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Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 23 mars 2025
Numéro de loi: 2026-441

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Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif d'alternance pour les jeunes et les adultes en reconversion. Ce contrat, qui combine formation et travail en entreprise, reste donc accessible au-delà de la période d'essai. Cela permet aux employeurs et aux salariés de continuer à en bénéficier pour faciliter l'insertion professionnelle ou la reconversion.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6325-1, Art. L6325-3

II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte