Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

- Code de l'environnement

Art. L563-3-1

- Code de l'environnement

Art. L566-12-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L522-1

II. - Lorsque l'exécution de travaux ou d'aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement nécessite le dépôt d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et que la consultation du public sur le programme d'actions de prévention des inondations associé n'a pas encore été réalisée, l'enquête publique prévue au titre I^er du livre I^er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d'actions de prévention des inondations.

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations, Art. L122-16

- Code de l'environnement

Art. L411-2-1

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563-3-1 du code de l'environnement.

- Code de l'environnement

Art. L211-2, Art. L214-3

- Code de l'environnement

Art. L566-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L566-2-1, Art. L566-2-2

- Code de l'environnement

Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-4-1, Art. L562-6

- Code de l'environnement

Art. L181-23-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L151-36, Art. L151-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L215-15, Art. L215-18