Création d'un statut de l'élu local

- Code du travail

Sct. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local, Art. L6112-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-1, Art. L3123-9-1, Art. L4135-9-1, Art. L7125-10, Art. L7227-10

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-2

5° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-3

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-2

7° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-3

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 ^er janvier 2027.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1234-8, Art. L1234-11, Art. L3142-88, Art. L3141-5

- Code du travail

Art. L3142-85

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-35, Art. L4135-30, Art. L6224-11, Art. L6325-11, Art. L6434-11, Art. L7125-37, Art. L7227-38, Art. L3123-30

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-23, Art. L2123-24-1-1, Art. L3123-19-2-1, Art. L4135-19-2-1, Art. L5211-12-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-24-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7227-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-24, Art. L2511-34-1, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3632-2, Art. L3632-4, Art. L4135-15-1, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L5215-16, Art. L5216-4, Art. L5219-2-1, Art. L7125-18, Art. L7125-20, Art. L7227-18, Art. L7227-20, Art. L7227-21

-Code de l'environnement

Art. L333-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-12-2

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-21-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-63

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Art. 11

IV. - Le III entre en vigueur le 1^er août 2026.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-30, Art. L3123-25, Art. L4135-25, Art. L7125-32, Art. L7227-33

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2335-1, Art. L2573-55

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L7125-22, Art. L7227-23

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local, Art. L1111-12, Art. L1111-13, Art. L1111-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1221-1, Art. L2121-7, Art. L5211-6, Art. L3121-9, Art. L4132-7, Art. L7122-8, Art. L7222-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-33

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-22-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-10-1 A

- Code électoral

Art. L237-1

- Code du travail

Art. L3422-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3142-79

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-1, Art. L2123-2, Art. L3123-2, Art. L4135-2, Art. L7125-2, Art. L7227-2, Art. L2123-3, Art. L4135-1

- Code du travail

Art. L1132-3-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local , Art. L3142-88-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-35

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L7125-1, Art. L7227-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L521-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6315-2

- Code général de la fonction publique

Art. L512-20-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L512-22-1

- Code de l'éducation

Art. L611-9, Art. L611-11, Art. L612-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L2573-7

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 ^er juin 2026.

La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L325-14

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-14, Art. L2123-13, Art. L3123-11, Art. L4135-11, Art. L7125-13, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L3123-12, Art. L4135-12, Art. L7125-14, Art. L2573-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1221-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-2, Art. L2335-1, Art. L4135-19, Art. L7125-22, Art. L7227-23, Art. L3123-19

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-4, Art. L3123-19-1, Art. L4135-19-1, Art. L6434-4, Art. L7125-23, Art. L7227-24

- Code de la sécurité sociale.

Art. L331-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-9, Art. L732-11

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1

- Code du travail

Art. L3142-88

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7, Art. L2123-25-1, Art. L3123-20-1, Art. L4135-20-1, Art. L7125-26, Art. L7227-27, Art. L7125-7, Art. L7227-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-20

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 2, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 432-12, Art. 432-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3132-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4142-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-5, Art. L2131-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29, Art. L7125-36, Art. L7227-37

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-34, Art. L2335-1, Art. L3123-28, Art. L7125-35, Art. L7227-36, Art. L4135-28

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-31, Art. L2123-32, Art. L2573-9, Art. L5211-15

- Code monétaire et financier

Art. L561-10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-1-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.