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Modernisation de la gestion des finances publiques

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Numéro de loi: 2021-1836

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Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à moderniser la gestion des finances publiques, ce qui pourrait rendre les dépenses de l'État plus transparentes et efficaces. Cela pourrait avoir un impact sur la manière dont les services publics sont financés et gérés, mais les changements concrets pour les citoyens dépendront des mesures spécifiques mises en œuvre. Cette réforme s'inscrit aussi dans le cadre des règles budgétaires européennes.

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION, Sct. Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 48

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 50

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 57

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 53

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 54

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 58

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 28

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 3, Art. 34

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 63

Article 33

La présente loi organique entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'applique pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023, à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est spécifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

Article 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

-Code des juridictions financières
Art. LO132-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 5

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 6, Art. 34, Art. 52

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 10

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 11

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 15

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 15

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 18, Art. 34, Art. 51, Art. 54

II. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 21

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 27

Article 15

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 34, Art. 35

III. - Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.

Article 16

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 17

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 40, Art. 45

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 44

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 46

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 6

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 34, Art. 37, Art. 50, Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes, Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1 A, Art. 1 B, Art. 1 C, Art. 1 D, Art. 1 E, Art. 1 F, Art. 1 G, Art. 1 H, Art. 1 I, Art. 1 J, Art. 1 K

Ce que dit le texte

Le dernier scrutin

Le texte

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES