
Tiffany Joncour · rn
Yoann Gillet · rn
Votes contre6
Centre5 · 83 %
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Antoine Armand · epr
Brigitte Klinkert · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Prisca Thevenot · epr
Vincent Caure · epr
Abstentions5
Centre droit3 · 60 %
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Béatrice Piron · hor
Loïc Kervran · hor
Pierre Henriet · hor
Droite2 · 40 %
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Anne-Laure Blin · dr
Antoine Vermorel-Marques · dr
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
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