L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de un an à neuf mois la durée minimale d'emprisonnement pour certaines infractions. Cela signifie que les peines plancher, c'est-à-dire les durées minimales d'emprisonnement obligatoires, restent fixées à un an pour les crimes et délits concernés. Cet amendement visait à atténuer l'impact des peines plancher, jugées trop rigides par certains, mais son rejet maintient le système actuel en vigueur.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 1264 · 76 votants · 2 scrutins sur ce texte
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
Votes pour31
Extrême gauche1 · 3 %
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Elsa Faucillon · gdr
Gauche25 · 81 %
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Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Bonnet · ecos
Benjamin Lucas-Lundy · ecos
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Danièle Obono · lfi-nfp
Emmanuel Duplessy · ecos
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
Ersilia Soudais · lfi-nfp
Farida Amrani · lfi-nfp
François Piquemal · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Julie Laernoes · ecos
Léa Balage El Mariky · ecos
Marie Mesmeur · lfi-nfp
Mathilde Panot · lfi-nfp
Maxime Laisney · lfi-nfp
Pierre-Yves Cadalen · lfi-nfp
Sabrina Sebaihi · ecos
Sandra Regol · ecos
Sarah Legrain · lfi-nfp
Steevy Gustave · ecos
Zahia Hamdane · lfi-nfp
Centre gauche5 · 16 %
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Aurélien Rousseau · soc
Céline Hervieu · soc
Fabrice Roussel · soc
Jacques Oberti · soc
Marc Pena · soc
Votes contre45
Centre8 · 18 %
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Anne Bergantz · dem
Anne-Sophie Ronceret · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Éric Martineau · dem
Florent Boudié · epr
Hervé Berville · epr
Pierre Cazeneuve · epr
Stéphanie Rist · epr
Centre droit20 · 44 %
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Agnès Firmin Le Bodo · hor
Anne-Cécile Violland
Abstentions0
Aucun vote dans cette catégorie.
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
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