L'Assemblée nationale a adopté un texte modifiant une loi organique de 2010 concernant l'application d'un article de la Constitution lié à l'Union européenne. Ce vote permet d'adapter les règles de contrôle parlementaire sur les décisions européennes, sans changer directement les droits des citoyens. L'impact concret dépendra des futures décisions prises au niveau européen et de leur application en France.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 171 · 343 votants
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Votes pour331
Extrême gauche7 · 2 %
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Édouard Bénard · gdr
Emmanuel Tjibaou · gdr
Jean-Paul Lecoq · gdr
Jean-Victor Castor · gdr
Karine Lebon · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Soumya Bourouaha · gdr
Gauche64 · 19 %
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Aly Diouara · lfi-nfp
Andy Kerbrat · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Bonnet · ecos
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Aurélien Le Coq · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Aymeric Caron · lfi-nfp
Bastien Lachaud · lfi-nfp
Benjamin Lucas-Lundy · ecos
Bérenger Cernon · lfi-nfp
Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Charles Fournier · ecos
Christine Arrighi · ecos
Christophe Bex · lfi-nfp
Claire Lejeune · lfi-nfp
Cyrielle Chatelain · ecos
Damien Maudet
Centre gauche25 · 8 %
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Arnaud Simion · soc
Arthur Delaporte · soc
Ayda Hadizadeh · soc
Boris Vallaud · soc
Céline Hervieu · soc
Céline Thiébault-Martinez · soc
Chantal Jourdan · soc
Christophe Proença · soc
Colette Capdevielle · soc
Dieynaba Diop · soc
Dominique Potier · soc
Emmanuel Grégoire · soc
Estelle Mercier · soc
Fabrice Roussel · soc
Iñaki Echaniz · soc
Jacques Oberti · soc
Laurent Baumel
Votes contre1
Centre gauche1 · 100 %
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Christine Pirès Beaune · soc
Centre30 · 3000 %
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Annaïg Le Meur · epr
Anne Bergantz · dem
Benjamin Dirx · epr
Charles de Courson · liot
Charles Rodwell · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Christophe Mongardien · epr
Constance Le Grip · epr
Daniel Labaronne
Abstentions11
Centre gauche1 · 9 %
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Aurélien Rousseau · soc
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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