Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5421-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6113-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6323-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6113-8

II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

- Code du travail

Art. L6323-45-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17-1-2

- Code du travail

Art. L6333-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6333-7-4

- Code du travail

Art. L6355-17-1

- Code du travail

Art. L6362-12-2

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5425-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-22-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 154 quinquies

IV. - Le 2° du I s'applique aux revenus imposables au titre de l'année 2026 et des années suivantes. Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1758

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L775-36

II.- Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code civil

Art. 1865-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 635-0 A

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-11-3

II.- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Art. L6356-1, Art. L6356-2, Art. L6356-3, Art. L6356-4, Art. L6356-5, Art. L6356-6, Art. L6356-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6355-1, Art. L6355-2, Art. L6355-3, Art. L6355-4, Art. L6355-6, Art. L6355-7, Art. L6355-8, Art. L6355-9, Art. L6355-10, Art. L6355-11, Art. L6355-12, Art. L6355-13, Art. L6355-14, Art. L6355-15, Art. L6355-16, Art. L6355-17, Art. L6355-18, Art. L6355-19, Art. L6355-20, Art. L6355-21, Art. L6355-22, Art. L6355-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1221-4

- Code du travail

Art. L4141-5, Art. L6231-4, Art. L6351-4-1, Art. L6363-1

- Code du travail

Sct. Section 2 : Règlement intérieur et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics., Art. L6352-4, Art. L6362-3

- Code du travail

Art. L6351-3

- Code du travail

Art. L6351-4

- Code du travail

Art. L6352-13

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17-1, Art. L162-1-15, Art. L162-15-1, Art. L162-32-3

- Code de la santé publique

Art. L6323-1-12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-7-7

II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2027.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-36-3

- Code de procédure pénale

Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 313-2, Art. 313-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 705, Art. 706-1-1, Art. 706-73-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1744

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1740 A bis

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5414-4

II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 39 sexies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 792-0 bis, Art. 1729-0 A

- Livre des procédures fiscales

Art. L188 AA

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45, Art. L51, Art. L81

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 F

- Code général des impôts, CGI.

Art. 286

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L216-48

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 O

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1770 quaterdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 B

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation du dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Cette évaluation dresse un bilan des activités de collecte et de contrôle réalisées par le dépositaire central de titres Euroclear France, étudie l'opportunité de réviser le protocole d'accord entre ce dernier et l'administration fiscale et propose des améliorations du mode de collecte de la taxe sur les transactions financières.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L181-0 A, Art. L262, Art. L262

II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi.

Le 3° du I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 92

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VH bis

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VH ter

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 755

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 bis C

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1729-0 A

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

- Livre des procédures fiscales

Art. L286 B

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L244-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-3

III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027.

IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2027.

- Code du travail

Art. L8224-5

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8222-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8222-2

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale

Art. L243-7-7

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

- Code du travail

Art. L8272-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-12

- Code du travail

Art. L8224-3, Art. L8224-5, Art. L8234-1, Art. L8234-2, Art. L8243-1, Art. L8243-2, Art. L8256-3, Art. L8256-7

- Code du travail

Art. L8271-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L724-7, Art. L724-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 78-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. L2242-3, Art. L2242-7, Art. L3223-10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L188 A, Art. L188 B, Art. L188 C

II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 FA

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 E, Art. 990 F

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-36

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 140

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1416

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L174, Art. L173, Art. L173

III. - Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

IV. - Le b du 2° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

V. - Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

- Code du travail

Art. L6362-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6362-9

- Code de la consommation

Art. L711-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-28

- Code du travail

Art. L6323-45-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6323-44

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-9

- Code des assurances

Art. L132-14

- Code de la mutualité

Art. L223-15

- Code du travail

Art. L5426-8-2, Art. L5428-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L262

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4-13

- Code du travail

Sct. Chapitre II bis : Lutte contre la fraude, Art. L5312-15, Art. L5312-16, Art. L5312-17, Art. L5312-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L152

- Code du travail

Art. L5312-13-2

- Code du travail

Art. L5312-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5312-13-2

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude, Art. L114-22-5, Art. L114-22-6, Art. L114-22-7, Art. L114-22-8

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-4

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. L3133-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-1-3

III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZS

- Livre des procédures fiscales

Art. L158 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L134 D, Art. L135 ZK

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-15-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-24-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 JA

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L123-50

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-20-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L121

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZAA

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

- Livre des procédures fiscales

Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable, Art. L166 C

- Livre des procédures fiscales

Art. L81 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. L421-14

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 AC ter

I. - Le ministre chargé des finances met en place un dispositif d'évaluation fondé sur des méthodes adaptées et transparentes et sur la consolidation des données et des évaluations transmises par les administrations et les organismes compétents, en vue d'améliorer l'efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi.
II. - Le Conseil des prélèvements obligatoires peut formuler des recommandations d'amélioration du dispositif d'évaluation mentionné au I.
III. - Le dispositif mentionné au I évalue le montant et l'évolution des fraudes affectant les finances publiques à partir des informations et des évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics.
IV. - Les résultats des évaluations sont rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année. Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodes employées. Les évaluations tiennent compte de l'ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation.
V. - Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-9

II.- Le 1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complété par les mots : "et la référence à l'article 392-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4415-5".

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-40

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17

- Code de la sécurité sociale.

Art. L911-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1226-1

I.- à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3, Art. L114-9-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 65

V.- Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

- Livre des procédures fiscales

Art. L162 C

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16, Art. L114-16-1, Art. L114-16-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-10-2-1

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-14-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-9, Art. L313-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-15

II.- Le 1°, le b du 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2028.

- Code du travail

Art. L8271-1-2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L322-5-3

II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027.

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3141-3, Art. L3141-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3143-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1

- Code de la route.

Art. L325-1-1, Art. L325-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3122-3

III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.

- Code monétaire et financier

Art. L521-6-1, Art. L621-20-4, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-20-6, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L465-3-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L763-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L764-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3, Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L762-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Infractions, Sct. Sous-section 2 : Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L465-3-6, Art. L456-3-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]

- Code monétaire et financier

Art. L621-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-15

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 F

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-15

- Code monétaire et financier

Art. L621-15

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L102 B

II.- Le présent article s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 J

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 A

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19

- Livre des procédures fiscales

Art. L134

- Code du travail

Art. L3253-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16-3

- Code des juridictions financières

Sct. Section 5 : Respect du droit de communication, Art. L131-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Respect du droit de communication, Art. L142-3, Art. L142-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L311-6

- Loi n°96-452 du 28 mai 1996

Art. 42

- Code de la route.

Art. L330-2

- Code du travail

Art. L6333-7-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6362-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6362-13

- Code du travail

Art. L6361-3, Art. L6361-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6362-12-1

- Code du travail

Art. L6361-2

- Code du travail

Art. L6332-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6332-1

- Code du travail

Art. L4163-16, Art. L8115-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L165-1-4, Art. L422-3

- Code de la santé publique

Art. L6316-1

- Code du travail

Art. L1226-23

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-6

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-7-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L315-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-17-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-22-3

- Code du travail

Sct. Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification, Art. L8113-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L724-7-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-10

- Code du travail

Art. L8113-12

- Code du travail

Art. L6353-10

- Code du travail

Art. L6113-6-1