L'Assemblée nationale a voté la suppression d'un article prévoyant la création d'un fonds pour garantir l'accès à un distributeur automatique de billets (DAB) en moins de 15 minutes partout en France. Ce fonds aurait été financé par une taxe sur les bénéfices des banques et une contribution lors de la fermeture de DAB. Cette décision signifie que le gouvernement ne mettra pas en place ce fonds, laissant inchangé l'accès actuel aux DAB, déjà couvert à plus de 99% pour la population.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 276 · 343 votants · 2 scrutins sur ce texte
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : sur les amendements identiques n° 16, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° 19, présenté par M. Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Votes pour238
Centre gauche1 · 0 %
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Marie-Noëlle Battistel · soc
Centre1 · 0 %
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Sandra Delannoy · ni
Droite1 · 0 %
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Olivier Fayssat · uddplr
Extrême droite63 · 26 %
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Alexandre Dufosset · rn
Alexandre Loubet · rn
Alexandre Sabatou · rn
Angélique Ranc · rn
Anne Sicard · rn
Antoine Golliot · rn
Auguste Evrard · rn
Béatrice Roullaud · rn
Caroline Parmentier · rn
Christian Girard · rn
Christine Loir · rn
Christophe Barthès · rn
Christophe Bentz · rn
Claire Marais-Beuil · rn
David Magnier · rn
Emeric Salmon · rn
Emmanuel Blairy · rn
Emmanuel Fouquart · rn
Florence Joubert · rn
Frédéric Boccaletti
Votes contre104
Gauche55 · 53 %
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Abdelkader Lahmar · lfi-nfp
Andrée Taurinya · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Bonnet · ecos
Arnaud Saint-Martin · lfi-nfp
Aurélien Le Coq · lfi-nfp
Aurélien Saintoul · lfi-nfp
Aymeric Caron · lfi-nfp
Benjamin Lucas-Lundy · ecos
Benoît Biteau · ecos
Carlos Martens Bilongo · lfi-nfp
Christine Arrighi · ecos
Cyrielle Chatelain · ecos
Danièle Obono
Abstentions1
Gauche1 · 100 %
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Julie Ozenne · ecos
Centre1 · 100 %
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Stella Dupont · ni
Centre droit1 · 100 %
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Thierry Benoit · hor
Droite
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Ce texte n'est pas promulgué : il n'a pas encore de version publiée au Journal officiel, et n'existe donc pas sous forme d'articles consolidés. Le dossier législatif ci-dessus suit son parcours.
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