L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'article 1er d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés. Cet article prévoyait d'interdire le mariage lorsque l'un des époux est en situation irrégulière en France. Cette décision signifie que le mariage reste possible pour tous, même en situation irrégulière, mais que des contrôles pour vérifier la sincérité de l'union peuvent être maintenus.
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Le dernier scrutin
Scrutin n° 2744 · 171 votants · 36 scrutins sur ce texte
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Votes pour171
Extrême gauche1 · 1 %
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Elsa Faucillon · gdr
Gauche37 · 22 %
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Aly Diouara · lfi-nfp
Andrée Taurinya · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Le Gall · lfi-nfp
Aurélien Le Coq · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Aurélien Taché · lfi-nfp
Benjamin Lucas-Lundy · ecos
Benoît Biteau · ecos
Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Catherine Hervieu · ecos
Cyrielle Chatelain · ecos
Dominique Voynet · ecos
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
Ersilia Soudais · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Jérôme Legavre · lfi-nfp
Julie Laernoes · ecos
Julie Ozenne · ecos
Karen Erodi · lfi-nfp
Karim Ben Cheikh · ecos
Laurent Alexandre · lfi-nfp
Léa Balage El Mariky · ecos
Manuel Bompard · lfi-nfp
Marie Mesmeur · lfi-nfp
Mathilde Feld · lfi-nfp
Mathilde Hignet · lfi-nfp
Matthias Tavel · lfi-nfp
Maxime Laisney · lfi-nfp
Rodrigo Arenas · lfi-nfp
Sabrina Sebaihi · ecos
Sandra Regol · ecos
Sandrine Nosbé · lfi-nfp
Sandrine Rousseau · ecos
Sarah Legrain · lfi-nfp
Sébastien Peytavie · ecos
Ségolène Amiot · lfi-nfp
Centre gauche11 · 6 %
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Céline Thiébault-Martinez · soc
Colette Capdevielle · soc
Dominique Potier · soc
Estelle Mercier · soc
Iñaki Echaniz · soc
Isabelle Santiago · soc
Jacques Oberti · soc
Marietta Karamanli · soc
Paul Christophle · soc
Pierrick Courbon · soc
Romain Eskenazi · soc
Centre21 · 12 %
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Anne Bergantz · dem
Éric Martineau · dem
Florent Boudié · epr
François Cormier-Bouligeon · epr
Frédéric Petit · dem
Joséphine Missoffe · epr
Liliana Tanguy · epr
Louise Morel · dem
Ludovic Mendes · epr
Marc Fesneau · dem
Marie Lebec · epr
Nicolas Metzdorf · epr
Paul Molac · liot
Philippe Vigier · dem
Pierre Cazeneuve · epr
Prisca Thevenot · epr
Sandrine Le Feur · epr
Centre droit7 · 4 %
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Anne-Cécile Violland · hor
Jean Moulliere · hor
Loïc Kervran · hor
Nathalie Colin-Oesterlé · hor
Paul Christophe · hor
Sylvain Berrios · hor
Thomas Lam · hor
Droite13 · 8 %
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Alexandre Allegret-Pilot · uddplr
Bartolomé Lenoir · uddplr
Bernard Chaix · uddplr
Charles Alloncle · uddplr
Christelle D'Intorni · uddplr
Éric Ciotti · uddplr
Éric Michoux · uddplr
Hanane Mansouri · uddplr
Marc Chavent · uddplr
Matthieu Bloch · uddplr
Maxime Michelet · uddplr
Sophie Ricourt Vaginay · uddplr
Vincent Trébuchet · uddplr
Extrême droite77 · 45 %
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Alexandre Dufosset · rn
Alexandre Loubet · rn
Anaïs Sabatini · rn
Anchya Bamana · rn
Angélique Ranc · rn
Anne Sicard · rn
Anthony Boulogne · rn
Aurélien Dutremble · rn
Aurélien Lopez-Liguori · rn
Béatrice Roullaud · rn
Bruno Bilde · rn
Caroline Colombier · rn
Catherine Rimbert · rn
Christian Girard · rn
Christophe Barthès · rn
Christophe Bentz · rn
Claire Marais-Beuil
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Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
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