Dispositions législatives relatives à la santé

L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.

- Code de la santé publique

Art. L2442-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1541-5, Art. L1542-8, Art. L5541-2, Art. L5541-3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.