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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 14 oct. 2024
Numéro de loi: 2025-568

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Ce que dit le texte

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui renforce les pouvoirs de la justice pour les mineurs délinquants et leurs parents, notamment en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures. Concrètement, cela pourrait se traduire par des peines plus sévères pour les jeunes récidivistes ou des obligations renforcées pour les parents négligents. L'objectif affiché est de mieux responsabiliser les familles et de restaurer l'autorité judiciaire face à la délinquance juvénile.

Le texte

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-2

Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L121-2, Art. L121-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1242

Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-15, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L. 433-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L333-1-1

Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L322-3

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-9

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L323-1

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L223-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L323-2

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025.]

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-19

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte