Amélioration de l'accès aux soins

- Code de la santé publique

Art. L4311-1

I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4321-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 73

IV. - A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans six départements dont deux départements d'outre-mer. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent IV, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Si les avis prévus à la première phrase du présent alinéa n'ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus.

Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4341-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-9

- Code de la santé publique

Art. L4393-8

- Code de la santé publique

Art. L4393-18

- Code de la santé publique

Art. L1110-4-1, Art. L1435-5, Art. L6111-1-3, Art. L6314-1

- Code de la santé publique

Art. L4011-3

- Code de la santé publique

Art. L4241-1, Art. L4241-4, Art. L4241-5, Art. L4241-6, Art. L4241-13, Art. L4241-16-1

- Code de la santé publique

Art. L4371-2, Art. L4371-3, Art. L4371-6

- Code de la santé publique

Art. L4322-1

- Code de la santé publique

Art. L4362-10, Art. L4362-11

- Code de la santé publique

Art. L4364-8

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4394-5, Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale , Art. L4393-19, Art. L4393-20, Art. L4393-21, Art. L4393-22, Art. L4393-23, Art. L4393-24, Art. L4393-25

II. - L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article L. 4393-19, dans des conditions fixées par décret.

- Code de la santé publique

Art. L5125-23-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16

- Code de la santé publique

Art. L4161-1, Art. L6211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6211-3, Art. L6433-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.