Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Paragraphe 4 : La sous-direction santé

La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

- Code de la sécurité intérieure

Art. L765-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L765-1