L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article limitant les frais bancaires perçus lors d'une saisie sur compte. Cela signifie que la loi pourra continuer à encadrer ces frais, protégeant ainsi les citoyens en situation de dette des coûts excessifs. Les banques ne pourront pas facturer plus de 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond fixé par le gouvernement.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 2275 · 37 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
Votes pour8
Centre7 · 88 %
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Amélia Lakrafi · epr
Christine Le Nabour · epr
Daniel Labaronne · epr
Jean-François Rousset · epr
Joséphine Missoffe · epr
Natalia Pouzyreff · epr
Nicolas Turquois · dem
Centre droit1 · 13 %
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Pierre Henriet · hor
Votes contre28
Extrême gauche14 · 50 %
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Davy Rimane · gdr
Édouard Bénard · gdr
Elsa Faucillon · gdr
Émeline K/Bidi · gdr
Emmanuel Maurel · gdr
Frédéric Maillot · gdr
Jean-Victor Castor · gdr
Julien Brugerolles · gdr
Karine Lebon · gdr
Marcellin Nadeau · gdr
Mereana Reid Arbelot · gdr
Soumya Bourouaha · gdr
Stéphane Peu · gdr
Yannick Monnet · gdr
Gauche7 · 25 %
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Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Catherine Hervieu · ecos
Julie Laernoes · ecos
Karim Ben Cheikh · ecos
Nicolas Bonnet · ecos
Pouria Amirshahi · ecos
Sabrina Sebaihi · ecos
Centre gauche1 · 4 %
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Jacques Oberti · soc
Droite1 · 4 %
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Bartolomé Lenoir · uddplr
Extrême droite5 · 18 %
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Edwige Diaz · rn
Emeric Salmon · rn
Frank Giletti · rn
Jean-Philippe Tanguy · rn
Manon Bouquin · rn
Abstentions1
Centre1 · 100 %
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Jean-Paul Mattei · dem
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Ce texte n'est pas promulgué : il n'a pas encore de version publiée au Journal officiel, et n'existe donc pas sous forme d'articles consolidés. Le dossier législatif ci-dessus suit son parcours.
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