FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée

Pour une montagne vivante et souveraine

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Numéro de loi: 2026-797

Aller à la source

Ce que dit le texte

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à mieux protéger et développer les territoires de montagne en France. Ce texte pourrait renforcer les aides aux habitants, préserver l'environnement montagnard et soutenir les activités économiques locales comme le tourisme ou l'agriculture. Son impact concret dépendra de son application par les pouvoirs publics dans les années à venir.

Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.

Le texte

Titre II : POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-17

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L123-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L342-18, Art. L342-20

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L311-3

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-12, Art. L213-12

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L562-9

Article 20

I. - La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Titre Ier : ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L211-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L212-3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L211-2, Art. L251-16, Art. L422-1, Art. L422-2

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-3

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-11-4

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L353-5

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-5, Art. L122-5-1

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-11-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 194

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-11

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1

Ce que dit le texte

Le dernier scrutin

Le texte

Titre II : POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Titre Ier : ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE